Déclaration de naissance ou de décès - Bulletins statistiques
En sa séance du 21 février 1998, le Conseil national a formulé plusieurs remarques concernant les nouveaux bulletins statistiques de déclaration de naissance ou de décès. Ces remarques ont été communiquées au Directeur général de l'Institut National de Statistique (Bulletin du Conseil national, n°80, p.24).
Dans sa réponse à cette lettre, le Directeur général de l'Institut National de Statistique apporte des précisions et émet des suggestions concernant la mention de "sexe indéterminé" sur les volets A et B des nouveaux bulletins, ainsi que la garantie de confidentialité et la destruction du volet C.
Le Conseil national répond comme suit :
Le Conseil national a, en sa séance du 19 septembre 1998, examiné votre réponse du 3 avril 1998 aux remarques faites par le Conseil national, relatives aux nouveaux bulletins de naissance et de décès.
Il a émis l'avis suivant :
- La mention de "sexe indéterminé" est couverte par le secret médical. Cette mention peut être contournée par l'octroi d'un délai de 15 jours pour compléter la déclaration : la détermination du sexe peut être effectuée dans les 15 jours. C'est évidemment le médecin déclarant qui assume la responsabilité de sa déclaration.
- En ce qui concerne les garanties de confidentialité du volet médical C, les informations complémentaires qui nous sont communiquées ne confirment pas la destruction du volet C après transcription de la cause du décès et elles sont de plus muettes quant au devenir du support électronique sur lequel ces informations auront été transcrites. Le code en 19 chiffres se retrouve bien sur les volets A, B, C et D. Ceci rend donc possible l'identification du sujet dont les données figurent sur le volet C.