Demande de complément d-information concernant le certificat de décès
A propos d'un certificat de décès, un médecin a reçu, par courriel de la « Vlaamse Agentschap Zorg en Gezondheid » (département information et soutien), une demande d'information complémentaire concernant la pathologie sous-jacente à un traitement chirurgical
Avis du Conseil national :
En sa séance du 9 mai 2009, le Conseil national de l'Ordre des médecins a pris connaissance de votre courriel du 23 octobre 2008 relatif à une demande de complément d'information concernant le certificat de décès.
Le Conseil national est convaincu de l'importance d'une déclaration aussi complète que possible de la cause du décès.
Il lui paraît dès lors acceptable, compte tenu du caractère confidentiel du certificat, qu'un médecin fonctionnaire du service compétent demande un complément d'information à propos de la cause du décès au médecin qui a rempli le certificat (modèle IIIC - volet C).
Cependant, le Conseil national estime non acceptable :
o que cette demande émane d'un fonctionnaire non médecin ;
o que la demande soit envoyée par courriel avec, en outre, mention des données médicales concernant la personne décédée, sans protection de lecture ;
o que cette demande soit adressée à un autre médecin que celui qui a établi le certificat de décès.
Le Conseil national transmet une copie de la présente au ministre compétent en lui demandant de prendre des mesures afin qu'il ne soit plus procédé de la sorte à l'avenir.