Documents médicaux - Gendarmerie
Documents médicaux‑Gendarmerie
Suite à sa demande de précisions concernant la procédure suivie au sein de la Gendarmerie pour la transmission des documents médicaux établis par les médecins agréés de la Gendarmerie (voir Bulletin n 40, page 24), le Conseil national a reçu des renseignements de nature à lui donner tout apaisement:
‑ le dossier médico‑administratif doit être transmis sous pli scellé au médecin militaire d'active qui en est responsable;
‑ le médecin traitant garde le dossier médical au sens strict du terme.