Enregistrement de données médicales
Un Conseil provincial demande au Conseil national si les médecins hospitaliers peuvent participer à l'expérience mise sur pied par le Ministère de la santé publique et de la famille en vue de l'enregistrement de «données cliniques minimales» dans les hôpitaux généraux non universitaires.
Ces données cliniques minimales comprennent les nom, prénoms, adresse, diagnostics d'entrée et de sortie des patients hospitalisés.
Après en avoir délibéré, le 10 août 1985, le Conseil national qui a répondu le 30 avril 1985 à la même question concernant les hôpitaux universitaires, décide d'adresser une circulaire directement aux conseils médicaux des hôpitaux:
«Le Conseil national a été saisi de la question de savoir si les médecins hospitaliers peuvent participer à l'expérience de l'enregistrement des données médicales minimales dans les hôpitaux universitaires ou généraux, qui est programmée par le service d'études du Ministère de la Santé publique et de la Famille.
Le Conseil national est d'avis que tant dans les hôpitaux universitaires que dans les hôpitaux généraux non universitaires, la transmission de données médicales minimales identifiables ne peut se faire à des fins autres que de diagnostic ou de traitement, dans l'intérêt du malade.
L'association entre les données personnelles du patient et les renseignements purement administratifs pouvant entraîner une dangereuse confusion est aussi formellement interdite par le Conseil national».