Etude de décès
Se référant à l'avis positif émis par le Conseil national le 18 octobre 1997 concernant une étude de décès en Flandre (Bulletin du Conseil national n° 79, mars 1998, p. 27), le coordinateur du projet de l'étude "Medical end-of-life decisions in Europe (EURELD-study): attitudes and practices in 6 European countries" commandée par la Commission européenne, souhaite obtenir l'avis du Conseil national sur la stricte garantie du secret professionnel et de l'anonymat des médecins traitants et de leurs patients par la procédure de collecte de données élaborée pour cette étude rétrospective de cas de décès.
Le coordinateur du projet affirme que pour cette étude également, des actions juridiques à l'égard des médecins participants ne seront en aucune manière possibles à l'aide de l'information communiquée par l'enquête écrite.
Avis du Conseil national :
Après examen et discussion, le Conseil national estime que la procédure proposée présente les garanties suffisantes pour la protection du secret professionnel de tous les intéressés.
Il va de soi que le Conseil national ne se prononce pas sur l'aspect scientifique du projet.