Expertise - Secret professionnel
Un malade traité pour troubles du rythme a présenté une réaction médicamenteuse très importante mais réversible.
Traité ultérieurement dans un service hospitalier avec le même médicament, celui-ci a entraîné le décès du patient.
Le premier médecin peut-il transmettre à l'expert médical désigné par le tribunal le dossier médical du patient décédé ?
Le Conseil a répondu au cours de sa séance du 20 octobre 1984:
Le Conseil est d'avis que vous ne pouvez pas transmettre volontairement ce dossier au médecin expert.