Formulaire de déclaration d'incapacité de travail
Un Conseil provincial a reçu un formulaire de déclaration d'incapacité de travail devant être utilisé par les travailleurs d'une entreprise déterminée. Les données à remplir sur ce formulaire font s'interroger le Conseil provincial sur le respect du secret professionnel médical; aussi demande-t-il l'avis du Conseil national.
Avis du Conseil national :
Le Conseil national a examiné, en sa séance du 16 mai 1998, votre lettre du 2 avril 1998 concernant le formulaire "Certificat d'incapacité de travail X."
Le Conseil national estime que le médecin traitant ne peut remplir la rubrique "Rapport confidentiel à l'attention du médecin du travail" que lorsqu'il juge certaines données médicales à caractère personnel utiles par rapport aux conditions de travail de l'intéressé, et uniquement avec le consentement exprès de celui-ci.