Gardes en médecine générale
Face à un litige au sujet de l'organisation des gardes en médecine générale dans une agglomération, un Conseil provincial soumet les questions suivantes au Conseil national :
- la participation financière et/ou active à une garde de patientèle dispense-t-elle le médecin généraliste de participer financièrement et activement au rôle de garde de population de la région où se situe son cabinet ?
- peut-on s'inscrire à un rôle de garde couvrant un autre territoire que celui où se trouve le cabinet ?
- un numéro d'appel de type 0900 peut-il être proposé à la population pour la gestion des appels de type services qui ne concernent pas directement le recours à un médecin de garde (étant entendu que les demandes d'un médecin de garde relèveraient toujours du numéro d'appel de la garde et ne seraient en rien payantes; le côté lucratif de cette solution serait destiné uniquement à permettre d'améliorer la sécurité des médecins de garde, sans aucune notion de bénéfice financier) ?
- les articles 113 à 118 du Code de déontologie médicale concernent-ils les devoirs des médecins généralistes vis-à-vis de leurs patients ou vis-à-vis de toute la population ?
La Commission médicale de la même province adresse au Conseil national une demande d'avis sur l'aspect "protection et sécurité" du médecin assurant la garde de médecine générale. La Commission médicale a examiné plusieurs possibilités d'améliorer cette sécurité. Parmi les solutions proposées, elle a retenu la possibilité pour le médecin d'appeler le 101 lorsqu'il doit répondre à un appel à caractère "dangereux" (identification douteuse, quartier à risques, ...). Le médecin prévient le service de police de son départ pour une telle adresse et l'informe lorsque la visite est terminée. En cas de problème au cours de la visite, il envoie un signal de détresse via un système de bip. Les patients seront informés de cette possibilité via le télésecrétariat et par voie de presse.
La Commission médicale demande l'avis du Conseil national à propos de cette solution, en particulier sur le plan du secret médical.
Réponse du Conseil national au Conseil provincial :
Concerne : Organisation des gardes en médecine générale.
En réponse à votre demande du 18 septembre 1998, le Conseil national a, en sa séance du 12 décembre 1998, émis l'avis repris en annexe.
Par ailleurs, en ce qui concerne la gestion des appels de type service, le Conseil national réaffirme qu'il n'admet pas l'organisation de services axés sur la seule réponse téléphonique aux patients (éventuellement via un numéro central). Ces pratiques ne sont pas compatibles avec la qualité des soins.
Réponse à la Commission médicale :
Concerne : Protection et sécurité du médecin assurant la garde en médecine générale.
En sa séance du 12 décembre 1998, le Conseil national a terminé l'examen de votre demande du 31 juillet 1998.
A cette occasion il a émis l'avis repris en annexe.
Plus spécifiquement, en ce qui concerne les dispositions sur le secret médical du projet présenté, dans le cadre décrit, le Conseil national les considère acceptables.
Concerne : Gardes en médecine générale
" Lors de sa séance du 12 décembre 1998, le Conseil national a examiné une série de questions posées sur l'organisation des gardes en médecine générale.
"A cette occasion, le Conseil national rappelle que tant les obligations légales que déontologiques sur la participation des médecins à ces services, leur imposent de prendre part à la garde garantie à la population (cfr. A.R. n° 78, art. 9, al. 1, et aux articles 113 à 118 du Code de déontologie médicale).
"Le fait d'organiser la continuité des soins pour ses propres patients, éventuellement dans un rôle avec d'autres confrères (garde de patientèle), n'exempte aucun médecin d'assurer à la population la dispensation régulière et normale de soins de santé, en particulier en cas d'urgence.
"Indépendamment des compétences des Commissions médicales provinciales quant aux besoins et au fonctionnement des gardes, il convient que les Conseils de l'Ordre contrôlent les aspects déontologiques de leur organisation. Il est donc nécessaire que chaque groupement soumette à son Conseil provincial ses règles ou règlements de fonctionnement et de participation. La contribution de chaque médecin, tant physique que financière, sera prévue dans tout protocole de participation.
"En outre, le Conseil national rappelle qu'il est déontologiquement inacceptable qu'un médecin s'engage à couvrir un territoire de garde là où il ne dispose pas d'un cabinet de consultation. Les Conseils provinciaux apprécieront les situations d'exception. Celles-ci feront toujours, préalablement à l'exécution de la garde, l'objet d'une demande d'approbation par le Conseil provincial auquel ressortit le médecin demandeur.
"Par ailleurs, en ce qui concerne le problème de la sécurité des médecins en pratique ambulatoire, le Conseil national autorise le praticien confronté à un appel à risques à recourir à la protection rapprochée de services publics chargés de missions de sécurité (police, gendarmerie, pompiers, ...), ainsi qu'aux moyens modernes de télécommunication. La personne qui appelle doit être avertie au préalable de cette éventualité, de sorte qu'elle puisse renoncer à sa demande d'une visite à domicile.
"Ponctuellement, il appartient au praticien d'évaluer les dangers inhérents à la qualité de l'appel et la nécessité de recours aux mesures d'accompagnement.
"En tout cas, chaque modalité d'intervention sera soumise au Conseil provincial compétent."
Une copie de l'avis émis par le Conseil national au sujet des gardes en médecine générale est transmise aux autres Conseils provinciaux et aux Conseils d'appel.