Identité des blessés
Au cours de sa séance du 9 octobre 1982, le Conseil national a chargé le bureau de répondre:
Pour les accidents de circulation pour lesquels il a été fait appel au service 900, I'identité des victimes doit être donnée par l'établissement hospitalier où les blessés sont transportés. (I. 11553 du 27/X/82)