La réforme du secret professionnel dans l'accord de gouvernement fédéral.
En sa séance du 25 avril 2025, le Conseil national de l’Ordre des médecins s’est penché, à la demande de la Fédération des équipes SOS Enfants, sur l’équilibre délicat entre le secret professionnel d’une part, et l’obligation de signalement en cas de maltraitance sur mineur de l’autre. Cette discussion s’inscrit dans le cadre des modifications prévues de la législation en la matière dans l’accord de coalition fédérale[1].
L’Ordre des médecins est régulièrement sollicité par des médecins et d'autres personnes occupant des postes stratégiques qui s’interrogent sur les modalités du respect du secret professionnel en cas de suspicion de maltraitance sur mineur ou personne vulnérable. Ces interactions ont révélé diverses zones de tension : le manque de connaissances sur le sujet, tant au sein de la profession médicale qu’au sein du grand public ; le manque de chiffres exacts ; la nécessité d'une disponibilité permanente d'experts pour soutenir les acteurs de terrain dans les situations de crise et la crainte de poursuites pénales éventuelles. Pour faire face à cette situation, l’Ordre des médecins a émis divers avis faisant le point sur les lignes directrices déontologiques à observer, et la formulation de l'article 458bis du Code pénal a été retravaillée afin de rendre le texte plus lisible et utilisable (cf. article 29, Code de déontologie médicale).
La transformation du droit actuel de signalement au procureur du Roi en une obligation de signalement devrait offrir un cadre plus clair pour les professionnels de la santé soumis au secret professionnel. Cependant, sur base de l’expérience en cabinet médical, cette transformation ne peut être justifiée que dans les cas de violence extrafamiliale. Dans les cas de violence intrafamiliale, une obligation de signalement au procureur du Roi pourrait entraîner des conséquences néfastes, voire contre-productives :
- les parents qui maltraitent leur enfant ne laisseraient plus leur enfant se faire prendre en charge, car la confidentialité ne serait pas garantie ;
- les enfants maltraités n’oseraient pas se tourner vers les professionnels de la santé de peur que leurs parents soient poursuivis.
De nombreux médecins, pédiatres et pédopsychiatres en particulier, ont fait pression avec succès pour que les affaires liées à la violence intrafamiliale ne relèvent plus de la compétence des tribunaux, permettant ainsi de faciliter l’accès aux dispositifs d’aide, à condition que les « auteurs » respectent strictement le programme de soins imposé. Pour les violences intrafamiliales, la mise en place d'une obligation de signalement auprès d'une structure équivalente aux actuels centres de confiance pour enfants maltraités pourrait offrir une solution, à condition d'y apporter les aménagements nécessaires :
- une disponibilité permanente pour les avis et la réception des signalements ;
- la mise en place d’un « centre de connaissances » pour les formations ;
- un suivi permanent des signalements effectués sur l’ensemble du territoire sur une plateforme hautement sécurisée mise en place à cet effet, permettant une évaluation exacte du problème et des ajustements éventuels.
Le Conseil national est disposé à collaborer afin de clarifier les incertitudes actuelles concernant l’articulation entre le secret professionnel et l’obligation de signalement des cas de maltraitance d’enfant. D'une part, le secret professionnel ne doit pas être un obstacle au signalement de situations graves et, d'autre part, il reste la pierre angulaire du lien de confiance entre le médecin et son patient. La solution ci-dessus propose une obligation de signalement dans le cadre des soins pour les cas de violence intrafamiliale et au procureur du Roi pour les cas de violence extra-familiale.
[1]Accord de coalition fédérale – Bart De Wever fr.pdf, p.155