Livre-journal
Le nom des patients doit il être porté dans le livre journal en regard des honoraires versés par le patient ?
Réponse du Conseil national, en date du 24 février 1983:
Le médecin sollicité par le contrôleur des contributions de personnaliser les divers paiements effectués à ses comptes financiers, peut se référer à la loi du 20 février 1978 modifiant le Code des impôts sur les revenus, d'après laquelle aucune information au sujet de l'identité des malades et des assurés ne peut être communiquée.