Loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales : Enregistrement et transmission de données relatives aux patients (art. 185)
LOI DU 25 JANVIER 1999 PORTANT DES DISPOSITIONS SOCIALES
(Moniteur belge 6 février 1999)*.
Ci-dessous figure un aperçu de plusieurs articles de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales qui pourraient intéresser les médecins et l'Ordre des médecins.
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Enregistrement et transmission de données relatives aux patients (art. 185)
Un article 45ter est inséré dans l'arrêté royal n° 78 prévoyant la possibilité d'octroi d'un subside aux praticiens de l'art médical, de l'art dentaire, de l'art pharmaceutique, de professions paramédicales, aux pharmaciens et licenciés en biologie clinique et aux kinésithérapeutes qui enregistrent des données relatives à des patients et les transmettent, rendues anonymes, au ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et à l'Institut scientifique de la santé publique Louis Pasteur.
Un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres doit encore déterminer :
- la nature des données
- la destination des données
- les autres conditions auxquelles l'enregistrement des données doit répondre
- les conditions auxquelles les praticiens visés doivent répondre
- les conditions pour l'attribution du subside.
Suivant l'exposé des motifs du projet de loi-programme, cet article concerne "-en premier lieu- des données épidémiologiques, diagnostiques et thérapeutiques de la pratique médicale, qui seront transmises à l'Institut scientifique de la Santé publique Louis Pasteur".
Lors d'un commentaire devant la Commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la société, le ministre de la Santé publique a précisé qu'une interprétation large s'imposait et que les données pouvaient aussi avoir trait à la thérapie, aux médicaments, aux effets secondaires, etc. (Documents parlementaires, Chambre, SO 1997-1998, n° 1722/16, 17) afin d'obtenir ainsi une information systématique à propos de l'évolution de la pratique médicale et des demandes en soins qui y sont formulées.
La protection de la vie privée des patients concernés doit être prise en compte tant lors de la collecte que lors de la transmission de cette information (Documents parlementaires, Chambre, SO 1997-1998, n° 1722/1, 36).
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*Cette note a été rédigée à l'attention des Membres du Conseil national en vue d'un avis éventuel dans certaines matières abordées.
M. Van Lil
Service d'études du Conseil national
17 février 1999