Rapports médicaux
Un Conseil provincial soumet au Conseil national, un projet d'avis à un médecin qui lui demande si le rapport médical envoyé par un médecin spécialiste (ici un oncologue) à un médecin traitant peut être remis au malade.
Le Conseil approuve l'avis du Conseil provincial (Voir "Avis des Conseils provinciaux, p. 43).