Récolte de données de prescriptions
Une firme commerciale se propose d'organiser une "Récolte de données de prescriptions". Ces données seraient destinées à l'industrie pharmaceutique. Il est demandé au Conseil national de participer à un "Conseil de déontologie" qui élaborerait des règles de déontologie à respecter lors de l'utilisation de données de prescriptions.
Réponse du Conseil national :
Le Conseil national a, en sa séance du 16 mars 1996, pris connaissance de votre demande d'avis relative à la récolte des données de prescriptions par la firme commerciale X.
Il est d'avis que l'organisation et la mission légale de l'Ordre des médecins ne lui permettent pas d'intervenir en cette matière.