Résumé clinique minimum
Le Conseil national est interrogé par un Conseil provincial au sujet du nouvel arrêté royal du 6 décembre 1994 concernant le Résumé Clinique Minimum. Il demande si l'avis du Conseil national, publié dans le Bulletin n° 37 de 1987, reste d'actualité ou devrait être modifié.
Avis du Conseil national :
Le Conseil national a, en sa séance du 18 février 1995, pris connaissance de votre lettre du 3 février 1995, relative à l'arrêté royal du 6 décembre 1994 concernant le Résumé Clinique Minimum.
Si le nouvel arrêté royal a pris en compte certaines remarques faites par le Conseil national en 1987, il persiste d'autres dispositions qui ne permettent pas de garantir un anonymat des patients.
Le Conseil national estime ne pas avoir dans cette affaire l'intérêt requis pour introduire un recours au Conseil d'Etat.
Il examinera, lors de sa prochaine séance l'opportunité d'une intervention auprès de l'autorité compétente.