Secret médical - Annulation de voyage
Secret médical - Annulation de voyage
Un Conseil provincial communique au Conseil national un formulaire médical exigé de ses clients par X en cas d'annulation de voyage. Il transmet au Conseil national la correspondance échangée avec cette société.
Avis du Conseil national:
Le Conseil national a pris connaissance, en sa réunion du 11 avril 1992, de votre lettre du 11 février 1992 concernant un questionnaire de X. et le secret professionnel du médecin.
Le Conseil national approuve votre lettre du 28 mai 1991 à la Direction de X, excepté le renvoi à un médecin contrôleur.
Lettre du Conseil provincial de Flandre occidentale à la Direction de X. (28 mai 1991):
Concerne: Questionnaire X. - Secret professionnel
Un médecin a fait savoir au Conseil provincial du Brabant qu'il avait refusé de remplir un questionnaire émanant de X., et ce dans le souci de respecter le secret professionnel. Vous trouverez copie de ce questionnaire en annexe.
Des raisons d'ordre déontologique n'autorisent pas les médecins à fournir les renseignements demandés. Toute infraction à cet égard les expose à des sanctions graves.
Ce questionnaire constitue une incitation à la violation du secret professionnel, dont on ne peut prêter l'intention à X.
Pouvons-nous compter sur votre loyauté afin que ces formulaires ne soient plus adressés aux médecins ?
Un médecin ne peut indiquer qu'en termes très généraux (pour cause de maladie ou d'accident) qu'une personne n'est pas en état d'entreprendre un voyage.