Secret professionnel - Gendarmerie
La gendarmerie demande à un médecin de lui communiquer l'identité du dernier patient reçu à sa consultation à une date déterminée.
La patiente qui précédait ce dernier patient déclare à la gendarmerie avoir perdu un collier de valeur dans la salle d'attente.
Le médecin interrogé estime être tenu au secret professionnel et ne pouvoir donner le nom de son patient. Il interroge son Conseil provincial.
Le Conseil provincial demande l'avis du Conseil national: il pense notamment que le médecin ne peut pas communiquer ce nom à la gendarmerie, mais qu'il en serait autrement si l'affaire était confiée à un juge d'instruction.
Le Conseil national approuve la position du Conseil provincial.
Réponse du Conseil national:
Le Conseil national approuve votre projet de réponse moyennant la suppression du premier paragraphe de la page 2, parce qu'il contient une contradiction (Cette règle fléchit ...).
Toutefois le Conseil national s'étonne de la correspondance échangée entre le Docteur X et votre magistrat assesseur.
(Cf. "Avis des Conseils provinciaux", p. 44)