Témoignage en justice
Un conseil provincial demande au Conseil national de préciser ce qu'on entend par «témoignage en justice» et si un médecin est tenu de témoigner devant la police judiciaire.
En sa séance du 14 mai 1983 le Conseil national a émis l'avis suivant:
Le Conseil national confirme ses précédents avis en la matière.
Le témoignage en justice est un témoignage sous serment devant les cours et tribunaux ou devant le juge d'instruction.
Normalement, les médecins sont entendus par le juge d'instruction lorsqu'il s'agit de renseignements concernant des patients en traitement chez eux. Cependant, le juge d'instruction peut charger un officier de la police judiciaire d'entendre le médecin. Celui ci peut refuser de fournir une déclaration à la police judiciaire et doit refuser de le faire lorsque son secret professionnel est compromis.
Ci dessous, un extrait du «Traité de l'instruction préparatoire en matière pénale» (Jacques Hoeffler, Substitut de l'auditeur général près le Conseil d'Etat, UGA, 1956, p. 200, n° 203).
«L'obligation de témoigner.
Les témoins sont des auxiliaires indispensables de la justice; c'est pourquoi, en matière pénale, aussi bien qu'en matière civile, ils ne sont pas libres de refuser leur témoignage:
La loi leur impose l'obligation de prêter serment et de dire, aux termes de celui ci, toute la vérité et rien que la vérité; le témoin défaillant peut être contraint par corps à venir déposer et son abstention l'expose à des sanctions pénales.
Toutefois, le témoin ne doit son témoignage qu'à la justice et à elle seule: Le juge d'instruction, en tant qu'organe de celle ci, peut contraindre un témoin à déposer sous serment, mais un officier de police ordinaire ne dispose d'aucun pouvoir similaire; la police judiciaire possède le droit d'interpeller un témoin et de recueillir sa déposition, mais le témoin est libre en ce cas de se refuser à toute déclaration. En outre, même en justice, le droit de contraindre un témoin à déposer est soumis à certaines restrictions.»