Usage illégal de drogues
Un Conseil provincial interroge le Conseil national au sujet d'une étude qualitative portant sur l'usage illégal de drogues.
Dans le formulaire envoyé aux médecins par l'administration qui fait cette étude, il est prévu l'usage d'un code du nom et de l'âge des sujets utilisant la drogue.
Le Conseil provincial estime que la procédure proposée ne garantit pas le respect du secret professionnel.
Avis du Conseil national:
En sa séance du 19 mars 1994, le Conseil national a examiné votre demande d'avis du 8 février 1994 concernant l'étude qualitative portant sur l'usage illégal de drogues dans la région d'Ostende.
Comme vous, le Conseil national estime que l'enquête mise sur pied par le Service de prévention de la Ville d'Ostende doit pouvoir éviter les comptages en double. Cependant, le codage du nom qui est proposé ne peut être accepté. Il conviendrait dès lors de suivre une autre méthode garantissant l'anonymat absolu des patients concernés.