Exercice par un médecin de son activité professionnelle sur le territoire de différents conseils provinciaux
Le Conseil national a examiné la question de l'exercice par un médecin de son activité professionnelle sur le territoire de différents conseils provinciaux.
Avis du Conseil national :
En sa séance du 17 novembre 2018, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné la question de l'exercice par un médecin de son activité professionnelle sur le territoire de différents conseils provinciaux. Plus précisément, vous l'interrogez quant à l'obligation du conseil provincial d'inscription de solliciter l'avis de tous les autres conseils provinciaux où le médecin exerce.
L'article 8 du Code de déontologie médicale 2018 dispose : « Le médecin organise sa pratique de telle sorte qu'il puisse exercer sa profession à un niveau de haute qualité et de sécurité, assurer la continuité des soins et respecter la dignité et l'intimité du patient. »
Le médecin ne doit plus avoir l'accord préalable du conseil provincial d'inscription concernant la répartition territoriale de ses activités, mais il a l'obligation légale de l'informer du ou des lieu(x) où il exerce ses activités professionnelles(1).
Le Conseil provincial d'inscription communique aux autres conseils provinciaux concernés que le médecin pratique sur leur territoire.
La modification du Code de déontologie rend désuet l'avis du 25 octobre 2014 du Conseil national concernant la détermination du « domicile du médecin » (B.C.N. n° 147).
(1) Article 6, 1° de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins
Articles 21, §1, 2° de l'arrêté royal du 6 février 1970 réglant l'organisation et le fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins
Article 99, 7° de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé