Contrôles médicaux via la télémédecine.
En sa séance du 21 février 2025, le Conseil national de l’Ordre des médecins a examiné la question de savoir si, d’un point de vue déontologique, un contrôle médical peut s’effectuer via la télémédecine.
Cet avis concerne les contrôles pouvant s’appliquer aussi bien aux travailleurs restant en Belgique pendant leur maladie qu’à ceux se trouvant à l’étranger durant cette période.
Depuis que la législation[1] permet au travailleur de récupérer ses jours de vacances en cas de maladie, la demande de contrôles médicaux via la télémédecine a augmenté, car les travailleurs partent souvent à l’étranger durant leurs vacances annuelles.
Bien que l’employeur ait toujours le droit de solliciter l’intervention d’un médecin-contrôleur[2], il s’avère difficile dans la pratique d’organiser ce contrôle à l’étranger.
L’avis du Conseil national concernant les règles déontologiques en matière de téléconsultation[3] énonce notamment que le médecin doit disposer de suffisamment d’informations pertinentes et fiables de la part du patient pour être en mesure de donner un avis individuel médicalement fondé via la télémédecine. Cette exigence n’est pas rencontrée dans le cas d’une mission de contrôle, car le médecin-contrôleur n’a pas le droit de consulter le dossier patient du fait qu’il n’a pas de relation thérapeutique avec le patient[4].
Par conséquent, il est difficile d’effectuer un télécontrôle de qualité, et il se déduit de la nature de la mission que la télémédecine n’est pas, en règle, une méthode appropriée pour effectuer des contrôles médicaux.
Exceptionnellement, il peut être dérogé à cette règle, notamment :
- Lorsque des éléments médicaux objectifs rendent le contrôle par télémédecine possible (par exemple, l’interprétation d’un test sanguin, d’un rapport d’intervention chirurgicale ou d’une imagerie médicale) ;
- Lorsqu’il est possible de prendre contact avec le médecin traitant, sous réserve du consentement du patient, et que le médecin traitant peut fournir les explications nécessaires sur l’incapacité de travail.
Dans le cadre spécifique de la médecine de contrôle, il convient d’établir des lignes directrices scientifiques pour déterminer les cas où peuvent s’effectuer des contrôles médicaux de qualité via la télémédecine.
[1] Loi du 17 juillet 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l’incapacité de travail
[2] Voir également l’avis du Conseil national du 10 juin 2023, « Règles déontologiques relatives à la rédaction, pendant ou après un séjour à l’étranger du travailleur, d’un certificat d’incapacité de travail ».
[3] Avis du Conseil national du 18 juin 2022, « Téléconsultation dans le domaine des soins de santé – règles déontologiques ».
[4]https://www.ehealth.fgov.be/ehealthplatform/fr/search?q=note+relation+th%C3%A9rapeutique