En concertation avec le Cabinet du Ministre de la Justice, un projet-pilote a été lancé à Gand en vue d'un dépistage des personnes internées en raison de délits sexuels à l'égard de mineurs. La Commission de Défense Sociale a élaboré un formulaire d'enquête dans le but de tenter de prévoir la récidive de la délinquance sexuelle chez ces personnes.
Le médecin-chef et le président du Conseil médical d'un hôpital communiquent au Conseil provincial que la question a été posée au sein du Conseil médical de l'hôpital, de savoir dans quelle mesure les questions approfondies du formulaire de dépistage sont compatibles avec le secret professionnel d'un médecin traitant. Le Conseil provincial transmet la demande d'avis au Conseil national, ainsi que ses observations en la matière.

Avis du Conseil national :

Dans les instructions, il est précisé en introduction que "le but est de tenter de prévoir la récidive de la délinquance sexuelle chez des personnes internées". Il est attendu des thérapeutes qu'ils procèdent au dépistage. La lettre d'accompagnement indique qu'il s'agit d'un projet-pilote et que les objectifs poursuivis sont: d'une part, obtenir une meilleure vision des dossiers individuels et le cas échéant, réorienter la guidance (poursuite d'examen, adaptation des conditions, décision de réadmission) et d'autre part, évaluer et si nécessaire adapter la politique suivie par la Commission de Défense Sociale (CDS) de Gand.
Enfin, il est précisé, aussi dans cette lettre, que les données collectées peuvent être réunies et constituer la base d'une étude scientifique destinée à soutenir la politique à suivre. Dans ce cas, l'anonymat de l'interné et celui de la guidance seraient garantis. Le 21 juin 1997, le Conseil national a émis l'avis suivant concernant les articles 6 et 7 de la loi du 13 avril 1995 relative aux abus sexuels à l'égard des mineurs :

I. Dans le cadre de l'application de cette loi (article 7), quels renseignements le thérapeute peut-il fournir à la justice ? Peut-il signaler aux autorités judiciaires compétentes :

1. l'abandon de traitement ? OUI
2. la récidive ? NON, sauf état de nécessité
3. le danger de récidive ? NON, sauf état de nécessité

II. Les renseignements qu'il peut fournir sont-ils différents en fonction de la qualité de la personne à qui ces renseignements sont fournis ?

Le médecin qui suit le délinquant ne donne des renseignements qu'aux seules instances qui ont imposé le traitement.

III. Faut-il établir une distinction, en matière de secret professionnel, entre la thérapie et la guidance ?

Il n'y a pas de distinction à établir."

Au point I. 3. de cet avis, il est énoncé de manière expresse qu'aucun renseignement ne peut être fourni quant au danger de récidive, sauf état de nécessité.

Le Conseil national est par conséquent d'avis que le formulaire de dépistage, dans sa forme actuelle, est contraire à la déontologie médicale.

Il ressort de l'analyse du formulaire de dépistage que les données statistiques concernant la délinquance en général et les antécédents criminels (Partie A) ainsi que les délits sexuels (Partie B) se trouvent dans le dossier de la CDS. Il ne peut incomber au thérapeute de vérifier ces données, ni de les compléter. Les données concernant la criminogénèse (Partie C) sont à déduire du rapport d'expertise qui est en possession de la CDS, et il n'appartient pas au thérapeute de procéder à une évaluation critique de ce rapport d'expertise. Les variables dynamiques (Partie 2) sont une analyse fouillée du psychisme du délinquant. La communication nominative de ces données à la CDS constitue -tout comme le dépistage du danger de récidive- une violation du secret professionnel, contraire aussi bien à la loi qu'à la déontologie médicale. Ceci n'empêche pas que le suivi de l'évolution des variables dynamiques par les thérapeutes puisse être un élément qui leur permette de conclure à un état de nécessité. Si la CDS Gand souhaite utiliser les données du dépistage pour une évaluation et une adaptation éventuelle de sa politique, il ne sera pas suffisant de réaliser le dépistage en supprimant les données d'identification. En effet, il est facile de retrouver l'identité du délinquant à partir des données statistiques demandées. C'est pourquoi toute liaison entre les données statistiques et les variables dynamiques est exclue.

La même remarque doit être formulée en ce qui concerne la recherche scientifique. Il n'est pas suffisant de garantir l'anonymat de l'interné et de la guidance pour arriver à des données non identifiables.

Le Conseil national de l'Ordre des médecins est conscient de la gravité du problème posé et il est d'avis que la meilleure prévention du danger de récidive chez les délinquants sexuels consiste à attirer l'attention des thérapeutes, d'une part, sur la responsabilité importante qu'ils portent et d'autre part, sur la possibilité qu'ils ont de signaler des états de nécessité.

Violences physiques et sexuelles

Dans le cadre d'une meilleure approche et assistance aux victimes de violences physiques et sexuelles, madame la ministre de l'Emploi et du Travail et de la Politique de l'égalité des chances, madame Smet, propose au Conseil national d'envoyer aux médecins une circulaire cosignée par les présidents des Conseils provinciaux de l'Ordre des médecins.

Réponse du conseil national :

Le Conseil national a examiné la demande formulée dans votre lettre précitée, en sa séance du 5 octobre 1996.

L'Ordre des médecins apprécie et soutient votre initiative d'évaluation de la brochure et des certificats médicaux tels qu'actuellement en circulation dans ce cadre.

Le Conseil national n'estime cependant pas opportun qu'une instance ordinale cosigne cette circulaire et/ou sa lettre d'accompagnement.

Il est toutefois d'accord pour qu'il soit fait état de son appréciation et de son soutien dans la circulaire et/ou la lettre d'accompagnement, et il fera part de cette attitude dans le prochaine édition du Bulletin de l'Ordre.

Harcèlement sexuel sur les lieux du travail - AR du 18.09.92

Le Ministre de l'Emploi et du Travail et un Conseil provincial demandent au Conseil national si un médecin du travail, ou un service interentreprises, peut assumer la fonction de personne de confiance telle que prévue dans I'AR du 18.09.92.

Avis du Conseil national:

En sa séance du 20 février 1993, le Conseil national a pris connaissance de votre lettre du 10 novembre 1992 concernant la possibilité de désigner le médecin du travail ou le service médical interentreprises en tant que personne ou service de confiance dans le cadre de l'arrêté royal du 18 septembre 1992 organisant la protection des travailleurs contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail.

Le Conseil national est d'avis que:

1. rien ne s'oppose sur le plan déontologigue à ce que le médecin du travail d'une entreprise ou d'un service médical interentreprises soit désigné en tant que personne de confiance dans le cadre de l'arrêté royal précité,

2. en acceptant cette tâche, ce médecin doit être bien conscient des difficultés qu'il pourra rencontrer dans les démarches administratives définies par la loi, et ce en raison de sa fonction de médecin du travail et du secret professionnel auquel il est tenu.