En sa séance du 25 avril 2025, le Conseil national de l’Ordre des médecins s’est penché, à la demande de la Fédération des équipes SOS Enfants, sur l’équilibre délicat entre le secret professionnel d’une part, et l’obligation de signalement en cas de maltraitance sur mineur de l’autre. Cette discussion s’inscrit dans le cadre des modifications prévues de la législation en la matière dans l’accord de coalition fédérale^[1].

L’Ordre des médecins est régulièrement sollicité par des médecins et d'autres personnes occupant des postes stratégiques qui s’interrogent sur les modalités du respect du secret professionnel en cas de suspicion de maltraitance sur mineur ou personne vulnérable. Ces interactions ont révélé diverses zones de tension : le manque de connaissances sur le sujet, tant au sein de la profession médicale qu’au sein du grand public ; le manque de chiffres exacts ; la nécessité d'une disponibilité permanente d'experts pour soutenir les acteurs de terrain dans les situations de crise et la crainte de poursuites pénales éventuelles. Pour faire face à cette situation, l’Ordre des médecins a émis divers avis faisant le point sur les lignes directrices déontologiques à observer, et la formulation de l'article 458bis du Code pénal a été retravaillée afin de rendre le texte plus lisible et utilisable (cf. article 29, Code de déontologie médicale).

La transformation du droit actuel de signalement au procureur du Roi en une obligation de signalement devrait offrir un cadre plus clair pour les professionnels de la santé soumis au secret professionnel. Cependant, sur base de l’expérience en cabinet médical, cette transformation ne peut être justifiée que dans les cas de violence extrafamiliale. Dans les cas de violence intrafamiliale, une obligation de signalement au procureur du Roi pourrait entraîner des conséquences néfastes, voire contre-productives :

• les parents qui maltraitent leur enfant ne laisseraient plus leur enfant se faire prendre en charge, car la confidentialité ne serait pas garantie ;

• les enfants maltraités n’oseraient pas se tourner vers les professionnels de la santé de peur que leurs parents soient poursuivis.

De nombreux médecins, pédiatres et pédopsychiatres en particulier, ont fait pression avec succès pour que les affaires liées à la violence intrafamiliale ne relèvent plus de la compétence des tribunaux, permettant ainsi de faciliter l’accès aux dispositifs d’aide, à condition que les « auteurs » respectent strictement le programme de soins imposé. Pour les violences intrafamiliales, la mise en place d'une obligation de signalement auprès d'une structure équivalente aux actuels centres de confiance pour enfants maltraités pourrait offrir une solution, à condition d'y apporter les aménagements nécessaires :

• une disponibilité permanente pour les avis et la réception des signalements ;

• la mise en place d’un « centre de connaissances » pour les formations ;

• un suivi permanent des signalements effectués sur l’ensemble du territoire sur une plateforme hautement sécurisée mise en place à cet effet, permettant une évaluation exacte du problème et des ajustements éventuels.

Le Conseil national est disposé à collaborer afin de clarifier les incertitudes actuelles concernant l’articulation entre le secret professionnel et l’obligation de signalement des cas de maltraitance d’enfant. D'une part, le secret professionnel ne doit pas être un obstacle au signalement de situations graves et, d'autre part, il reste la pierre angulaire du lien de confiance entre le médecin et son patient. La solution ci-dessus propose une obligation de signalement dans le cadre des soins pour les cas de violence intrafamiliale et au procureur du Roi pour les cas de violence extra-familiale.

[1]Accord de coalition fédérale – Bart De Wever fr.pdf, p.155

Sur le plan légal, il est interdit de demander des suppléments d'honoraires lors de l’admission d’un patient dans une chambre double ou une chambre commune.^[1] La libre fixation des honoraires du médecin s'applique toujours aux patients qui optent pour une chambre individuelle, mais la loi prévoit également certaines exceptions.^[2]

Indépendamment du choix de la chambre, le patient a toujours droit à la même offre de soins de santé de qualité. Cette offre concerne les prestations fournies à l'hôpital, le délai dans lequel elles sont fournies et les médecins qui travaillent à l'hôpital.^[3] La loi sur les hôpitaux prévoit une sanction pénale pour toute personne qui enfreint cette règle et traite les patients de manière inégale.^[4]

La règle selon laquelle les tarifs de l’engagement doivent être appliqués dans une chambre double ou une chambre commune et, dans certains cas, également dans une chambre individuelle, est d'ordre public.^[5]

Le législateur a voulu, par cette règle, garantir à tous les patients l'accès à des soins de qualité dans les hôpitaux. Le contournement de cette règle par la perception de suppléments d'honoraires lors des soins ambulatoires si le patient opte pour une chambre double ou une chambre commune n'est pas conforme à l’intention de la loi.

Sur le plan déontologique, le Conseil national s'est déjà prononcé sur les pratiques professionnelles en matière de choix de la chambre.^[6] Les avis antérieurs du Conseil national mettent l’accent sur la liberté de choix du médecin, l’obligation déontologique du médecin de traiter tous les patients avec la même conscience professionnelle^[7] et l’interdiction de refuser des soins au seul motif que le patient ne choisit pas une chambre individuelle, en particulier si l’admission s'inscrit dans le cadre du traitement ou du suivi d’une affection de longue durée.

Le Conseil ajoute qu'il est déontologiquement inadmissible d'exercer une pression financière sur le patient afin qu'il opte pour une chambre individuelle.

Le choix de la chambre doit être entièrement libre.

Enfin, le Conseil rappelle que le médecin doit fixer ses honoraires en bonne foi, en faisant preuve d’honnêteté et de modération.^[8] Le médecin a l'obligation légale et déontologique d'informer clairement le patient au préalable du mode de fixation de ses honoraires.^[9]

Les conseils disciplinaires de l'Ordre des médecins ont la compétence de contrôler et de sanctionner disciplinairement les abus dans la libre fixation des honoraires.

[1] Art. 152, §2, loi coordonnée du 10 juillet 2008 relative aux hôpitaux et à d’autres établissements de soins.

[2] Art. 97, §2, loi coordonnée du 10 juillet 2008 relative aux hôpitaux et à d’autres établissements de soins.

[3] Art. 29/1, loi coordonnée du 10 juillet 2008 relative aux hôpitaux et à d’autres établissements de soins.

[4] Art. 128, 13°, loi coordonnée du 10 juillet 2008 relative aux hôpitaux et à d’autres établissements de soins.

[5] Cass, 4 mai 2020, ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200504.2.

[6] Cf. avis du Conseil national du 24 février 2018 « Refus de soins à un patient au seul motif que celui-ci ne choisit pas une chambre individuelle » ; avis du Conseil national du 20 février 2016 « Pratique de certains médecins consistant à imposer au patient, comme condition de sa prise en charge durant une hospitalisation, d’opter pour une chambre individuelle » ; avis du Conseil national du 22 février 2014 « Libre choix du médecin par le patient qui choisir d’être hospitalisé dans une chambre double ou commune ».

[7] Art. 30, alinéa 3, Code de déontologie médicale.

[8] Commentaire relatif à l’article 33, Code de déontologie médicale.

[9] Art. 8, §1 et §2 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient ; art 33, alinéa 2, Code de déontologie médicale.

D’un point de vue déontologique, il est inacceptable de faire une distinction entre les patients en fonction de la durée de leur détention. Conformément au Code de déontologie médicale, le médecin soigne avec la même conscience tous les patients, sans discrimination^[1].

Une gestion responsable des ressources de la communauté ne doit pas avoir pour conséquence de priver un groupe de population particulier de l'accès aux soins de santé, d'autant plus que le traitement est aisément accessible.

Traiter chaque détenu s’inscrit également dans le cadre de la stratégie mondiale de lutte contre l'hépatite de l'Organisation mondiale de la santé, adoptée par la Belgique, qui vise à réduire de 90 % le nombre de nouvelles infections d’hépatite entre 2016 et 2030^[2].

Traiter le plus grand nombre possible de détenus est important non seulement pour la santé du détenu lui-même, mais aussi pour la société. En effet, un détenu non traité peut infecter d’autres personnes à l’extérieur des murs de la prison après sa libération.

La mission du médecin de prison est d’être attentif à la prévention, à la protection et à la promotion de la santé^[3]. Le dépistage précoce et la sensibilisation sur les risques d’infection s’inscrivent dans le cadre d’une politique efficace de lutte contre l’hépatite C.

Enfin, il est erroné de partir du principe que le détenu ne poursuivra pas son traitement après sa libération. Le médecin de la prison joue un rôle crucial à cet égard : il doit informer le détenu des risques de l’affection dont il souffre et, dans un souci de continuité des soins, convaincre le patient de poursuivre son traitement et lui indiquer les centres de référence pour la suite de la prise en charge.

[1] Art. 30, alinéa 3, Code de déontologie médicale.

[2]Elimination of hepatitis by 2030.

[3] Art. 5, Code de déontologie médicale.

Depuis que la législation^[1] permet au travailleur de récupérer ses jours de vacances en cas de maladie, la demande de contrôles médicaux via la télémédecine a augmenté, car les travailleurs partent souvent à l’étranger durant leurs vacances annuelles.

Bien que l’employeur ait toujours le droit de solliciter l’intervention d’un médecin-contrôleur^[2], il s’avère difficile dans la pratique d’organiser ce contrôle à l’étranger.

L’avis du Conseil national concernant les règles déontologiques en matière de téléconsultation^[3] énonce notamment que le médecin doit disposer de suffisamment d’informations pertinentes et fiables de la part du patient pour être en mesure de donner un avis individuel médicalement fondé via la télémédecine. Cette exigence n’est pas rencontrée dans le cas d’une mission de contrôle, car le médecin-contrôleur n’a pas le droit de consulter le dossier patient du fait qu’il n’a pas de relation thérapeutique avec le patient^[4].

Par conséquent, il est difficile d’effectuer un télécontrôle de qualité, et il se déduit de la nature de la mission que la télémédecine n’est pas, en règle, une méthode appropriée pour effectuer des contrôles médicaux.

Exceptionnellement, il peut être dérogé à cette règle, notamment :

• Lorsque des éléments médicaux objectifs rendent le contrôle par télémédecine possible (par exemple, l’interprétation d’un test sanguin, d’un rapport d’intervention chirurgicale ou d’une imagerie médicale) ;

• Lorsqu’il est possible de prendre contact avec le médecin traitant, sous réserve du consentement du patient, et que le médecin traitant peut fournir les explications nécessaires sur l’incapacité de travail.

Dans le cadre spécifique de la médecine de contrôle, il convient d’établir des lignes directrices scientifiques pour déterminer les cas où peuvent s’effectuer des contrôles médicaux de qualité via la télémédecine.

[1] Loi du 17 juillet 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l’incapacité de travail

[2] Voir également l’avis du Conseil national du 10 juin 2023, « Règles déontologiques relatives à la rédaction, pendant ou après un séjour à l’étranger du travailleur, d’un certificat d’incapacité de travail ».

[3] Avis du Conseil national du 18 juin 2022, « Téléconsultation dans le domaine des soins de santé – règles déontologiques ».

[4]https://www.ehealth.fgov.be/ehealthplatform/fr/search?q=note+relation+th%C3%A9rapeutique

En sa séance du 24 janvier 2025, le Conseil national de l’Ordre des médecins a examiné le respect du cadre légal et des règles déontologiques par les chirurgiens plasticiens dans leur pratique. Cette réflexion a été menée en raison du récent reportage de Test-Achats^[1] qui met en évidence plusieurs manquements.

Les manquements relevés sont les suivants : une information insuffisante des patients, notamment sur les risques et les effets secondaires de telles opérations ; le non-respect du délai légal entre la consultation et l'intervention ; des demandes illégales d’acompte et l'imposition de frais d'annulation exorbitants ; la délivrance abusive d’attestations de soins donnés ; une publicité non autorisée ; un manque d'attention portée au contexte psychologique ; la tenue de propos inappropriés.

Sur le plan juridique

La loi du 23 mai 2013 réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non-chirurgicale et de chirurgie esthétique et réglementant la publicité et l’information relatives à ces actes est claire sur les modalités d’information et de consentement (art. 18), le délai d’attente (art. 20), ainsi que la publicité et l’information (art. 20/1).

Sauf lorsque cette loi particulière en dispose autrement, les principes de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient sont pleinement applicables à l’exercice de la médecine esthétique.

Le Conseil national rappelle aux confrères que la loi doit être strictement respectée en tout temps, et que son non-respect peut donner lieu à des sanctions pénales.

Sur le plan déontologique

Sur le plan déontologique, certains principes sont d’un intérêt capital pour une relation de confiance et de qualité entre le médecin et le patient.

1. Le consentement éclairé

Le consentement éclairé n’est respecté que lorsque le patient est en mesure de prendre une décision en parfaite connaissance de cause à partir des informations qui lui sont données. Les brochures d’information sont fortement recommandées car elles permettent au patient de considérer sereinement les éléments discutés lors de la consultation. Afin d’éviter au maximum les décisions impulsives, le médecin doit respecter le délai légal d’au moins 15 jours entre le rapport d’information écrit et l’intervention prévue. En outre le médecin tient compte de l’état psychologique du patient.

2. Au niveau financier

Une communication transparente quant aux coûts prévus et l’application de tarifs équitables renforce la relation de confiance entre le médecin et le patient et permettent d’éviter les litiges ultérieurs.

Pendant la période d'attente, le médecin ne peut demander ou recevoir aucune contrepartie ou engagement financier pour une opération esthétique, à l'exception des honoraires des consultations préalables à l'acte.

Si la demande d’un acompte est en principe interdite par la loi, elle est également inadmissible sur le plan déontologique. Par ailleurs, l’imposition de frais d’annulation disproportionnés restreint la liberté du patient de renoncer à l’intervention, ce qui revient à exploiter sa position de vulnérabilité.

La délivrance d’attestations de soins donnés dans ce contexte est frauduleuse et peut être qualifiée d’escroquerie.

3. Publicité et diffusion d’informations pratiques

Les médecins sont tenus de respecter l’article 37 du Code de déontologie médicale. Cet article dispose que le médecin peut porter son activité médicale à la connaissance du public. Les informations données, quelle qu’en soit la forme, doivent être conformes à la réalité, objectives, pertinentes, vérifiables, discrètes et claires. Elles ne peuvent pas être trompeuses ni inciter à des prestations médicochirurgicales superflues.

Le médecin s’oppose à toute publicité de ses interventions chirurgicales par des tiers qui ne respectent pas les dispositions du précédent alinéa.

Le commentaire de cet article du Code énonce également les formes de publicité qui ne sont pas autorisées :

• toute forme de publicité trompeuse ;

• un comparatif des tarifs d’honoraires (le statut de conventionnement est par contre une information obligatoire, en vertu de l’article 73, §1^er, al. 3, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités) ;

• l’incitation à la réalisation d’investigations ou de traitements superflus ;

• les publications, les conférences et autres communications sans caractère scientifique ou qui poursuivent un but commercial ; la communication de données couvertes par le secret médical ;

• l’utilisation d’outils visant à identifier ou à profiler les visiteurs d’un site Internet à leur insu ;

• la promotion commerciale de médicaments et d’autres produits de santé.

Les informations qui ont pour objet de faire connaître un professionnel des soins de santé ou à informer sur la nature de sa pratique professionnelle sont autorisées.

4. Empathie et traitement respectueux du patient

L’article 16 du Code de déontologie médicale dispose que le médecin a le devoir d’adopter une attitude empathique, attentive et respectueuse envers chaque patient.

Le Conseil national rappelle à tous les médecins, et en particulier aux chirurgiens plasticiens, le strict respect des règles légales et déontologiques. Les violations de ces règles portent préjudice à la confiance que la société porte à la profession de médecin, font obstacle à une relation médecin-patient de qualité et sont susceptibles de sanctions disciplinaires.

Les patients qui estiment que le médecin commet un manquement déontologique peuvent le signaler au conseil provincial d’inscription du médecin (Ordomedic | Contact).

[1]https://www.test-achats.be/sante/soins-de-sante/couts-de-la-sante-et-assurances/news/notre-enquete-sur-les-augmentations-mammaires?_gl=1*1b04fil*_up*MQ..*_ga*OTk5MzUzODk5LjE3MzcwMzYyMDA.*_ga_J1Z6B7ZFYS*MTczNzAzNjE5OS4xLjAuMTczNzAzNjE5OS4wLjAuMA

Outre le respect de la loi ^[1], il ne peut être porté préjudice à l'honneur et à la dignité de la profession.

La conformité d’une information professionnelle aux règles de la déontologie médicale s’apprécie concrètement (article 6, 2°, de l’arrêté royal n°79 du 10 novembre 1967 relatif à l’Ordre des médecins).

En cas de difficulté, l’Ordre est à la disposition de ses membres pour répondre à leurs questions.

[1] La publicité est également réglée par le Code de droit économique (art. I.8., VI.94, VI. 95 et VI. 97 à VI. 100) ; la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé (art. 31), la loi du 23 mai 2013 réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique et réglementant la publicité et l'information relative à ces actes ( art. 2, 8°, et 20/1), la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments à usage humain (art. 9, § 1 ^er), la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (art. 127, § 2).

Le site eSanté renseigne les plates-formes recommandées pour l’échange de messages et de fichiers, telles que siilo ou helena (https://www.ehealth.fgov.be/fr/page/task-force-data-technology-against-corona-).

S’agissant des échanges avec les confrères, l’intranet du site de l’Ordre des médecins (www.ordomedic.be, section « se connecter ») offre à chaque médecin inscrit au tableau une messagerie personnelle sécurisée (transferbox). Celle-ci permet de transmettre aux confrères des documents et des messages via une connexion sécurisée et cryptée de bout en bout. Ce module permet d’envoyer des messages d’une capacité maximale de 250 Mo. L’espace de stockage individuel total atteint 2 Go.

2. La finalité des moyens de communication doit être claire. Le cas échéant, il est rappelé au patient que ceux-ci n’ont pas pour but de remplacer une consultation ou de contourner un délai d’attente jugé trop long, par convenance personnelle.

Le médecin informe clairement ses patients de sa disponibilité et de la manière dont il assure la continuité des soins. En cas d’absence, un message oriente le patient vers le confrère ou la structure qui assure la continuité des soins. Il est prudent de placer une alerte « sauf situation d’urgence », vocale ou écrite, en marge des moyens de communication qui ne sont pas destinés à une demande urgente.

S’il l’estime opportun, le médecin peut de même préciser par quelle voie le contacter pour le renouvellement d’une ordonnance, une question administrative, l’annulation d’un rendez-vous, etc.

Afin d’éviter les malentendus et le mécontentement, il peut être utile de clarifier les délais de réponse, notamment durant les week-ends et congés, par un message automatique ou préenregistré.

Il peut être nécessaire de sensibiliser le patient aux règles de sécurisation à respecter pour les échanges d’informations ou de documents sensibles, notamment la nécessité de l’identifier. Des données médicales ne peuvent pas être échangées par un e-mail non sécurisé.

Toutes ces informations peuvent être données via un message préenregistré ou une réponse automatique, un avertissement sur le site web, via un affichage dans le cabinet, lors de la confirmation du rendez-vous, etc.

3. Un équilibre doit être recherché entre la disponibilité pour les interactions et pour les consultations, qui doivent être menées sereinement en limitant les causes de distraction et d’interruption.

Réserver des plages horaires dédiées spécifiquement à répondre aux messages vocaux et électroniques, favorise la concentration nécessaire à chaque tâche.

4. Enfin le développement de services, publics ou privés, accessibles via Internet peut également contribuer directement ou indirectement à structurer les contacts entre le médecin et ses patients.

Le patient est encouragé à consulter ses données directement par les réseaux d’échanges régionaux ((CoZo / Collaboratief Zorgplatform, Abrumet / Réseau Santé Bruxellois, RSW / Réseau Santé Wallon).

Un système de prise de rendez-vous en ligne, avec la possibilité pour les patients de choisir des créneaux disponibles, permet de réduire les appels téléphoniques.

5. Il est important de conserver dans le dossier médical la trace des échanges importants qui se sont tenus en-dehors d’une consultation.

Quelle qu’en soit la forme, la violence envers les soignants est inacceptable. Il est essentiel de documenter la souffrance des médecins pour sensibiliser les autorités à cet enjeu sociétal, ce qui peut être fait sur le site de l’Ordre des médecins en remplissant le formulaire agression (https://ordomedic.be/fr/formulaire-de-notification-agression).

Placer une affiche dans la salle d’attente est un moyen de sensibiliser tous les patients au respect mutuel indispensable à la relation de soin. Une affiche est mise à disposition du médecin en pièce jointe.

Le médecin qui met fin à la relation thérapeutique pour des motifs liés au comportement du patient le fait savoir au conseil provincial de l’Ordre des médecins dont il dépend, en précisant ces motifs.

À l’avenir, le patient se verra offrir la possibilité de contrôler qui peut avoir accès à ses données de santé au moyen d’une matrice d’accès, qui lui permettra de désigner quelles catégories de prestataires de soins de santé avec lesquels il entretient une relation thérapeutique peuvent avoir accès à telle ou telle catégorie de documents ou de données.^[1] Le médecin a une part de responsabilité dans la sensibilisation des patients aux conséquences de leurs choix au regard de la qualité des soins.

Dans le contexte actuel de patient empowerment, où la relation médecin-patient est considérée comme un partenariat, le médecin spécialiste peut inviter le patient à le contacter ou à contacter le médecin généraliste lui-même pour discuter des résultats des examens.

Enfin, en tout état de cause, les deux médecins doivent agir de manière collégiale et respecter le libre choix du patient.

[1] Comité de sécurité de l’information, Chambre sécurité sociale et santé, « Délibération n°18/190 du 4 décembre 2018, modifiée le 6 juillet 2021 et le 4 juin 2024, relative à la matrice des accès dans le cadre de l’échange électronique de données à caractère personnel relatives à la santé ».

1/ S’il désire adopter un enfant, l’adoptant doit être qualifié et apte à adopter. Est apte à adopter, la personne qui possède les qualités socio-psychologiques nécessaires pour ce faire.^[1]

En règle, l’adoptant doit, avant d’effectuer quelque démarche que ce soit en vue d’une adoption, obtenir un jugement le déclarant qualifié et apte à assumer une adoption (jugement d’adoption).^[2]

L’aptitude est appréciée par le tribunal de la famille sur la base d’une enquête sociale ; qu’il ordonne.^[3] Pour apprécier l’aptitude, le tribunal tient compte, notamment, de la situation personnelle, familiale et médicale de l’intéressé, et des motifs qui l’animent.^[4]

L'enquête sociale est concrétisée par des services reconnus par les différentes Communautés. Certains services demandent au médecin traitant de l'adoptant de remplir un questionnaire et d'attester s’il y a une contre-indication médicale à l'adoption.

2/ Il n'est pas rare que les services sociaux fassent appel au médecin traitant d'une personne pour constater l’état de santé de cette personne.

Le médecin généraliste, en tant que gestionnaire du dossier médical global du patient, a accès à un grand nombre d’informations relatives à la santé du patient, est proche de ce dernier et est le mieux placé pour dresser un tableau complet de son état de santé physique et psychologique général.

Le médecin remet au patient les documents médicaux dont il a besoin. Conscient de la confiance que la société place en sa fonction, le médecin les rédige de façon sincère, objective, prudente et discrète.^[5]

En cas de doute sur l’existence d'une contre-indication médicale à l'adoption, en concertation avec le patient, un deuxième avis peut être demandé à un médecin spécialiste ou à un autre professionnel des soins de santé spécialisé dans un domaine de soins particulier.

En cas de présence d’une contre-indication médicale à l’adoption, le médecin généraliste engage le dialogue avec le patient et lui explique en honneur et conscience les raisons de la présence de cette contre-indication. Le médecin ne se prononce que sur l'aspect médical et n’apprécie pas par ailleurs l'opportunité de l'adoption.

Pour des raisons de secret professionnel et de relation de confidentialité avec le patient, le rapport ou l’attestation ne sera transmis(e) aux services compétents qu'avec le consentement du patient.

3/ Si, à titre exceptionnel et en raison de circonstances particulières, le médecin généraliste estime ne pas avoir la compétence, l'objectivité ou l'indépendance nécessaires pour établir l'attestation, il peut refuser la mission. Le patient, qui a besoin de ces documents dans le cadre de la procédure d'adoption, ne peut en subir aucun préjudice. Le médecin généraliste a alors l’obligation déontologique de motiver son refus et de l'attester à la demande du patient.

[1] Art. 346-1, ancien code civil belge.

[2] Art. 346-1/1, premier alinéa, ancien code civil belge.

[3] Art. 346-1/2, premier alinéa, ancien code civil belge.

[4] Art. 346-1/2, quatrième alinéa, ancien code civil belge.

[5] Art. 26, Code de déontologie médicale.

1/ Le patient a droit au libre choix du médecin et il a le droit de modifier son choix.^[1]

Lorsqu’un patient inconnu du médecin généraliste prend rendez-vous avec celui-ci par le biais d’un système d’agenda en ligne, le médecin généraliste ne sait pas toujours pour quelle(s) raison(s) le patient vient en consultation. Les raisons peuvent être variées et légitimes : la recherche d’une second opinion, l’empêchement du médecin traitant détenteur du DMG, le souhait du patient de changer de médecin généraliste détenteur de son DMG, la présence d’une pathologie extrêmement urgente, etc.

En conséquence, le médecin généraliste ne peut pas refuser un patient du seul fait que le dossier médical global de ce patient est détenu par un autre médecin généraliste.

2/ Différentes obligations légales et déontologiques incombent au médecin généraliste :

• l’obligation légale d’assistance^[2] en cas de pathologie extrêmement urgente ;

• la garantie de la continuité des soins^[3]. Le médecin généraliste détenteur du DMG doit organiser sa pratique de façon à pouvoir répondre à son obligation de garantir la continuité des soins, et de recevoir les patients dont il détient le DMG dans un délai raisonnable ;

• le remplacement des confrères empêchés^[4] ;

• la participation à la permanence médicale^[5] ;

• etc.

Par ailleurs, le médecin est attentif à sa propre santé et s’efforce de maintenir un équilibre entre ses activités professionnelles et sa vie privée.^[6]

Si la raison pour laquelle le patient a pris rendez-vous avec un autre médecin généraliste est purement de convenance personnelle, parce que le médecin généraliste détenteur du DMG propose une autre date dans un délai raisonnable qui convient moins au patient, le médecin généraliste peut refuser le patient.

La relation médecin-patient résulte d'un engagement volontaire entre le patient et le médecin, dans le respect de l'autonomie du médecin et du patient. Le médecin généraliste peut s'engager dans cette relation, la refuser ou y mettre un terme, en tenant compte de ses devoirs légaux et déontologiques. En cas de refus, la communication avec le patient doit être claire.

En ce sens, il est recommandé de faire en sorte que le système d’agenda en ligne soit uniquement accessible aux patient connus du médecin ou aux patients détenteurs d’un DMG. Les patients inconnus peuvent, par exemple, être invités à être contactés par téléphone pour demander au préalable les motifs de la consultation.

[1] Art. 6, loi du 22 août 2022 relative aux droits du patient ; art. 15, Code de déontologie médicale.

[2] Art. 422bis, Code pénal.

[3] Art. 17, loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé ; art. 13, Code de déontologie médicale.

[4] Art. 13, Code de déontologie médicale.

[5] Art. 17, loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé ; art. 13, Code de déontologie médicale.

[6] Art. 10, Code de déontologie médicale.

5. En tant que représentant légal, le père peut consulter directement ou recevoir copie du dossier médical de son enfant à l’exception des données qui concernent des tiers. La mère doit être considérée comme un tiers^[1]. Le père n’a donc pas accès aux informations médicales relatives à la mère qui seraient contenues dans le dossier médical de son enfant, à moins que la mère consente à ce qu’elles lui soient communiquées.

Si l’enfant souffre d’une pathologie héréditaire ou doit prendre un traitement préventif ou curatif du fait de la situation de santé de l’un de ses parents, cet élément concerne cette fois la santé de l’enfant lui-même et ne peut pas être caché à l’autre parent exerçant l’autorité parentale^[2].

6. En cas de décès de la mère, le proche qui a le droit de consultation indirecte du dossier médical de la défunte peut charger le pédiatre de prendre connaissance des informations utiles à la santé de l’enfant^[3].

[1] Au sens de l’article 9, § 2, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient

[2] Avis du 19 juin 2021 du Conseil national, Secret médical – information du père d’un nouveau-né quant au traitement prescrit à son enfant du fait de la séropositivité de sa mère, a168013.

[3] Article 9, § 4, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.