https://www.medattest.be/site/fr/applications/Riziv/content/help.html sous l’intitulé E3.

Si les patients ont des réclamations concernant l'aspect financier des soins qu’ils ont reçus, ils peuvent s'adresser au conseil provincial d'inscription du médecin*, ou au service de médiation fédéral « Droits du patient »** pour le secteur des soins ambulatoires, ou au service de médiation de l'hôpital où la prestation a eu lieu.

* https://ordomedic.be/fr/conseils-provinciaux/les-conseils-provinciaux

** Médiateur fédéral francophone

Tél. : 02/524.85.21 ; Fax : 02/524.85.38

E-mail : mediation-droitsdupatient@health.fgov.be

L'article 458bis du Code pénal dispose que le médecin qui a connaissance d'une infraction spécifique^[1], commise sur un mineur ou une personne vulnérable, peut en informer le procureur du Roi, soit lorsqu'il existe un danger grave et imminent pour l'intégrité physique ou mentale du mineur ou de la personne vulnérable, et qu'elle n'est pas en mesure, seule ou avec l'aide de tiers, de protéger cette intégrité, soit lorsqu'il y a des indices d'un danger sérieux et réel que d'autres mineurs ou personnes vulnérables soient victimes des infractions visées et qu'elle n'est pas en mesure, seule ou avec l'aide de tiers, de protéger cette intégrité.

La Cour de cassation a considéré dans son arrêt du 26 mars 2021 que « l'article 458bis du Code pénal n'est pas applicable dans le cas où un professionnel des soins de santé n'a eu un contact qu’avec la victime d'une infraction au sens de cet article ». En d'autres termes, le médecin ne peut invoquer l'exception prévue par l'article 458bis du Code pénal que s'il a été en contact avec l'auteur et la victime de l'infraction.

La nouvelle condition imposée par la Cour de Cassation est problématique par rapport à la position déontologique adoptée par l’Ordre jusqu'à présent.

Le médecin a une fonction de soin et une fonction de protection. Conformément à l'article 29 du Code de déontologie médicale, le médecin, après avoir administré les soins nécessaires, doit protéger le patient mineur ou vulnérable qui a potentiellement été victime d'une infraction grave. Il s'agit de mettre le patient en sécurité, de discuter avec lui du problème et de l'encourager à prendre des initiatives. Le cas échéant, le médecin signale le problème aux autorités compétentes, pour autant que les conditions prévues à l'article 458bis du Code pénal soient remplies ou que le médecin puisse s’appuyer sur une autre exception légale ou jurisprudentielle au secret professionnel.

Il n'appartient pas au médecin d'assumer le rôle d’officier de police judiciaire. Le médecin a un devoir déontologique de neutralité et doit s'abstenir de porter un jugement sur un éventuel auteur.

Par conséquent, la condition supplémentaire posée par la Cour de cassation est difficilement applicable en pratique.

1. La règle du patient-victime

Il s’agit d’une exception au secret professionnel, conformément à une jurisprudence antérieure de la Cour de cassation. Selon cette jurisprudence, le secret professionnel du médecin ne saurait être étendu à des faits dont le patient a été la victime.^[2]

La Cour de cassation a jugé le 26 mars 2021 que la règle du patient-victime n'est applicable que « dans un cas où le professionnel des soins de santé n'est entré en contact qu'avec cette victime ». En d'autres termes, le médecin ne peut pas invoquer la règle du patient-victime s'il a également été en contact avec l'auteur des faits.

Le Conseil national a déjà critiqué le caractère absolu la règle patient-victime[3]. Le secret professionnel a pour but de protéger la relation de confiance entre le médecin et le patient. Toute situation dans laquelle le secret professionnel est mis en cause doit être appréciée par le médecin sur la base des exceptions légales, notamment l'article 458bis du Code pénal et l'état de nécessité. Le simple fait que le patient ait été victime d'une infraction ne constitue pas une raison suffisante pour que le médecin rompe le secret professionnel et en informe les autorités compétentes. Le Conseil national se range à cet avis, sans préjudice de la condition supplémentaire posée par la Cour.

[1] Ces infractions concernent entre autres certaines formes de voyeurisme, les attentats à la pudeur ou les viols, certains fait liés à la prostitution, certains faits liés à la pédopornographie, les meurtres, les coups et blessures volontaires, les mutilations génitales, les délaissements de mineurs, les traites d’êtres humains, etc.

[2] Cass. 18 juin 2010 ; Cass. 22 mai 2012 ; Cass. 31 octobre 2012.

[3] Avis du Conseil national de l’Ordre des médecins du 4 juillet 2015 « Respect du secret médical lorsque le médecin apprend que son patient a été victime d’une infraction »

• d’informer le patient sur les avantages, les désavantages et les risques liés à l’utilisation des opioïdes[1] ;
• de garantir un usage sûr des opioïdes pour combattre les douleurs chroniques[2] du patient ;
• de fixer des accords entre le patient et les prestataires de soins énumérés ci-dessous ;
• d’indiquer clairement au patient que le non-respect d’un de ces accords, sans raison valable, entraînera l’arrêt de l’accord de soins.

Cet accord est conclu entre :

Le patient

Prénom et nom de famille………………………………………………………………………………………………….

Numéro NISS………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse………………………………………………………………………………………………………………………….……

Adresse e-mail…………………………………………………………………………………………………………………….

Tél..………………………………………………………………………………………………………………………………..……

Le médecin traitant / le médecin qui initie le traitement aux opioïdes

Prénom et nom de famille……………………………………………………………………………………………….….

Numéro INAMI………………………………………………………………………………………………………………..….

Adresse……………………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse e-mail…………………………………………………………………………………………………………………….

Tél. .……………………………………………………………………………………………………………………………………

Le médecin de famille (à compléter uniquement si le médecin de famille n’est pas le médecin

qui initie le traitement aux opioïdes)

Prénom et nom de famille……………………………………………………………………………………………….….

Numéro INAMI……………………………………………………………………………………………………………….…..

Adresse……………………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse e-mail…………………………………………………………………………………………………………………….

Tél. ..……………………………………………………………………………………………………………………………….….

Les contractants ont pris connaissance des informations suivantes et s’accordent sur ce qui suit :

1. La douleur et le traitement de la douleur diffèrent d’une personne à l’autre. Le patient souffre de douleur chronique lorsque cette douleur persiste depuis plus de trois mois. La douleur chronique peut s’accompagner de troubles du sommeil, de troubles de l’humeur (anxiété, dépression), d’idées noires, de fatigue, de troubles de la concentration, etc.

Pour traiter la douleur, le médecin propose un traitement composé d’opioïdes. Les opioïdes sont une classe d'analgésiques avec un effet analogue à la morphine qui peuvent parfois soulager certaines formes de douleur, mais pas toutes les sortes de douleur.

Le suivi et l’encadrement du patient sont nécessaires pour garantir la réussite du traitement. Le médecin prescripteur vérifiera régulièrement si les avantages l’emportent (toujours) sur les inconvénients du traitement aux opioïdes.

Le médecin traitant et le médecin de famille garantissent un encadrement correct et fondé sur des connaissances scientifiques du patient lors de l'utilisation et l'évaluation de l'utilisation d'opioïdes.

Les médecins signataires s'engagent à se consulter régulièrement sur le traitement, notamment lors de l'ajustement de la posologie et du schéma d'administration du médicament. Ils veillent aussi à ce que ces informations soient correctement mentionnées sur les prescriptions de médicaments.

En cas d’absence éventuelle (par exemple en raison de vacances), le(s) médecin(s) susmentionné(s) garantit(tissent) la mise à disposition d'un collègue remplaçant ayant le dossier médical du patient et ayant les connaissances nécessaires sur la prescription d’opioïdes.

Le patient a conscience que ce traitement aux opioïdes est pris pendant une durée limitée et seulement pendant la période nécessaire.

2. Il existe aussi des alternatives éventuelles au traitement[3] aux opioïdes. Le médecin traitant/de famille en a discuté avec le patient ainsi que de leurs avantages et inconvénients.

3. Le traitement aux opioïdes peut provoquer des effets indésirables tels que : dépendance et addiction[4] qui peuvent compliquer l’arrêt de ce médicament, tolérance[5] par laquelle le patient a besoin d'une dose plus élevée pour obtenir le même effet, nausées, vomissements, dépression, insomnies, mais aussi somnolence, constipation, diminution de la fertilité et impuissance, démangeaisons, transpiration, fatigue, etc.

Étant donné que le traitement aux opioïdes peut également provoquer de la somnolence, le patient est conscient que sa réactivité peut être affectée. Par conséquent, il doit prendre les mesures nécessaires s’il envisage la conduite d'un véhicule (voiture, moto, vélo, etc.), l'utilisation de machines ou l’exercice d’une activité nécessitant de la vigilance.

Lors de la prescription de médicaments, le médecin vérifie l’influence, en cas de conduite d’un véhicule, de chaque médicament pris individuellement, en combinaison avec d’autres médicaments ou avec de l’alcool. Le médecin informe son patient des conséquences possibles sur son comportement au volant[6].

Le médecin qui constate que son patient, détenteur d’un permis de conduire, ne satisfait plus aux normes médicales d’aptitude à la conduite doit l’informer de l’obligation de remettre son permis endéans quatre jours ouvrables au service en charge des permis de sa ville ou commune[7]. Le médecin doit l’indiquer dans le dossier médical du patient.

4. Lorsqu'il prend des opioïdes, le patient est conscient que le risque d'effets indésirables augmente en buvant de l'alcool, en prenant des somnifères ou d'autres calmants. Mais d'autres médicaments agissant au niveau cérébral peuvent également avoir un tel effet.

5. En vue d'un traitement optimal aux opioïdes et de la limitation des risques d'effets indésirables, le patient souscrit pleinement aux accords contraignants suivants :

• Le patient informera pleinement son médecin traitant et son médecin de famille de tous les médicaments qu'il prend. Si, à l’avenir, il envisage de prendre d'autres médicaments, il en discutera préalablement avec son médecin.
• La patiente informera son médecin traitant et son médecin de famille d'une grossesse ou d’un projet de grossesse.
• Pendant ce traitement, seul le(s) médecin(s) signataire(s) de cet accord de soins, prescrira(ont) des opioïdes au patient.
• La prescription d’opioïdes se fait toujours physiquement entre le patient et l'une des parties à cet accord. Les prescriptions ne peuvent être demandées par téléphone.
• Ces prescriptions médicales doivent toujours être établies par voie électronique.
• Le patient se procurera toujours ses opioïdes auprès du même pharmacien.
• Le patient n’achètera pas d’opioïdes via une autre voie, comme internet par exemple.
• Le patient n'utilisera les opioïdes que pour son usage personnel. Il ne procurera ou vendra les opioïdes à personne d'autre, car la prise d'opioïdes sans encadrement médical peut entraîner de graves dommages.
• Le patient utilisera les opioïdes selon la dose et la fréquence prescrites et pendant la période proposée par le médecin.
• À la demande du médecin, le patient se rendra aux consultations pour suivre l'évolution de son état de santé.
• Si le médecin traitant et/ou le médecin de famille est d'avis qu'un soutien psychosocial est souhaitable en raison de la durée de la douleur et/ou de l'utilisation d'opioïdes, le patient sera ouvert à celui-ci et le suivra.
• Le patient informera immédiatement son médecin traitant et son médecin de famille dès qu'il ressent davantage de douleurs ou d'effets indésirables graves.
• Le patient a conscience du risque de dépendance aux opioïdes. Dans son intérêt, il consent donc à se soumettre régulièrement à un test de dépendance à l’alcool et/ou aux drogues. Le patient accepte que le médecin traitant ou le médecin de famille fixe un moment pour ces tests. Si ces tests montrent une consommation excessive d’alcool et/ou de substances psychotropes, le(s) médecin(s) concerné(s) peut(vent) mettre fin au présent accord de soins.
• En vue d'un traitement adéquat avec limitation des risques, le patient est d’accord que ses données de santé soient partagées entre les prestataires de soins avec lesquels il entretient une relation thérapeutique. Par conséquent, le médecin traitant/médecin de famille et le pharmacien traitent, échangent et partagent les données médicales du patient. En vue du traitement du patient, le patient consent à ce que les autres médecins et pharmaciens avec lesquels il entame une relation thérapeutique puissent prendre connaissance de l’accord de soins dans les limites de la finalité et de la proportionnalité.
• En vue de soins de qualité, le patient consent à la création d'un Dossier Médical Global et d’un SUMEHR par son médecin (de famille). Il sait que ce SUMEHR peut être consulté par tout médecin avec lequel il a une relation thérapeutique, comme un médecin généraliste de garde ou un médecin urgentiste. Le patient accepte aussi que le pharmacien constitue un Dossier Pharmaceutique Partagé.
• Le patient se rend compte et accepte que, s'il ne respecte pas ou révoque l'un de ces accords, le médecin a le droit d'arrêter le traitement aux opioïdes, même avec effet immédiat. Cependant, le médecin s’assurera de la continuité des soins.
• Cet accord n'est pas annulé en cas de réduction de la dose et/ou d’arrêt progressif du traitement aux opioïdes et/ou de la substitution pour un autre opioïde (rotation).

Cet accord de soins est rédigé en autant d'exemplaires qu'il y a de parties et chaque partie reconnaît en avoir reçu un.

Cet accord de soins est d’application à partir du : …../…../20….

Le patient

(Signature précédée de la mention « lu et approuvé »)

Date : ………/………./20….

Le médecin traitant Le médecin de famille

(Cachet + Signature précédée de la mention « lu et approuvé » ) (Cachet + Signature précédée de la mention « lu et approuvé (le cas échéant)

Date : ………/………./20…. Date : ………/………./20….

[1]Opioïdes : groupe d'analgésiques puissants, dérivés de la morphine ou fabriqués par (semi) synthèse. Il s'agit d'analgésiques disponibles commercialement, uniquement sur prescription d’un médecin et en vente chez un pharmacien.

[2]Douleur chronique : douleur qui persiste depuis plus de trois mois.

[3]Alternatives de traitement : autres traitements possibles pour soulager la douleur chronique.

[4]Addiction : envie constante et compulsive d’utiliser une substance psychoactive, avec l’impossibilité de contrôler cette envie, nonobstant les (futures) conséquences négatives que l’emploi de ces substances apporte (O’Brien CP e.a., What is in a word? Addiction versus dependence in DSM-V. American Journal of Psychiatry, 163, 764-765).

[5]Tolérance : accoutumance qui se produit dans le corps en cas d’utilisation prolongée de ces opioïdes.

[6] Art. N6, IV, 1.4, annexes de l’Arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

[7] Art. 46, Arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

Un précédent avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, Collaboration entre la police, le ministère public et les hôpitaux - Principes déontologiques^[1] explique de quelle façon le corps médical et les services de police peuvent collaborer dans le respect des finalités et compétences de chacun. L’avis précité part du principe que les deux acteurs exercent leurs compétences en âme et conscience. De ce fait, il n’accorde pas d’attention aux éventuels abus tels que les violences policières illégitimes.

Suite à un rapport^[2] de Police Watch, l’Observatoire des violences policières de la Ligue des droits humains, le Conseil national a examiné, en sa séance du 20 novembre 2021, la façon dont le médecin doit agir si le patient se déclare être victime de violences policières illégitimes et le rôle de l’attestation médicale en matière de preuve.

2. Déclaration par la victime

Le 8 novembre 2021, la Ligue des droits humains a lancé en Belgique néerlandophone une ligne d’assistance pour les victimes et les témoins de violences policières, appelée PoliceWatch^[3]. En Belgique francophone, cette ligne d’assistance existait déjà. Son objectif est de recenser les violences policières excessives et de conseiller les victimes sur leurs droits et leurs possibilités de porter plainte.

Les victimes de violences policières illégitimes peuvent porter plainte auprès de différentes instances, notamment le Service de contrôle interne, le Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P), l’Inspection générale, le service de médiation local, le Commissariat aux droits de l’enfant et Unia (anciennement le Centre pour l’égalité des chances).^[4]

Enfin, la victime a la possibilité de déposer plainte auprès du parquet ou d’introduire une plainte en se constituant partie civile auprès du juge d’instruction.

Pour étayer la plainte, l’attestation rédigée par un médecin qui constate les lésions joue un rôle prépondérant. En effet, c’est au patient qu’il revient de participer à l’établissement de la preuve de ses allégations, motif pour lequel cette attestation médicale est indispensable. Dans ce contexte, le médecin doit remettre au patient une attestation médicale qui satisfait aux principes de la déontologie médicale tels que décrits au point 3 du présent avis.

3. Rôle de l’attestation médicale – Principes déontologiques

3.1. Principe : sur demande du patient

Le médecin remet au patient les documents médicaux dont il a besoin.^[5]

Dans la plupart des cas, le patient signifiera lui-même au médecin avoir été victime de violences policières illégitimes et il lui demandera de décrire ses blessures.

Cette attestation médicale lui servira de moyen de preuve de ses allégations.

Le médecin est tenu de remettre au patient l’attestation médicale dont il a besoin. Chaque médecin devrait être capable de décrire des lésions externes que présente un patient. Néanmoins, s’il ne s’en estime pas capable, il est dans l’obligation d’informer le patient et de renvoyer le patient vers un autre médecin qualifié.^[6]

Il peut également arriver que le patient soit, en raison de ses blessures, en état d’incapacité pour cause, par exemple, de coma et que ses proches réclament une attestation médicale afin de déposer une plainte. Dans ce cas, le médecin transmettra, dans l’intérêt du patient, l’attestation médicale à son représentant légal.^[7]

Le médecin note dans le dossier patient s’il a rédigé une attestation, quel en est le contenu et à qui elle a été remise.

Enfin, une attestation médicale peut être remise sous pli fermé au procureur du Roi ou au juge d’instruction selon les procédures habituelles, telles que décrites dans l’avis du Conseil national de l’Ordre des médecins Collaboration entre la police, le ministère public et les hôpitaux - Principes déontologiques^[8].

3.2. Contenu de l’attestation médicale – Attestation des lésions

Conscient de la confiance que la société place en sa fonction, le médecin rédige les [documents médicaux] de façon sincère, objective, prudente et discrète sans mentionner d’éléments relatifs à des tiers.^[9]

L’attestation médicale qui atteste les lésions doit être claire, précise et complète.

Les blessures doivent être décrites en détail : le type de lésion (éraflure ou abrasion, contusion, hématome ou ecchymose, déchirure ou lacération, blessure occasionnée par un objet pointu, coupure, etc.), ses mensurations (sa longueur, sa largeur), la couleur, la forme, l’étendue, la localisation anatomique précise et la profondeur si c’est possible. Il est recommandé d’ajouter des photos (aperçu et détail avec dimensions) en annexe de l’attestation médicale ou de les conserver dans le dossier médical du patient.

L’attestation distingue les constatations objectives réalisées par le médecin et les plaintes subjectives rapportées par le patient. En aucun cas, le médecin ne détermine quel mécanisme a provoqué les blessures, ni qui les a infligées. Tout au plus peut-il préciser que la description relatée par le patient est compatible avec les lésions objectivement constatées si tel est le cas.

L’attestation médicale mentionne les jours d’incapacité de travail si tel est le cas.

Le médecin date l’attestation médicale du jour de sa rédaction et en ajoute une copie au dossier patient.

4. Rôle du médecin – Situations particulières

4.1. Attestation médicale concernant une disposition à l’audition ou à l’enfermement

Le médecin traitant n’a pas pour tâche de remettre une attestation d’aptitude pour audition ou enfermement. Il a le droit de refuser la demande des services de police d’établir ces attestations. Ces attestations ne peuvent être délivrées que par un médecin-expert, qui sera désigné par une autorité judiciaire.

4.2. Présence de la police lors des soins

Il est possible qu’une personne sous surveillance policière soit amenée à l’hôpital pour y recevoir des soins.

Un précédent avis du Conseil national^[10] énonçait que le médecin doit permettre la présence de la police dans le local de consultation ou à proximité immédiate si l’agent de police estime que le patient constitue une menace pour l’intégrité physique du médecin ou du personnel hospitalier. Néanmoins, lorsque le patient est victime de violences policières illégitimes, il se retrouve dans une position très vulnérable. Le patient n’osera pas s’exprimer par crainte de représailles ultérieures.

Le Conseil national reconnaît la position vulnérable de la victime et attache de l’importance au droit à la vie privée et à l’intimité du patient, mais il maintient cependant son précédent point de vue, d’autant plus qu’il est très difficile pour le médecin d’estimer dans quelle mesure le patient représente un danger pour l’intégrité physique du médecin et du personnel hospitalier, dont le médecin est coresponsable.

En cas de fortes suspicions de violences policières illégitimes, le médecin peut demander à l’agent de police de s’éloigner de la salle de consultation, bien que le policier reste habilité à apprécier la situation et à ne pas tenir compte de cette demande. Le médecin renseigne sa demande et la présence de la police dans le dossier patient.

Dans ce contexte, il est aussi primordial que le médecin note les lésions dans le dossier patient, conformément aux directives du point 3.2 du présent avis.

4.3. Menottes lors des soins

Les services de police ont la compétence de menotter le patient, conformément aux principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité.

Le médecin respecte la décision de la police de laisser le patient menotté et peut uniquement s’opposer à cette décision pour des raisons médicales, par exemple lorsque les menottes du patient empêchent la dispense de soins. Dans ce cas, le médecin et les services de police se concertent sur la façon dont chacune des parties peut remplir ses tâches de façon sécurisée et qualitative. Les médecins comme les policiers sont tenus au respect de l’obligation légale d’assistance telle que prévue à l’article 422bis du Code pénal.

4.4. Conscience juridique et médicale – modèle III C

Si le médecin qui constate le décès a un doute sur sa cause (naturelle ou violente), il complète par « oui » la rubrique « obstacle médico-légal » du volet A du formulaire III C. En outre, il indique sous le point 1 (type de décès) du volet C du même formulaire « n’a pu être déterminé ».

Le médecin en charge de la rédaction du certificat de décès doit faire son devoir de façon indépendante et objective et ne doit subir aucune pression de la part des services de police^[11].

[1] Avis du Conseil national de l’Ordre des médecins du 12 décembre 2020, a167039

[2] Police Watch, « Violences policières et la charge de la preuve : le rôle du certificat médical », Analyse_LDH_Le-rôle-du-certificat-médical_version-longue_decembre-2020.pdf (liguedh.be)

[3] [3] Police Watch - Accueil; Police Watch

[4]Liga voor Mensenrechten | Dossier politiegeweld in België

[5] Art. 26, alinéa 1, Code de déontologie médicale

[6] Art. 6, Code de déontologie médicale

[7] Conformément à la cascade telle que prévue par l’art. 14, Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient

[8] Avis du Conseil national de l’Ordre des médecins du 12 décembre 2020, a167039

[9] Art. 26, Code de déontologie médicale

[10] Avis du Conseil national de l’Ordre des médecins du 12 décembre 2020, a167039

[11] Voir aussi l’avis du Conseil national de l’Ordre des médecins du 15 février 2020 Pressions que peut subir le médecin appelé à rédiger un certificat de décès – modèle III C/D, a167003

Le Conseil national de l’Ordre des médecins a participé à la création du Raamwerk Open Disclosure (Cadre divulgation ouverte) de la Vlaams Patiëntenplatform (Plateforme des patients flamande).^[1] Il fixe les règles pour le déroulement d’une communication ouverte entre l’institution de santé, le prestataire de soins et les patients après un incident lié à la sécurité d’un patient.

Le Raamwerk Open Disclosure contient dix principes de communication qui forment un processus de divulgation ouverte efficace et complet : introduction du processus de communication, reconnaissance de l’incident lié à la sécurité des patients, excuses et expression de regrets, communication véridique et claire, attentes des patients et planification ultérieure, soutien professionnel, amélioration de la sécurité des patients, ajustements du système, confidentialité et tenue des dossiers, et continuité des soins.

Le Raamwerk Open Disclosure s'inscrit dans le cadre de l'article 9 du Code de déontologie médicale, qui stipule que le médecin doit agir de manière adéquate et transparente en cas d'incident.

D’un point de vue déontologique, instaurer une communication ouverte est un aspect important et essentiel de la qualité de la prestation de soins de santé et de la sécurité du patient.

Le médecin se doit de communiquer concernant l'incident avec le patient et ses proches de manière objective, transparente, professionnelle et avec l’empathie nécessaire.

Un dialogue ouvert et une discussion ultérieure sur les circonstances et les conséquences de l'incident au sein de l'équipe médicale impliquée sont recommandés. L'assistance du médecin-chef peut être demandée à cet effet.

D’un point de vue déontologique, il est conseillé de mettre en place au sein de l'hôpital une « équipe qualité » qui est compétente en la matière et qui est également attentive à une politique de second victim pour le médecin impliqué dans l'incident.

Au sein de l'hôpital, des plaintes sont fréquemment déposées auprès du service de médiation à la suite d’un incident. Le médiateur assume une position indépendante par rapport à l'hôpital et peut prendre le rôle d’intermédiaire au cours du processus de communication.

Tous les incidents significatifs dont le patient est victime sont inscrits dans le dossier patient de manière objective, en ce compris les examens et traitements qui en découlent.

[1]Rapport-open-disclosure_30042021.pdf (vlaamspatientenplatform.be)

La loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle décrit la médecine de contrôle comme « l’activité médicale exercée par un médecin pour le compte d’un employeur en vue de contrôler l’impossibilité pour un travailleur de fournir son travail par suite de maladie ou d’accident » (art. 2, 1°)^[1].

Le Conseil national a conclu dans son avis du 24 octobre 2009^[2] que la médecine de contrôle relève aussi du champ d’application de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient. L’exposé des motifs (doc. 50, 1642/001, p. 15) de la loi relative aux droits du patient mentionne qu’un examen à la demande d’un tiers, comme un examen médical par le médecin-contrôleur, relève aussi du fait de « déterminer l’état de santé du patient ». La Commission fédérale « Droits du patient » l’a confirmé en 2013 dans son avis émis à la demande de l’Ordre des médecins via le ministre de la Santé publique^[3].

Le patient a donc notamment droit à une prestation de qualité, à des informations (qualité du médecin, sa mission, raison d’examens supplémentaires, etc.) et à la consultation du dossier médical^[4] le concernant du médecin-contrôleur et celui du médecin-arbitre. En ce qui concerne ce dernier droit, la Commission fédérale énonce que « toute estimation d’un médecin conseil/contrôleur/expert, fût-elle provisoire, […] fait partie du dossier patient ; elle doit donc être accessible en vertu de l’article 9 de la loi relative aux droits du patient ».

La présence d’une personne de confiance, qu’elle soit un proche ou non du patient, lors de l’examen relève des droits du patient. Le médecin-contrôleur ne peut pas la refuser, sauf si cette présence perturbe la relation médecin-contrôleur-patient. Dans ce cas, le médecin-contrôleur informe le patient du motif de refus et le consigne dans le dossier médical^[5].

Tâches du médecin-contrôleur

Le médecin-contrôleur agit à la demande de l’employeur, qui demande lui-même ou par l’intermédiaire d’un organisme de contrôle un contrôle médical. L’objectif est de contrer les abus d’absence maladie. Lorsqu’un travailleur est dans l’impossibilité d’effectuer son travail pour cause de maladie ou d’accident, il doit, sur la base d’une convention collective de travail ou d’un règlement de travail ou à la demande de l’employeur, soumettre un certificat médical.^[6]

Généralement, les employeurs envoient un médecin-contrôleur uniquement pendant la période durant laquelle le travailleur a droit au salaire garanti. La mutualité verse ensuite au travailleur une allocation d’incapacité de travail. Dès ce moment, le médecin-conseil de la mutualité apprécie si l’incapacité de travail est justifiée. Une législation spécifique s’applique dans ce cadre.

En cas d’incapacité de travail de longue durée, le médecin-contrôleur peut intervenir, mais dans la pratique, il incombe au médecin du travail d’apprécier si un travailleur est apte à retourner au travail sans retomber malade avec droit au salaire garanti. L’employeur et le travailleur peuvent aussi convenir que le travailleur exécute un travail adapté ou différent, temporairement ou non^[7].

Le médecin-contrôleur ne pose pas de diagnostic en tant que tel et ne prescrit pas de médicaments ou de jours de maladie supplémentaires. Sa mission est : « Le médecin-contrôleur examine la réalité de l’incapacité de travail, vérifie la durée probable de l’incapacité de travail et, le cas échéant, les autres données médicales pour autant que celles-ci soient nécessaires à l’application des dispositions de la présente loi ; toutes autres constatations demeurent couvertes par le secret professionnel. » (art. 31, § 3, 3^e alinéa, loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail).

Parfois, un travailleur tente d’obtenir que son médecin lui délivre un certificat d’incapacité de travail en raison d’un conflit avec son employeur. Ce n’est déontologiquement pas admissible. Le médecin traitant et, le cas échéant, le médecin de contrôle ont pour mission de faire comprendre au patient/travailleur qu'une incapacité de travail n'apportera pas de solution. Ils peuvent orienter le patient, par exemple, vers un syndicat ou une aide et un soutien adaptés.

Le Conseil national répète son point de vue : « L’évaluation du lien entre l’environnement de travail et la maladie est une mission du médecin traitant : il est le mieux placé pour juger de cette matière délicate. […] Il est préférable que ces expériences et cet univers strictement personnels soient abordés par le patient-travailleur dans le climat confidentiel d’une relation médecin-patient réunissant toutes les garanties en matière de secret professionnel. Le cas échéant, le médecin traitant peut, en concertation avec le patient, prendre contact avec le médecin du travail afin de rechercher une solution au problème existant. »^[8]

Le médecin-contrôleur doit se limiter au contrôle médical du patient. Bien qu’il puisse avoir un autre avis, il n’apprécie pas le traitement ni la qualité des soins dispensés par le médecin traitant.

Le médecin-contrôleur a le devoir déontologique d’adopter, sans distinction, une attitude empathique, attentive et respectueuse envers chaque patient (artt. 16 et 30, Code de déontologie médicale (ci-après : CDM)). Il communique avec le patient de façon correcte et compréhensible pour celui-ci (art. 19, CDM). Les conseils provinciaux de l’Ordre des médecins sont compétents pour intervenir, le cas échéant, sur le plan disciplinaire en cas de plaintes déontologiques contre des médecins-contrôleurs.

Depuis peu, l’appréciation de « toute plainte relative à l’organisation du contrôle, la compétence, le manque d’indépendance ou la faute professionnelle d’un médecin-contrôleur ou d’un médecin-arbitre » relève de la compétence de l’Ordre des médecins^[9].

Déroulement d’un examen de contrôle

Un travailleur ne peut refuser de recevoir un médecin-contrôleur délégué et rémunéré par l’employeur, ni de se laisser examiner par celui-ci. Il doit, s’il y est invité, se présenter au cabinet du médecin-contrôleur, à moins que son médecin traitant mentionne sur le certificat médical que son état de santé ne lui permet pas de se déplacer^[10].

Si le travailleur se soustrait au contrôle sans motif légitime, il risque de perdre son droit au salaire pour les jours d’incapacité de travail.^[11] Il peut aussi le perdre pour la période d’incapacité de travail contestée par le médecin-contrôleur.

Le médecin-contrôleur peut effectuer un examen médical. Il note par écrit ses constatations médicales. Il n’exprime pas, comme susmentionné, de jugement sur le traitement du patient. Après le contrôle, il remet au patient un document^[12] avec ses constatations^[13]. Il est d’usage qu’il demande au patient de signer ce document pour réception. Si le patient ne marque pas, à ce moment-là, son accord avec les constatations du médecin-contrôleur, celui-ci l’indique sur le document^[14].

Le médecin-contrôleur partage ses conclusions avec l’employeur, le cas échéant, par l’intermédiaire de l’organisme de contrôle qui organise le contrôle. Conformément à sa mission (art. 31, § 3, 3^e alinéa, loi relative aux contrats de travail), lui-même ou l’organisme de contrôle rapporte à l’employeur uniquement si le travailleur est incapable ou non de travailler et s’il est d’accord ou non avec la durée supposée de l’incapacité de travail prescrite par le médecin traitant. Il ne communique pas le diagnostic ni les constatations médicales à l’employeur^[15], ni l’évolution probable de la maladie ni aucune autre information. Les données non médicales aussi (p. ex. insatisfaction ou conflits liés au travail, problèmes familiaux) relèvent du secret professionnel.

En outre, le secret professionnel est aussi valable vis-à-vis de l’organisme de contrôle qui organise les contrôles médicaux, y compris à l’égard du médecin-chef de la société organisant le contrôle. Ces derniers établissent parfois des statistiques. Le Conseil national rappelle à ce propos que le médecin responsable concerné « (1) agit exclusivement sur mandat de la compagnie qui organise le contrôle et dans l’intérêt de celle-ci, il se trouve toujours dans la situation de partie adverse vis-à-vis du travailleur contrôlé, (2) ne peut en aucun cas s’immiscer ni dans la décision du médecin contrôleur, lequel agit en toute indépendance, ni dans le traitement prescrit au travailleur, qui est du ressort exclusif du médecin traitant, (3) assume une activité et une fonction de nature administrative pour une compagnie de caractère purement commercial au service de l’employeur et (4) peut participer aux statistiques d’absentéisme destinées à renseigner l’employeur, en s’aidant de données médicales rendues anonymes, transmises par les médecins contrôleurs et il peut aussi vérifier la conformité contractuelle des missions de contrôle sur la base d’éléments purement administratifs pris isolément ».^[16]

Le Conseil national confirme son point de vue précisant que « les données globales respectant l’anonymat de l’intéressé, sont transmises au médecin du travail ou à l’employeur afin de permettre l’amélioration des conditions de travail sur la base de statistiques dans le cadre d’un intérêt général de sécurité et de santé ».^[17] Le traitement des données doit se faire conformément au Règlement général sur la protection des données^[18].

Concertation avec le médecin traitant

Bien qu’il n’existe pas d’obligation strictement légale^[19], le Conseil national maintient son point de vue que le médecin-contrôleur, dans l’intérêt du patient, doit prendre contact avec le médecin traitant ou, le cas échéant, son remplaçant^[20] avant de modifier la période d’incapacité de travail^[21]. Ce contact doit se dérouler directement entre les médecins concernés, pas par l’intermédiaire du patient^[22]. Cette obligation déontologique découle du fait que l’incapacité de travail constitue un élément essentiel de la prise en charge. Seul le médecin traitant connaît le contexte de la prise en charge de son patient. Par conséquent, le médecin-contrôleur doit solliciter des informations complémentaires nécessaires avant de prendre une décision qui modifie celle du médecin traitant. Le médecin prescripteur assume la responsabilité d’être joignable pour le médecin-contrôleur. L’Ordre reçoit régulièrement des plaintes contre des médecins-contrôleurs qui ne prennent pas contact avec le médecin traitant ou qui le font après avoir pris leur décision ou contre des médecins traitants difficilement, voire pas du tout, joignables.

Secret professionnel du médecin-contrôleur

Le médecin-contrôleur et le médecin traitant sont tous deux tenus au secret professionnel. Le médecin-contrôleur doit disposer de suffisamment d’éléments pour mener sa mission. Dans l’intérêt du patient, le médecin traitant et le médecin-contrôleur respectent la finalité et la proportionnalité lors du transfert d’informations sur le patient. Le fondement de la relation thérapeutique est la confiance. En communiquant les confidences de son patient et d’autres renseignements confidentiels qui ne sont pas utiles à des fins d’évaluation pour le compte d’un tiers, le médecin trahit cette confiance.^[23]

Le médecin du travail concerné et le médecin-contrôleur ont aussi l’obligation légale et déontologique de respecter leur secret professionnel mutuel. Avec l’accord du patient, le médecin-contrôleur peut prendre contact avec le médecin du travail.

Comme tout médecin, le médecin-contrôleur qui viole son secret professionnel peut être poursuivi pénalement et disciplinairement.

Contestation de la décision du médecin-contrôleur

En cas de différend sur l’incapacité de travail, le médecin-contrôleur et le patient et le médecin traitant tentent en premier lieu de se concerter et de parvenir à un consensus.

Lorsque le travailleur conteste la décision du médecin-contrôleur, un médecin-arbitre peut être désigné, en première instance, endéans deux jours ouvrables après le rapport du médecin-contrôleur à l’employeur en concertation confraternelle. Si cela ne se fait pas, il revient à la partie la plus diligente (soit l’employeur, soit le travailleur) de désigner un médecin-arbitre de son propre chef dans la liste disponible à cette fin^[24]. Un médecin ne peut pas cumuler la fonction de médecin-contrôleur et de médecin-arbitre dans une même affaire^[25]. Un médecin-arbitre ne peut pas non plus accepter des missions de contrôle en raison de son indépendance^[26].

Le 18 juin 2021, l’arrêté royal du 1^er juin 2021 relatif à la désignation des médecins-contrôleurs et des médecins-arbitres, et à la procédure de plainte a été publié^[27]. Cet arrêté royal transfère deux compétences à l’Ordre des médecins, à savoir la tenue de la liste des médecins-arbitres pour la médecine de contrôle et le traitement des plaintes relatives à l’organisation du contrôle, à la compétence ou à l’indépendance des médecins-contrôleurs et des médecins-arbitres.^[28] Cet arrêté royal est entré en vigueur le 1^er août 2021.

En ce qui concerne la mission du médecin-arbitre, l’article 31, § 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit : « Le médecin-arbitre effectue l’examen médical et statue sur le litige médical dans les trois jours ouvrables qui suivent sa désignation. Toutes autres constatations demeurent couvertes par le secret professionnel.

Les frais de cette procédure, ainsi que les éventuels frais de déplacement du travailleur, sont à charge de la partie perdante. […]

Le médecin-arbitre porte sa décision à la connaissance de celui qui a délivré le certificat médical et du médecin-contrôleur. L’employeur et le travailleur en sont avertis par écrit, par lettre recommandée à la poste. »

La décision du médecin-arbitre est contraignante. Lorsque le patient n’est pas d’accord avec la décision du médecin-arbitre, il peut encore faire trancher l’affaire par le tribunal du travail.

Moment du contrôle

En ce qui concerne le moment du contrôle, la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle ne prévoit pas de dispositions. Dès que le travailleur signale l’incapacité de travail, l’employeur peut envoyer un médecin-contrôleur, donc aussi avant que le patient n’ait consulté son médecin traitant ou aussi dans les cas où la loi, la convention collective de travail, le contrat de travail ou le règlement de travail permettent un jour d’incapacité de travail sans certificat obligatoire. Dans ce cas, le médecin-contrôleur formule une proposition concernant la durée d'une éventuelle incapacité de travail. Le médecin-contrôleur demande au médecin traitant, au moyen d’un message écrit remis au patient, de le contacter dans les 24 heures afin de discuter d’une éventuelle incapacité de travail^[29].

Le médecin-contrôleur se rend au domicile du patient pour réaliser le contrôle qui peut aussi se faire en dehors des heures de bureau, à un moment acceptable (entre 8 heures et 21 heures) ainsi que le dimanche et les jours fériés.

En cas d’absence du patient au moment de sa visite, le médecin-contrôleur met un message dans la boîte aux lettres demandant au patient de se présenter au cabinet à la date et l’heure fixées. Cette dernière doit être raisonnable. Le médecin-contrôleur ne peut pas s’attendre à ce que le patient vérifie sa boîte aux lettres toute la journée. Le Conseil national accepte aussi la possibilité d’une prise de contact avec le patient par d’autres moyens de communication (SMS, e-mail, téléphone, etc.). Il est souhaitable que l'employeur fournisse au médecin-contrôleur les différentes coordonnées de contact du travailleur.

Quels médecins exercent la médecine de contrôle ?

L’article 3, § 1, de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle prévoit que : « La médecine de contrôle ne peut être exercée que par un médecin qui est autorisé à pratiquer l’art de guérir et qui a cinq ans d’expérience comme médecin généraliste ou une pratique équivalente. »

Le médecin-contrôleur veille à ce que sa mission ne soit pas incompatible avec d’autres tâches et qu’il puisse agir indépendamment (cf. titres ci-après).

Incompatibilités avec d’autres tâches

Comme tous les médecins, le médecin-contrôleur est tenu aux règles de la déontologie médicale, l’article 43 du Code de déontologie médicale prévoit : « Le médecin chargé d’une mission d’expert, de médecin conseil ou de médecin contrôleur l’exécute conformément aux règles légales et aux principes déontologiques, dans le respect du patient et des limites propres à sa mission et à sa fonction. Ces tâches sont incompatibles avec celles de médecin traitant.

Le médecin traitant peut assister son patient dans ces procédures comme médecin conseil de celui-ci.

Le médecin précise préalablement à quel titre il agit. »

Dans le commentaire de l’article 43 du Code de déontologie médicale, le Conseil national confirme que l’évaluation de l’état de santé d’une personne relève de l’exercice de l’art médical. Tout médecin traitant qui établit un certificat médical en vue de l’obtention d’un avantage social exécute stricto sensu une appréciation médicale (art. 26, CDM).

Le médecin-contrôleur n’a pas la même relation de confiance avec le patient que le médecin traitant. « Le médecin chargé d’une mission d’évaluation doit préalablement faire connaître au patient sa qualité, sa mission et les personnes qui auront accès aux données qu’il collectera » (commentaire de l’article 43, CDM).

Indépendance du médecin-contrôleur

L’article 3, § 2, de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle prévoit : « Lors de chaque mission, le médecin-contrôleur doit signer une déclaration d’indépendance qui sert de garantie du fait que le médecin-contrôleur bénéficie d’une totale indépendance par rapport à l’employeur et au travailleur vis-à-vis desquels il exerce la médecine de contrôle. Il ne peut pas être le conseiller en prévention-médecin du travail de l’entreprise. »

La déclaration d’indépendance doit être rédigée en double conformément au modèle joint en annexe 1 de l’arrêté royal du 1^er juin 2021 relatif à la désignation des médecins-contrôleurs et des médecins-arbitres, et à la procédure de plainte. Après signature, le médecin-contrôleur remet un exemplaire ainsi que ses constatations écrites au patient/travailleur. Il fournit le deuxième exemplaire de la déclaration d’indépendance ainsi que ses conclusions à l’employeur, le cas échéant via l’organisme de contrôle^[30].

Le commentaire de l’article 43 du Code de déontologie médicale souligne également l’indépendance du médecin lors d’une mission de contrôle. « Le médecin doit toujours accomplir sa mission avec indépendance et objectivité ; ses conclusions médicales sont rédigées en liberté et en conscience. »

Le médecin-contrôleur ne peut avoir (eu) aucun lien avec l’employeur, ni avec le patient/travailleur^[31]. Il existe également une incompatibilité entre la fonction de médecin-contrôleur et celle de conseiller en prévention-médecin du travail de l'entreprise^[32].

Lors de la réintégration du patient après une incapacité de travail de longue durée, le médecin-conseil de la mutualité et le médecin du travail doivent prendre contact. Il existe une législation spécifique en la matière. Le médecin du travail et le médecin traitant peuvent aussi prendre contact.

Le médecin-contrôleur doit veiller à ne pas signer d’accords comprenant des dispositions qui remettent en cause son indépendance. Ainsi, il est inacceptable notamment d’un point de vue déontologique que l’accord de collaboration entre l’organisme de contrôle et le médecin qui effectue le contrôle prévoie des honoraires supplémentaires en cas de décisions de reprise anticipée du travail par le travailleur^[33].

En raison de l’indépendance, le Conseil national, malgré le manque d’interdiction légale, maintient le principe selon lequel il n’est pas souhaitable qu’un médecin généraliste réalise des contrôles dans la région où il exerce la médecine. Si un médecin réalise uniquement des contrôles médicaux, il n’y a pas de restriction^[34].

Incompatibilité du rôle de prestatairede soins ayant une mission de contrôle

« La déontologie médicale s’oppose au cumul du rôle de prestataire de soins ayant une relation thérapeutique avec l’exécution d’une mission d’évaluation de l’état de santé du même patient lorsque celle-ci intervient à la demande d’un tiers. La finalité des soins qui justifie la collecte de données à caractère personnel au cours d’une relation thérapeutique n’est pas compatible avec une évaluation de l’état de santé du patient sur mandat d’un tiers. Cette évaluation ne peut intervenir que si le patient y consent ou si elle se fonde sur la loi. Le fondement de la relation thérapeutique est la confiance. En utilisant les confidences de son patient et les renseignements appris au cours de la relation thérapeutique à des fins d’évaluation pour le compte d’un tiers, le médecin trahit cette confiance. » (commentaire art. 43, CDM)

Le Conseil national rappelle que le rôle du médecin en tant que prestataire de soins ayant une relation thérapeutique médecin-patient est incompatible avec celui de médecin-conseil, contrôleur ou expert^[35]. Par conséquent, il est évident qu’un médecin généraliste ne peut assumer la mission de médecin-contrôleur pour son propre patient^[36].

[1] L’article 2 comprend aussi la définition des notions :

« 2° médecin-contrôleur : une personne qui exerce la médecine de contrôle visée au 1° ;

3° médecin-arbitre : une personne qui intervient comme arbitre dans la procédure d’arbitrage prévue à l’article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. »

[2]Médecine du travail – Médecine de contrôle – Loi relative aux droits du patient (avis CN, 24 octobre 2009, a127019)

[3] Avis de la Commission fédérale « Droits du patient » concernant la médecine de contrôle et d’expertise, 21 juin 2013. Dans cet avis, sous le point C.1., la Commission fédérale fait référence à l’intention du législateur de maintenir la médecine de contrôle et d’expertise dans le champ d’application de la Loi droits du patient (Doc. Parl. Chambre 2001-2002, n° 1642/012, p. 54 et 57).

[4] Cf. Conservation des dossiers patients (https://ordomedic.be/fr/faq)

[5]Examen par le médecin contrôleur – Présence de la personne de confiance (avis CN, 24 octobre 2009, a127018) et Médecine du travail – Médecine de contrôle – Loi relative aux droits du patient (avis CN, 24 octobre 2009, a127019).

[6] art. 31, § 2, loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

[7] art. 31/1, loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

[8] Politique de santé intégrée du Ministère de la Communauté flamande (avis CN, 14 novembre 1998, a083008).

[9] artt. 9 à 11, arrêté royal du 1^er juin 2021 relatif à la désignation des médecins-contrôleurs et des médecins-arbitres, et à la procédure de plainte

Cf. La médecine de contrôle – Compétence de l’Ordre des médecins (https://ordomedic.be/fr/faq)

[10] art. 31, § 3, loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Cf. aussi Avis du 5 avril 2008 relatif au contrôle médical – Secteur privé (avis CN, 9 mai 2009, a126009), Patient absent lors d’un contrôle médical à domicile – Complément à l’avis du 1^er septembre 2007 (avis CN, 5 avril 2008, a120006) et Patient absent lors d’un contrôle médical à domicile (avis CN, 1^er septembre 2007, a118004)

[11] art. 31, § 3/1, loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

[12] Il n’existe pas de règlementation légale fixant le contenu de l’attestation relative au contrôle médical par le médecin-contrôleur.

Les données suivantes sont habituellement mentionnées : (1) la déclaration d’indépendance du médecin-contrôleur comme prévue par l’annexe 1 de l’arrêté royal du 1er juin 2021 relatif à la désignation des médecins-contrôleurs et des médecins-arbitres, et à la procédure de plainte ; (2) la date de début et de fin de l’incapacité ; (3) la raison de l’incapacité (maladie, maladie professionnelle, accident du travail ou autres) ; (4) le nom du médecin traitant qui a fixé l’incapacité de travail ; (5) la date à laquelle le contrôle est réalisé ; (6) le résultat du contrôle ; (7) le fait de savoir si le patient est d’accord avec les constatations du médecin-contrôleur au moment du contrôle et (8) la signature du médecin-contrôleur et éventuellement celle du patient. L’absence d’une de ces données n’a pas automatiquement pour conséquence la nullité.

[13] Le médecin-contrôleur déclare uniquement dans ce document s’il confirme ou non l’incapacité de travail indiquée et il note, le cas échéant, la date anticipée à laquelle reprendre le travail. Aucune donnée médicale ni aucun diagnostic ne sont pas mentionnés.

[14] art. 31, § 4, loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

[15] Médecine de contrôle – La communication de données non médicales (avis CN, 21 février 2009, a125009).

[16]Contrôle médical - Secret professionnel (avis CN, 19 mars 1994, a064014) et Contrôle médical (avis CN, 20 juin 1992, a057013).

[17]Secret professionnel ‑ médecin de contrôle (avis CN, 20 mars 1993, a060011) et Secret professionnel ‑ Médecine de contrôle (Avis CN, 20 octobre 1990, a051005).

[18] RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

[19] « Le médecin-contrôleur remet aussi rapidement que possible, éventuellement après consultation de celui qui délivre le certificat médical visé au § 2, ses constatations écrites au travailleur. Si le travailleur ne peut à ce moment marquer son accord avec les constatations du médecin-contrôleur, ceci sera acté par ce dernier sur l’écrit précité. [...] » (art. 31, § 4, loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail).

[20]Médecine de contrôle – Arbitrage (avis CN, 17 juillet 2004, a106004). La tâche de la Commission de suivi mentionnée dans cet avis a été attribuée à l’Ordre des médecins par l’arrêté royal du 1^er juin 2021 relatif à la désignation des médecins-contrôleurs et des médecins-arbitres, et à la procédure de plainte.

[21] Cf. notamment Mensura – Contact entre le médecin contrôleur et le médecin traitant (avis CN, 2 avril 2011, a133014-R), Médecine de contrôle (avis CN, 18 janvier 2003, a100001) et précédents avis, notamment Certificat d’incapacité de travail (avis CN, 14 juillet 1979, a028038).

[22] Contrôle médical (avis CN, 20 juin 1992, a057013).

[23] Incompatibilité entre le rôle du prestataire de soins ayant une relation thérapeutique et le rôle demédecin-conseil, contrôleur ou expert (avis CN, 8 avril 2017, a157002).

[24] Médecine de contrôle – Arbitrage (avis CN, 17 juillet 2004, a106004).

Cet avis indique : « De commun accord, le médecin-arbitre peut être désigné en dehors de la liste officielle, ce qui apparaît de l’exposé introductif du ministre de l’Emploi et du Travail au projet de loi relatif à la médecine de contrôle (Doc. Parl. Chambre, session ordinaire 1998 - 1999, n°2106/4, p.3) et de l’avis n°1244 du Conseil national du travail du 6 octobre 1998. »

[25] Cumul des fonctions de médecin généraliste, médecin contrôleur et médecin arbitre (avis CN, 5 septembre 2009, a127006).

[26] Médecine de contrôle - Arbitrage (avis CN, 15 juin 1991, a053010).

[27] Cet AR abroge l’arrêté royal du 18 juillet 2001 concernant les médecins-contrôleurs et les médecins-arbitres ainsi que les modifications apportées à la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle par la loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d’emploi.

[28] Cf. La médecine de contrôle – Compétence de l’Ordre des médecins (https://ordomedic.be/fr/faq)

[29] Contrôle avant la délivrance d’un certificat d’incapacité de travail (avis CN, 26 juin 2004, a105004)

[30] art. 1, arrêté royal du 1er juin 2021 relatif à la désignation des médecins-contrôleurs et des médecins-arbitres, et à la procédure de plainte

[31] Contrôle médical (avis CN, 1^er janvier 1980, a028028).

[32]art. 3, §2, 2^ème alinéa de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle ; Indépendance des fonctions du médecin contrôleur et du médecin du travail (avis CN, 18 février 2012, a137013-R).

[33] Honoraire supplémentaire prévu dans un contrat de collaboration entre une asbl et le médecin contrôleur (avis CN, 26 novembre 2011, a136005-R) et Honoraire supplémentaire prévu dans un contrat de collaboration entre une asbl et le médecin contrôleur (avis CN, 3 mars 2012, a137019).

[34] Contrôle médical (avis CN, 11 mai 1980, a029005)

[35] Incompatibilité entre le rôle du prestataire de soins ayant une relation thérapeutique et le rôle de médecin-conseil, contrôleur ou expert (avis CN, 8 avril 2017, a157002).

[36] Cumul des fonctions de médecin généraliste, médecin contrôleur et médecin arbitre (avis CN, 5 septembre 2009, a127006).

Le contenu du DMG est fixé par l’arrêté royal du 26 janvier 2017 modifiant l’article 2, B, de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.[1]

L’article 33 de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé (Loi qualité)[2] détermine les données que le professionnel des soins de santé doit au minimum reprendre dans le dossier patient.

La relation médecin-patient naît d’un engagement volontaire entre le patient et le médecin dans le respect de l’autonomie tant du médecin que du patient. Tous deux peuvent s’engager dans cette relation, la refuser ou y mettre fin. Le patient dispose toujours du droit de choisir librement son médecin et de modifier ce choix. Le médecin peut estimer qu’il est impossible de poursuivre une relation thérapeutique ou de réaliser une intervention ou un traitement. Il en informe à temps le patient et éventuellement ses proches et se concerte avec eux. Il organise la continuité des soins et fournit toutes les informations utiles au médecin qui reprend sa tâche (art. 32, Code de déontologie médicale).

Il découle de la définition d’une relation thérapeutique[3] l’obligation du médecin et le droit du patient à un dossier patient correctement tenu à jour[4]. L’article 22 du Code de déontologie médicale prévoit : « Le médecin tient à jour pour chaque patient un dossier dont la composition et la conservation répondent aux exigences légales et déontologiques. Dans le respect du secret professionnel, le médecin gère le dossier des patients qui est un outil de travail, un moyen de communication, un point de référence qualitatif et un élément de preuve. »

Lors d’une première consultation d’un nouveau patient, le médecin généraliste peut l’interroger sur l’existence d’un DMG chez un autre médecin généraliste. Il peut contrôler via MyCareNet[5] si les informations que le nouveau patient lui communique sont correctes. La possibilité de demander des listes est prévue tant pour le médecin généraliste (liste des patients pour lesquels il est le médecin généraliste détenteur du DMG) que pour les autres médecins généralistes et médecins-spécialistes (consultation du droit au DMG du patient).

Toutefois, si ce premier contact a lieu dans une circonstance occasionnelle (le médecin généraliste fixe est absent, injoignable ou en congé) ou si le patient sollicite simplement une « deuxième opinion » ou s’il ne veut pas encore arrêter un choix définitif désignant un (nouveau) médecin généraliste détenteur du DMG, cela doit être respecté. Dans ce cas, imposer un DMG ou en ouvrir un constitue une faute déontologique.

Le droit à des soins de qualité est un droit important du patient. Le médecin généraliste informe correctement le patient du bénéfice du DMG en tant qu’instrument de travail pour l’optimalisation et la qualité des soins et de ses conséquences sur le plan financier. Le médecin généraliste ouvre le DMG sur demande volontaire et expresse du patient[6] et avec son consentement informé. Il identifie le patient au moyen de sa carte d’identité électronique (eID). Créer électroniquement un DMG est simple ( seule possibilité depuis le 1^er janvier 2021 pour avoir droit à ses avantages[7]). Le patient marque son accord en donnant son eID. Le médecin coche la case pour confirmation du consentement informé.

La relation médecin-patient repose sur la confiance et le respect mutuels, la communication et la participation. Le DMG accroît la qualité des soins, car toutes les informations concernant le patient sont recueillies et intégrées dans un dossier médical par le médecin généraliste. Ainsi, le médecin généraliste détenteur du DMG dispose d’une image complète de l’état de santé du patient.

Si un médecin généraliste intervient comme médecin remplaçant consulté pour assurer la continuité des soins, il ne peut ouvrir un DMG. Cette interdiction est absolue durant la garde de population tant les week-ends que les jours fériés. Cela s’applique également à une garde en semaine organisée par les médecins généralistes. Lorsque le médecin généraliste intervient comme remplaçant d’un confrère (absence, congé, maladie), cela ne peut entraîner aucun changement dans le statut du DMG.

Le médecin de garde a accès au Sumehr[8]. Il s’agit d’un extrait du dossier patient. Le Summarized Electronic Health Record est un document électronique reprenant les données minimales dont le médecin a besoin pour évaluer rapidement l’état de santé d’un patient et pour lui assurer ainsi les meilleurs soins possibles.

À l’instar du Sumehr, le DMG n’est pas un dossier distinct. Il comporte des éléments déterminés du dossier patient (bref contenu d’informations médicales d’urgence, antécédents importants du patient, etc.)[9].

Un autre droit essentiel du patient est l’autonomie et le libre choix : le droit à l’autodétermination du patient est indispensable à la construction d’une relation de confiance avec le médecin. Le patient a le droit, à tout moment, de choisir le professionnel avec lequel il souhaite s’engager dans une relation thérapeutique et il est toujours libre de modifier ce choix.

L’article 27, al. 2, du Code de déontologie médicale prévoit : « À la demande du patient ou avec son accord, le médecin transmet les informations et éléments pertinents à un autre professionnel de santé. »

Conformément à l’article 34 de la Loi qualité, le professionnel des soins de santé tient à jour le dossier du patient et le conserve sous une forme électronique, à partir d’une date encore à déterminer par arrêté royal.

Les articles 36 à 40 de la Loi qualité prévoient les conditions auxquelles le professionnel des soins de santé doit satisfaire pour obtenir accès aux données de santé du patient qui sont tenues à jour et conservées par un autre professionnel des soins de santé.

En cas de changement de médecin généraliste traitant, le médecin partage, dans le cadre de la continuité des soins, dans un délai raisonnable, toutes les données utiles et nécessaires ou informations pharmaceutiques concernant le patient au médecin désigné par le patient pour que le diagnostic ou le traitement soit continué ou complété[10]. Il est aujourd’hui d’usage que le médecin transfère une copie du dossier patient complet[11] au nouveau médecin généraliste via eHealth.

Le patient peut demander d’ajouter des informations médicales à son dossier patient ou de corriger des informations, dans certains cas.

Le médecin doit corriger gratuitement les erreurs qui peuvent être constatées objectivement (p. ex. diagnostic manifestement erroné, mauvais groupe sanguin du patient ou erreur d’orthographe dans son nom). En règle, le patient n’a pas le droit de faire supprimer des données médicales ou à caractère personnel pertinentes de son dossier médical. Par ailleurs, le médecin ne peut pas intégrer n’importe quelles données dans le dossier du patient ; il doit tenir compte des principes de minimisation des données, de proportionnalité et de nécessité. Pour davantage de précisions concernant ce qui précède, le Conseil national renvoie à son avis du 20 mars 2021 (a168007).

Dans le cadre de la qualité des soins, d’autres médecins généralistes de la même pratique de groupe ont automatiquement accès aux données du DMG des patients des uns et des autres lorsqu’ils y sont autorisés[12]. Le patient ne doit pas entreprendre de démarches administratives supplémentaires à cette fin et il peut refuser une relation thérapeutique avec un certain médecin de la pratique de groupe. Le médecin traitant en informe le patient au moment de la création du DMG.

Dans la pratique, la répartition et l’attribution des DMG en cas de dissolution des groupes de médecins posent parfois problèmes. Les médecins concernés doivent fixer des accords clairs dans leur contrat de collaboration. Quand un médecin généraliste quitte la pratique de groupe, le patient confirme qui est son médecin détenteur du DMG. Le Conseil national plaide pour que soit menée une réflexion afin d’accorder encore mieux le concept de pratique solo du médecin généraliste détenteur du DMG à l’évolution de la collaboration des médecins généralistes au sein de la pratique de groupe.

Les honoraires par DMG pour le médecin généraliste sont perçus une fois par année civile par patient. Depuis le 1^er janvier 2021[13], la prolongation est automatique. Une consultation du patient doit avoir lieu un an sur deux[14].

La gestion d’un DMG est réservée aux médecins généralistes agréés. Tout médecin généraliste qui souhaite gérer des DMG doit satisfaire aux conditions d’obtention ou de maintien de cet agrément. Les médecins généralistes en formation ne peuvent pas ouvrir ni gérer de DMG[15].

Auparavant[16], l’un des critères du maintien de l’agrément était que le médecin généraliste dispense des soins tant en visite à domicile que dans un local de consultation. Maintenant, l’article 10 de l’arrêté ministériel du 1^er mars 2010 fixant les critères d’agrément des médecins généralistes prévoit comme seul critère pour le maintien de la reconnaissance du médecin généraliste : « Le médecin généraliste agréé est tenu de maintenir et de développer ses compétences pendant toute sa carrière par une formation pratique et scientifique. »

Cependant, le Conseil national estime qu’un médecin généraliste détenteur du DMG doit pouvoir assurer des soins complets à ces patients.

Par cette analyse, le Conseil national souhaite assister les médecins généralistes dans la gestion du DMG de chaque patient avec le soin nécessaire et dans le respect des prescriptions déontologiques.

Modalités pratiques et documentation

https://www.ehealth.fgov.be/fr...

https://www.riziv.fgov.be/fr/t...(dernière mise à jour 13 juillet 2018)

https://www.inami.fgov.be/fr/p...(dernière mise à jour 2 mars 2021)

http://fra.mycarenet.be/sector...

[1]Article 1^er. A l’article 2, B, de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l’arrêté royal du 19 février 2013 et modifié en dernier lieu par l’arrêté royal du 30 novembre 2015, sont apportées les modifications suivantes :

1° le libellé et les règles d’application de la prestation 102771 sont remplacés par ce qui suit :

« Gestion du dossier médical global (DMG)

[…]

Le DMG contient les données suivantes mises à jour régulièrement :

a) les données socio-administratives;
b) les antécédents;
c) les problèmes;
d) les rapports des autres dispensateurs de soins;
e) les traitements chroniques;
f) les mesures préventives adoptées en fonction de l’âge et du sexe du patient et portant au minimum sur :
1. le mode de vie (alimentation, activité physique, consommation de tabac et d’alcool);
2. les maladies cardiovasculaires (anamnèse, examen clinique, acide acétylsalicylique pour les groupes à risque);
3. le dépistage du cancer colorectal, du cancer du sein et du col utérin;
4. la vaccination (diphtérie, tétanos, grippe et pneumocoque);
5. les dosages biologiques : lipides (> 50 ans), glycémie (> 65 ans), créatinine et protéinurie (pour les groupes à risque);
6. le dépistage de la dépression;
7. les soins bucco-dentaires;
g) pour un patient de 45 à 74 ans qui bénéficie du statut affection chronique, diverses données cliniques et biologiques utiles à l’évaluation de l’état de santé du patient et à l’amélioration de la qualité des soins. » […]

[2] La Loi qualité entre en vigueur le 1^er juillet 2021.

[3]Pour l’application de l’alinéa 1^er, on entend par relation thérapeutique toute relation entre un patient et un professionnel des soins de santé dans le cadre de laquelle des soins de santé sont dispensés. (Loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, art. 37, al. 2)

[4] Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, art. 9, § 1

[5] MyCareNet est une initiative commune du Collège intermutualiste national (CIN), de eHealth (le portail santé des autorités belges) et de l’INAMI (http://fra.mycarenet.be/sector...)

[6] L’art. 1, 1°, al. 2, de l’arrêté royal du 26 janvier 2017 modifiant l’article 2, B, de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités prévoit : « La gestion du DMG est réalisée à la demande du patient ou de son mandataire dûment identifié; cette demande figure dans le dossier du patient ».

[7] L’INAMI a mis à jour sa page internet concernant le DMG

(https://www.riziv.fgov.be/fr/professionnels/sante/medecins/qualite/Pages/dossier-medical-global.aspx).

Depuis le 1^er janvier 2021, le médecin généraliste reçoit uniquement des honoraires pour la gestion du DMG s’il utilise un dossier médical électronique (DME). Le DME doit être géré au moyen d’un logiciel enregistré par la plate-forme eHealth.

[8] Cf. https://www.vitalink.be/beknopte-medische-dossiers-delen-sumehr

https://www.ehealth.fgov.be/standards/kmehr/en/transactions/summarised-electronic-healthcare-record-v20

https://www.ehealth.fgov.be/ehealthplatform/file/view/AWl8XKSwgwvToiwBkf81?filename=GP%20documentation%20-8th%20July%20%2020191.pdf

La création d’un Sumehr se fait par un clic du médecin dans le logiciel. Il comporte des informations issues du dossier patient. En outre, il est possible de retrouver via COZO des lettres de spécialistes de tous les hôpitaux belges, de spécialistes collaborant en dehors de l’hôpital, de laboratoires, entre autres.

[9] Art 1, arrêté royal du 26 janvier 2017 modifiant l’article 2, B, de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités

[10] Code de déontologie médicale, art. 26

[11] La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, art. 9, § 2, prévoit que le patient a droit à la consultation du dossier le concernant.

[12]https://www.inami.fgov.be/fr/professionnels/sante/medecins/qualite/Pages/dossier-medical-global.aspx#Continuit%C3%A9_des_soins_:_Vos_DMG_accessibles_pour_les_autres_m%C3%A9decins_g%C3%A9n%C3%A9ralistes_autoris%C3%A9s_dans_une_seule_et_m%C3%AAme_pratique_de_groupe

[13] À partir de 2021, les honoraires DMG seront versés chaque année proactivement en février. Le calcul repose sur le nombre de DMG enregistrés au 31 décembre de l’année précédente sur MyCareNet pour tous les patients inscrits auprès de la même mutualité. Pour les nouveaux patients qui souhaitent ouvrir un DMG après février, le médecin reçoit un honoraire pour cette année, après notification sur MyCareNet. Pour les patients ayant un DMG qui changent de médecin, le nouveau médecin reçoit les honoraires l’année suivante.

[14] Les honoraires pour le DMG ne sont donc plus liés à un contact patient annuel obligatoire.

[15] Art. 1, arrêté royal du 26 janvier 2017 modifiant l’article 2, B, de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités

[16] L’arrêté ministériel du 21 février 2006 fixant les critères d’agrément des médecins généralistes cité dans l’avis du Conseil national du 16 juillet 2011 a été abrogé par le Conseil d’État. Actuellement, il existe l’arrêté ministériel du 1^er mars 2010 fixant les critères d’agrément des médecins généralistes.

Le patient a droit à la consultation du dossier le concernant.^[1] Dans le cadre du patient empowerment, le patient participe plus activement à son processus de soins et prend plus fréquemment connaissance de ses données médicales, notamment via les réseaux de santé.

En conséquence, de plus en plus de médecins reçoivent des demandes de leurs patients de rectification et/ou d’effacement de certaines données de leur dossier médical.

1. Droit de rectification

Le patient a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.^[2] Le droit de rectification est un droit fondamental.^[3]

Les données à caractère personnel doivent être exactes et, si nécessaire, actualisées. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour effacer ou rectifier, sans tarder, les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.^[4]

L’exactitude des données doit être examinée. Les données doivent être rectifiées ou complétées si et seulement si le médecin constate qu’elles sont inexactes ou incomplètes.

Ce droit n’est pas destiné à permettre de contester un diagnostic médical, qui est le résultat d’une appréciation professionnelle et qui constitue donc une « opinion médicale ».^[5] Les contestations subjectives concernant le diagnostic sont appréciées par le médecin concerné et sont, le cas échéant, laissées sans suite. Le médecin note dans le dossier patient que le diagnostic est contesté et par qui.

Par contre, ce droit pourrait être exercé dans des situations où par exemple, le dossier contient des erreurs dues à un traitement inexact de données à caractère personnel.^[6] Dans ce contexte, l’on pourrait ainsi penser à l’enregistrement erroné du groupe sanguin du patient^[7], à une erreur orthographique dans le nom du patient ou à une erreur manifeste de diagnostic. Il convient de toujours corriger gratuitement les erreurs que l’on peut constater objectivement.

1. Droit d’effacement des données

Dans certains cas^[8], le patient a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel le concernant.^[9]

Le droit à l’effacement ne s’applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire pour des raisons d’intérêt général dans le domaine de la santé publique, pour la dispense de soins de santé et dans la mesure où le responsable du traitement est tenu au secret professionnel.^[10]

La pertinence du droit à faire effacer gratuitement les données de santé est donc minime. Le traitement et la conservation des données de santé sont nécessaires pour la dispense de soins de qualité. Par conséquent, le patient n’a pas le droit de faire supprimer des données pertinentes à caractère personnel ou de santé de son dossier médical. Le délai de conservation des données de santé s’élève à minimum 30 ans^[11] et maximum 50 ans à compter du dernier contact avec le patient.^[12]

Ceci ne signifie pas que le médecin peut reprendre n’importe quelles données du dossier médical. Le médecin doit tenir compte des principes de minimisation du traitement des données, de proportionnalité et de nécessité. Autrement dit, le traitement des données est adéquat, pertinent et limité à ce qui est nécessaire pour les finalités pour lesquelles elles sont traitées.^[13]

Lors de la rédaction de documents et notes, le médecin doit à chaque fois vérifier l’exactitude et la pertinence des données à caractère personnel et de santé.

[1] Article 9, § 2, Loi du 22 août 2002 concernant les droits du patient

[2] Article 16, Règlement général sur la protection des données

[3] Cour d’appel de Bruxelles – 2020/AR/721

[4] Article 5, 1, Règlement général sur la protection des données ; article 170, Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel

[5] Décision 21/2020 du 30 avril 2020 de la Chambre contentieuse de l’Autorité de protection des données ; Cour d’appel de Bruxelles – 2020/AR/721

[6] Décision 21/2020 du 30 avril 2020 de la Chambre contentieuse de l’Autorité de protection des données

[7] Cour d’appel de Bruxelles – 2020/AR/721

[8] (a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ; (b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ; (c) la personne concernée s’oppose au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ; (d) les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ; (e) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale ; (f) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information aux mineurs

[9] Article 17, 1 et 2, Règlement général sur la protection des données

[10] Article 17, 3, Règlement général sur la protection des données

[11] Article 24, Code de déontologie médicale

[12] Article 35, Loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé

[13] Article 5, 1, c), Règlement général sur la protection des données

1. Cette demande fait suite à une décision quant au fond 51/2020 du 27 août 2020 de la chambre contentieuse dans un dossier dirigé contre un expert judiciaire médecin^[1]. Il était reproché à celui-ci d’avoir intégré dans son rapport, soumis à la contradiction des parties, le rapport in extenso du sapiteur psychiatre qui contenait des données sensibles que la personne concernée jugeait non nécessaires à l’accomplissement de la mission d’expertise.

Dans le dossier d’espèce, la chambre contentieuse a considéré que la transmission par l’expert judiciaire du rapport du sapiteur psychiatre aux parties au procès ne violait pas les articles 6.1 et 9 du RGPD.

Pour autant, elle soulève dans sa décision : (…) la Chambre Contentieuse constate qu'en l'occurrence, un grand nombre de données à caractère personnel sensibles de la plaignante et de son époux ont été traitées et mises à la disposition de la partie adverse dans le cadre de la procédure judiciaire et plus particulièrement, en exécution d'une expertise médicale ordonnée par le tribunal.

La Chambre Contentieuse constate qu'il existe ainsi une zone de tension entre le principe du caractère contradictoire des expertises judiciaires, (…), et le droit^[2] à la protection des données à caractère personnel des parties au procès, d'autre part.

Compte tenu de cette zone de tension et de l'applicabilité du principe de contradiction en matière judiciaire, la Chambre Contentieuse souligne l'importance particulière de garantir le respect du principe de proportionnalité et du principe de minimisation des données découlant de l'article 5.1.c) du RGPD par les experts lors de la réalisation d'expertises et de la rédaction de rapports d'expertise.

(…), la Chambre Contentieuse souligne qu'un test de nécessité préalable doit être effectué par les experts (médicaux) chargés de procéder à une expertise, afin que seules les données à caractère personnel qui sont "pertinentes" et "limitées à ce qui est nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées" au sens de l'article 5.1.c) du RGPD soient reprises dans les rapports d 'expertise et soumises à la contradiction, et qu'ainsi, les principes de proportionnalité et de minimisation des données soient garantis.^[3]

2. Le médecin expert judiciaire est soumis au code de déontologie des experts judiciaires^[4] et au code de déontologie médicale (CDM 2018).

Le code de déontologie des experts judiciaires impose que l'expert judiciaire limite la collecte d'informations (…) à ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission^[5].

Le CDM 2018 prévoit plus largement que le médecin désigné comme expert judiciaire (…) s’en tient strictement à la mission qui lui est confiée^[6]. Il énonce également de manière générale que le médecin respecte la finalité et la proportionnalité en matière de traitement de données à caractère personnel relatives à la santé^[7].

Ces obligations déontologiques font notamment application du principe de proportionnalité et du principe de minimisation des données, suivant lesquels les données à caractère personnel doivent être « adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées »^[8].

Elles se fondent également sur le secret médical auquel le médecin expert est, comme tout médecin, tenu. Les éléments portés à sa connaissance durant ou à l’occasion de l’expertise ne peuvent être dévoilés si ce n’est pas justifié par les nécessités de sa mission, ou par une autre cause légitime.

Plus fondamentalement, ces règles sont motivées par la protection de l’intimité de la personne.

La loi relative aux droits du patient, qui s’applique à la médecine d’expertise, rappelle que le patient a droit à la protection de sa vie privée lors de toute intervention du praticien professionnel, notamment en ce qui concerne les informations liées à sa santé. Aucune ingérence n'est autorisée dans l'exercice de ce droit sauf si cela est prévu par la loi et est nécessaire pour la protection de la santé publique ou pour la protection des droits et des libertés de tiers^[9].

3. L’objet de sa mission et ses obligations légales et déontologiques guident l’expert à chaque étape de sa mission : lors de la collecte des données, de l’examen de la personne et de la rédaction du rapport.

Il lui revient d’apprécier au cas par cas leur mise en œuvre, sans en négliger aucun.

Lorsqu’il collecte lui-même les données à caractère personnel relatives à la personne faisant l’objet de l’expertise, l’expert informe la personne à laquelle il s’adresse conformément aux exigences du RGPD. Il s’assure que son interlocuteur a compris sa qualité d’expert judiciaire, la mission dont il est chargé, l’utilisation qui sera faite des données (en ce compris leur accès) et le cas échéant la possibilité de refuser de les lui communiquer.

Il veille à ne recueillir que des données qui sont utiles à la réalisation de la mission et qui ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour donner l’avis médical qui lui est demandé.

Si un dossier médical est saisi, le délégué du conseil provincial de l'Ordre exclut les pièces sans rapport avec l'affaire en question^[10].

L’anamnèse médicale et l’examen médical menés par l’expert sont proportionnés à la nature du traumatisme ou du fait à expertiser.

L’expert s’abstient de toute investigation ayant pour seul objet de satisfaire une partie. Il garde son indépendance.

Le médecin expert applique rigoureusement les mêmes principes dans la rédaction de son rapport. Il lui appartient d’apprécier ce qu’il doit rapporter pour motiver et objectiver à suffisance son avis, notamment s’il doit reproduire certaines déclarations de la personne.

Ce que le médecin expert révèlera sera porté à la connaissance des parties au procès, lesquelles ne sont pas tenues à un devoir de confidentialité.

Le médecin expert doit veiller au respect de la dignité et de l’intégrité de l’individu soumis à son expertise. L’expert médical garde à l’esprit, que l’examen soit physique ou psychiatrique, que l’expertise médicale est pour la personne qui en est l’objet une intrusion dans son intimité, par un médecin qu’elle n’a pas nécessairement librement choisi ^[11]. Il s’adresse à elle avec respect, courtoisie et s’abstient de tout commentaire qui ne relève ni de sa mission ni de sa compétence.

Toutes les règles qui précèdent s’appliquent également au médecin sapiteur.

Si l’expert judiciaire s’interroge sur l’application du principe du contradictoire tenant compte du droit au respect de la vie privée, il peut saisir le juge afin qu’il règle l’incident.

Dans un arrêt du 2 novembre 2012, la Cour de cassation a rappelé que le caractère contradictoire de l’expertise peut être limité par le juge, en l’occurrence tenant compte du droit au respect de la vie privée, à condition qu'il n’en résulte pas une violation du droit à un procès équitable^[12].

[1]https://www.autoriteprotectiondonnees.be/publications/decision-quant-au-fond-n-51-2020.pdf

[2] Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950

[3] Points 50, 51, 52 et 59 de la décision quant au fond 51/2020 du 27 août 2020

[4] Arrêté royal du 25 avril 2017 qui fixe les règles de déontologie des experts judiciaires en application de l’article 991quater, 7° du code judiciaire (l’article 991quater du code judiciaire a été abrogé par la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés qui a inséré un livre V dans la deuxième partie du code judiciaire, comprenant les articles 555/6 à 555/16, intitulé : "Livre V. Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés", voir article 555/9, 3°)

[5] Art. 5, alinéa 3, de l’arrêté royal du 25 avril 2017 qui fixe les règles de déontologie des experts judiciaires en application de l’article 991quater, 7° du code judiciaire

[6] Art. 44 du CDM 2018

[7] Art. 27, §1^er du CDM 2018

[8] Art. 5. 1., c) du RGPD

[9] Art. 10, § 1^er, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient

[10] Avis du 14 septembre 2013 du conseil national, intitulé Code de déontologie médicale – Modification de l’article 66

[11] L’article 962 du code judiciaire énonce que le juge peut désigner les experts sur lesquels les parties marquent leur accord. Il ne peut déroger au choix des parties que par une décision motivée.

A défaut d'accord entre les parties, les experts donnent uniquement un avis sur la mission prévue dans le jugement.

[12] Cass., 2 novembre 2012, n° C.11.0018.N

Les médecins experts et les conseils techniques (médecins-conseils et de recours) conviendront de ne pas tenir compte des éléments qui excèdent les besoins de l’expertise, lesquels ne seront pas actés, tenant compte du principe de minimisation des données (articles 5.1, c) et 9 du RGPD) et des règles de déontologie auxquels ils sont soumis^[1].

S’agissant des discussions relatives aux faits directoires et au rapport des sapiteurs, le Conseil national estime que la visioconférence est acceptable.

5. L’expert doit avoir de sérieuses raisons d’estimer que la visioconférence lui permet de satisfaire aux règles de bonnes pratiques (qualité). Ceci doit s’apprécier sur la base de tous les éléments concrets, tant humains que scientifiques et technologiques.

Il s’assure que les parties seront dans des conditions leur permettant de s’exprimer pleinement et de bénéficier de l’assistance de leurs conseils dans les meilleures conditions possibles. Il relève aussi des obligations déontologiques des conseils des parties de veiller à cet aspect.

Les aptitudes du médecin expert et des participants à utiliser l'outil technologique et à communiquer (audition, maîtrise de la langue, compréhension du vocabulaire médical et anatomique, stress, etc.) sont à prendre en considération.

6. Le recours à la visioconférence doit être justifié par une situation qui entraîne dans le chef des parties un avantage à substituer la visioconférence à la réunion en présentiel. L’expert ne peut encourager à y recourir par convenance personnelle.

L’usage de la visioconférence requiert le consentement de toutes les parties qui auront été préalablement informées notamment de la possibilité que la séance se fasse en présentiel et de la technologie utilisée.

Le consentement d’une partie n’empêche pas que, pour sa part, elle assiste en présentiel à la réunion.

7. Le médecin expert renonce à la visioconférence s’il constate qu’elle fait obstacle au bon déroulement de sa mission, quelle qu'en soit la raison.

8. Le Conseil national rappelle que, compte tenu de la nature sensible des données relatives à la santé, le RGPD impose que le médecin expert prenne les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour garantir un niveau élevé de sécurité^[2].

[1] Art. 5, alinéa 3, de l’arrêté royal du 25 avril 2017 qui fixe les règles de déontologie des experts judiciaires en application de l’article 991quater, 7° du code judiciaire ; art. 27, §1^er, et 44 du CDM 2018

[2] Art. 5, paragraphe 1er, f) et Article 32 du RGPD

Conformément à l’article 458 du Code pénal, les médecins sont tenus au secret professionnel, hors le cas où la loi les autorise ou les oblige à révéler ce qui leur est confié dans l’exercice de leur fonction. L’accord de coopération entre les autorités fédérales, les communautés et les régions concernant le traitement des données relatives aux vaccinations contre le COVID-19 est un instrument législatif^[1] qui autorise le médecin à signaler les patients qui entrent en ligne de compte, selon lui, pour une vaccination prioritaire au système d’information commun, mis en place pour l’invitation à la vaccination des personnes, pour l’organisation de la vaccination et pour l’enregistrement de la vaccination.

Le principe de minimisation du traitement des données est pris en compte.^[2] Le médecin identifie uniquement les patients éligibles à la vaccination prioritaire en raison de l’état de santé, sans mentionner aucune pathologie. La base de données ne contient donc aucune donnée sur l’état de santé du patient, à l’exception de l’indication du statut vaccinal.

Rapports avec le secret professionnel

Pour le Conseil national, un médecin ayant une relation de soins avec la personne concernée ne viole pas le secret professionnel s’il estime sur la base des informations dont il dispose concernant l’état de santé de cette personne qu’elle entre en ligne de compte pour une vaccination prioritaire et qu’il coche ce champ dans la base de données de codes de vaccination sans qu’une raison de santé sous-jacente ne soit communiquée.

Rapports avec l’éthique et la déontologie

Les règles de priorité pour la vaccination ont été rédigées sur la base de quatre critères : l’âge, l’état de santé (en particulier, le fait de souffrir ou non de certaines affections sous-jacentes telles que déterminées par le Conseil supérieur de la Santé), la profession et/ou le lieu d’occupation de la personne concernée. Ces règles tendent à ce que les personnes courant un risque plus élevé soient prises plus rapidement en compte lors du lancement de la vaccination. De ce fait, la maladie et la mortalité éventuelle seront endiguées compte tenu de la période relativement longue nécessaire à la vaccination de toutes les personnes. En outre, donner priorité aux patients malades chroniques est un acte de solidarité et apporte un soutien moral aux personnes qui rencontrent des difficultés sur le plan physique, psychique et souvent aussi financier en raison de leur santé.

[1] Sur la base de l’article 92bis, § 1 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'État, les Communautés et les Régions peuvent conclure des accords de coopération qui portent notamment sur la création et la gestion conjointes de services et institutions communs, sur l'exercice conjoint de compétences propres, ou sur le développement d'initiatives en commun.

[2] Autrement dit, le traitement des données est adéquat, pertinent et limité à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (art. 5, 1, c), Règlement général sur la protection des données).