Avis du 5 avril 2008 relatif au contrôle médical - Secteur privé
Avis du 5 avril 2008 relatif au contrôle médical – Secteur privé
Un médecin soumet une question au Conseil national concernant l’avis qu’il a émis le 5 avril 2008 relatif au contrôle médical.
Avis du Conseil national :
En sa séance du 9 mai 2009, le Conseil national de l’Ordre des médecins a examiné votre question du 22 janvier 2009 concernant l’avis du Conseil national du 5 avril 2008 « Patient absent lors d'un contrôle médical à domicile - Complément à l'avis du 1er septembre 2007 ».
Dans l’avis du 5 avril 2008, le Conseil national confirme sa position, à savoir qu’un médecin contrôleur ne peut imposer à un patient de se déplacer si le médecin traitant a mentionné la sortie non autorisée. Dans ce même avis, le Conseil national constate que le diagnostic n’est jamais communiqué à l’employeur du fonctionnaire, mais uniquement au service Medex.
Les avis des 1er septembre 2007 et 5 avril 2008 concernent le contrôle médical par Medex des absences des fonctionnaires fédéraux.
Le Conseil national estime que son avis du 5 avril 2008 relatif au patient absent lors d’un contrôle médical à domicile s’applique mutatis mutandis à d’autres contrôles médicaux des absences, notamment dans le secteur privé.