Contôle médical - Enseignants
Contrôle médical - Enseignants
Le Gouvernement de la Communauté française a décidé de confier le contrôle des absences pour maladie des membres du personnel de ses services à une firme privée. Un arrêté en a fixé les modalités.
Tous les enseignants de la Communauté française ont reçu, au début du mois de septembre, la nouvelle réglementation.
Un Conseil provincial et plusieurs intéressés ont fait part d'observations d'ordre déontologique concernant ce règlement au Conseil national.
Le Conseil charge une Commission d'étudier ce problème et décide d'écrire aux trois Ministres intéressés : Madame Onkelinx, Monsieur Lebrun et Monsieur Mahoux.
Lettre aux Ministres :
En sa séance du 19 novembre 1994, le Conseil national de l'Ordre des médecins a pris connaissance de l'arrêté du 23 août 1994 du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de contrôle des absences pour cause de maladie du personnel soumis, avant le 1er juillet 1994, au contrôle du service de santé administratif (Moniteur belge du 21 octobre 1994).
Ces nouvelles dispositions posent de réels problèmes déontologiques, notamment par la reprise du travail sans l'avis approprié du médecin traitant, l'absence de communication directe du médecin-contrôleur au médecin traitant et de dialogue entr'eux en vue d'une décision commune, des possibilités de choix du médecin expert, ...
Le Conseil national a chargé une Commission d'examiner d'urgence les différents problèmes que pose cette législation. Il vous transmettra prochainement ses remarques détaillées et ses propositions afin que vous puissiez en tenir compte dans l'élaboration et la rédaction de prochains arrêtés concernant le contrôle des absences pour cause de maladie.