Contrôle avant la délivrance d'un certificat d'incapacité de travail
Contrôle avant la delivrance d'un certificat d'incapacite de travail
A l'occasion d'une lettre émanant d'un médecin contrôleur, un conseil provincial soumet la question suivante au Conseil national: "Quelle doit être l'attitude du médecin contrôleur et quelle décision a-t-il la possibilité de prendre lorsqu'il voit le patient avant le médecin traitant?".
Avis du Conseil national:
Avant toute chose, il convient de préciser que la situation particulière dans laquelle le médecin contrôleur contrôle le patient concerné avant que celui-ci soit interrogé et examiné par le médecin traitant, n'est pas prévue par la loi du 13 juin 1999 concernant la médecine de contrôle. Cette loi est en effet muette à propos du moment auquel intervient le contrôle à effectuer. Concernant la présente problématique, le Conseil national n’a pas non plus jusqu’à ce jour émis d’avis.
Le contrôle est possible dès l'annonce de son incapacité de travail par le travailleur à son employeur.
Le Conseil national estime que dans cette situation particulière, le médecin contrôleur propose la durée d’une éventuelle incapacité de travail. Dans ce cas, le médecin contrôleur remet au patient un message écrit destiné au médecin traitant dans lequel il lui demande de le contacter dans les 24 heures afin de prendre en commun une décision à propos d’une éventuelle incapacité de travail.