Contrôle médical
La Centrale Alimentation A.B.V.V. interroge le Conseil sur les formulaires que peuvent employer les médecins qui contrôlent les incapacités de travail.
Elle demande d'autre part quels sont les moyens d'action contre des médecins contrôleurs qui commettent diverses infractions (ivresse, menaces, insultes, désinvolture...). Cette firme joint à sa demande la copie d'un document utilisé par certains médecins contrôleurs qui outrepassent Ies exigences du contrôle, et qui notamment, prévoit l'indication du terme de l'incapacité de travail.
L'article 31, §2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail est rappelé: "Le médecin délégué et rémunéré par l'employeur, vérifie la réalité de l'incapacité de travail, toutes autres constatations étant couvertes par le secret professionnel".
Le Conseil national, dans un avis émis le 15 septembre 1984 (Bulletin n° 33), rappelle que ce texte est impératif et qu'il ne souffre aucune exception. Une proposition de loi sur le statut de la médecine de contrôle, déposée le 17 mars 1989, prévoit que le médecin contrôleur indique la durée éventuelle de l'incapacité, mais cette loi n'est pas encore en vigueur.
Avis du Conseil national:
Le Conseil national a pris connaissance en sa réunion du 15 septembre 1990, de votre lettre du 18 juin 1990 concernant la tâche du médecin contrôleur vis-à‑vis des travailleurs.
Si vous estimez que certains médecins contrôleurs doivent faire l'objet d'une plainte, celle‑ci peut être introduite auprès du Conseil provincial de l'Ordre du ressort concerné, lequel est légalement habilité à prononcer les sanctions qui s'imposent.
Le Conseil national constate que la proposition de loi portant statut de la médecine de contrôle, déposée au Sénat le 17 mars 1989, n'est pas encore entrée en vigueur.
L'article 9, §1er, 1er alinéa de la proposition de loi susmentionnée prévoit que "le médecin contrôleur informe l'employeur que le travailleur est soit apte au travail, soit inapte au travail par suite d'une maladie ou d'un accident, soit inapte au travail pour un autre motif. Il indique la durée éventuelle de l'incapacité de travail en communiquant les dates du début et de la fin de celle-ci, ou stipule que la date précise de reprise du travail ne peut pas être fixée. (...) Toutes autres constatations sont couvertes par le secret médical".
Le document qui émane de..., indiquant la durée de l'incapacité de travail ("malade jusqu'au...inclus"), est par conséquent inacceptable.