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Déontologie

Contrôle médical des agents des services publics

Suite à la publication au Moniteur du 13 septembre 1985 d'un arrêté ministériel instituant et mettant en service une cellule médicale chargée exclusivement du contrôle sur place des agents portés absents pour cause de maladie, la Vlaamse Kontroleartsen Unie pose deux questions au Conseil national.

La première concerne le point de savoir ce que le médecin contrôleur peut dire à son mandant.

La seconde a trait au souhait exprimé antérieurement par le Conseil national, que le contrôle médical soit exercé par des médecins ayant au moins dix années de pratique médicale ou qui peuvent faire valoir une compétence spéciale et reconnue en la matière.

En sa séance du 16 novembre 1985, le Conseil national a répondu comme suit:

«L'arrêté précité ne donne pas une représentation suffisamment précise du fonctionnement de cette nouvelle cellule médicale. Le Conseil national a prié le Ministère compétent de lui fournir de plus amples renseignements à ce sujet. Dès que le Conseil national sera en possession de ces informations, il apportera une réponse circonstanciée à votre première question.

En ce qui concerne votre seconde question, le Conseil national ne peut que déplorer le fait que l'on n'ait pas tenu compte de son souhait de voir le contrôle médical exercé par des médecins ayant au moins dix années de pratique médicale ou pouvant faire valoir une compétence spéciale et reconnue en la matière».