Contrôle médical des employés des greffes et parquets
Contrôle médical des employés de greffes et des parquets.
La CGSP a alerté un conseil provincial sur les modalités de contrôle médical de l'incapacité de travail des employés des greffes et parquets.
Le contrôle est fait sur réquisitoire du parquet par des médecins légistes qui déposeraient en réponse un rapport médico‑légal sur la personne contrôlée. Cette procédure met en cause le secret professionnel, le rapport médico‑légal, de par sa définition même, ne se bornant pas à déclarer l'incapacité justifiée ou non justifiée.
Le Conseil national, en sa séance du 17 mars 1979, a décidé d'intervenir auprès du Parquet général pour que la mission imposée, dans ces cas, aux médecins chargés du contrôle d'incapacité soit bien définie et limitée à constater ladite incapacité.
Le Conseil national a reçu une réponse favorable du Procureur général de Bruxelles, qui agira dans le sens demandé auprès des différents parquets.