Contrôle médical - Service de Santé Administratif
Un Conseil provincial a mis en prévention un médecin faisant des contrôles pour le Service de santé administratif; pour ne pas avoir établi un contact direct et verbal avec un médecin traitant, préalablement à une décision modifiant celle de ce dernier en matière d'incapacité de travail.
Un médecin chef de service du Ministère de la Santé et de l'Environnement demande au Conseil national de confirmer son avis antérieur concernant la procédure à suivre par le S.S.A.
Avis du Conseil national:
Le Conseil national a pris connaissance en sa séance du 21 mars 1992 de votre lettre du 31 janvier 1992 concernant le contrôle médical du Service de Santé Administratif.
Le Conseil national a décidé que son avis du 16 septembre 1989, publié au Bulletin officiel n°46 (décembre 1989), vaut également à l'égard du médecin contrôleur du Service de Santé Administratif.
Le Conseil ne peut intervenir dans la décision du Conseil provincial de Flandre orientale, du 27 novembre 1991.
Pour rappel: Avis du 16 septembre 1989
En ce qui concerne le point 1, le Conseil national souligne que le terme "contact" de l'article 126, §4 du Code de déontologie médicale vise un contact "direct et oral".
En ce qui concerne le point 2, le Conseil national fait remarquer ce qui suit:
Au sujet du secteur à l'intérieur duquel des missions de contrôle ne peuvent être exercées, ll peut être accepté que tout médecin a, en effet, l'obligation de respecter la déontologie.
Nous savons pourtant que tel n'est pas toujours le cas dans la pratique. Une mesure préventive apparaît plus pertinente. La délimitation de ce secteur résulte des considérations suivantes:
- Le contrôle est le plus objectif lorsque le médecin ne connaît pas la personne qui doit être examinée et il l'est très certainement lorsque celle-ci n'a jamais été le ou la patient(e) du médecin contrôleur. La garantie en est optimale lorsqu'un secteur a été délimité où les contrôles ne sont pas autorisés.
- Pour éviter que des conflits n'opposent des médecins entre eux à cet égard, il est à conseiller que le médecin contrôleur et le médecin traitant ne travaillent pas dans le même secteur. Il y a ainsi moins de risques que n'apparaissent parfois certaines tensions
C'est pourquoi plusieurs Conseils ont délimité un secteur de la pratique à l'intérieur duquel des contrôles ne peuvent être exercés.