Contrôle médical SNCB
A plusieurs reprises, le Conseil national a été sollicité de donner son avis au sujet du contrôle médical par le centre médical de la SNCB.
Dans son article 126 § 4, le Code de déontologie dispose que le médecin contrôleur doit, en cas de divergence avec le médecin traitant, prendre contact avec lui préalablement à toute décision modifiant celle de ce dernier.
Dans son avis du 16 septembre 1989, le Conseil national souligne que le terme "contact" visé dans cet article 126 § 4 est un contact direct et verbal.
Cependant, une circulaire de la SNCB ne prévoit de demande que provenant du médecin traitant.
Le Conseil national est intervenu à plusieurs reprises auprès des ministres des Communications à ce sujet. Il est heureux de communiquer aux médecins la lettre de Monsieur Coëme, vice‑ premier ministre et ministre des Communications et des entreprises publiques, précisant, dans le respect des règles prévues dans le Code de déontologie et de l'avis du Conseil national, la procédure à suivre en cas de divergence entre les médecins de la SNCB et le médecin traitant.
Lettre de Monsieur Coëme au Conseil national (28/02/93):
Faisant suite à ma lettre du 11/01/93, mêmes références, je vous prie de trouver ci‑après, les informations que la SNCB m'a transmises en ce qui concerne la procédure en matière de contrôle médical.
Cette dernière est identique à celle en vigueur à l'Etat, à savoir: lorsqu'un fonctionnaire est absent pour raison de santé (maladie ou blessure autre que résultant d'un accident de travail), une visite de contrôle peut être exécutée par le Service de santé de l'Administration.
La SNCB confirme que dorénavant, lorsqu'un agent sera prié de reprendre le service avant la date prescrite par son médecin traitant, le médecin de la SNCB prendra immédiatement contact verbalement avec le médecin traitant.
Si cette prise de contact s'avère être impossible, le médecin de la SNCB communiquera par écrit au médecin traitant les éléments sur lesquels il se base pour préconiser une reprise du travail et lui demandera de transmettre toute information complémentaire de nature à revoir sa position et ce, dans les quarante‑huit heures.
Il est également à noter, qu'en cas de désaccord entre les médecins après cette procédure de concertation, il est prévu à la SNCB un recours réel devant une Commission médicale composée paritairement, dans laquelle l'agent doit se présenter, éventuellement accompagné par son médecin traitant.