Médecine de contrôle - Interdiction de quitter le domicile pour le travailleur en incapacité de travail
Un Conseil provincial transmet au Conseil national une lettre d'un médecin demandant s'il est admissible de mentionner dans un formulaire d'incapacité de travail, établi par une compagnie organisant des contrôles, que le membre du personnel doit rester présent à son domicile ou à sa résidence pendant les trois premiers jours de l'absence au travail, même en cas de sortie autorisée par le médecin traitant.
Réponse du Conseil national :
Le Conseil national a, en sa séance du 19 septembre 1998, examiné la demande du Docteur X. au sujet de la pratique des contrôles par les médecins employés par la firme Y.
L'obligation de présence au domicile durant les trois premiers jours de l'incapacité, même en cas de sortie autorisée par le médecin traitant est, en l'espèce, une clause prescrite par le règlement général de travail de l'entreprise qui emploie le travailleur.
En principe, celui-ci en a été informé lors de l'embauche ou en vertu d'un nouveau règlement en vigueur au moment des faits. Il est supposé avoir marqué son accord et s'y conformer.
Les Conseils provinciaux de l'Ordre des médecins sont compétents pour traiter des plaintes de patients ou de leur médecin traitant à l'encontre de praticiens effectuant une mission de contrôle dans des conditions incompatibles avec un des articles 119 à 130 du Code de déontologie médicale ou avec l'avis du Conseil du Brabant néerlandophone, approuvé par le Conseil national le 7 septembre 1996 (Bulletin du Conseil national n° 75, p. 41).