Médecine de contrôle - Mémoire concernant la politique à suivre
Un médecin souhaite obtenir des précisions à propos de l'avis émis par le Conseil national le 23 août 1997 (Bulletin du Conseil national, n 79, p.19-20) : l'impossibilité pour un médecin contrôleur, un employeur ou qui que ce soit, d'obliger un travailleur à reprendre le travail, s'applique-t-elle à un contrôle ou à une situation spécifique dans laquelle le médecin traitant estime que le patient est incapable de travailler ? S'agit-il, par exemple, d'un accident du travail, ou d'un accident relevant du droit commun, ou s'agit-il d'une situation en rapport avec des maladies générales, dans laquelle le médecin contrôleur est un médecin de la mutualité ?
Réponse du Conseil national :
En sa séance du 16 janvier 1999, le Conseil national s'est penché sur la question que vous lui avez soumise dans votre lettre du 23 octobre 1998. Sa réponse est la suivante.
Effectivement, nul ne peut contraindre un travailleur à reprendre le travail.
Un médecin, quelle que soit la nature de sa mission, est uniquement habilité à prendre une décision relative à l'incapacité de travail. Le travailleur a la liberté de se plier ou non à cette décision.
Si un médecin habilité à ce faire, qu'il soit médecin traitant, médecin du travail, médecin-conseil d'un organisme assureur ou d'une assurance privée, ou médecin contrôleur, estime qu'un travailleur n'est plus en incapacité de travail et que néanmoins ce dernier ne reprend pas le travail, il se trouve dans la situation d'absence injustifiée et se rend ainsi coupable de rupture de contrat. Il perd dès lors tout droit à une allocation.
Il est bien sûr loisible au travailleur de s'opposer à cette décision en usant des recours légaux appropriés.