Patient absent lors d'un contrôle médical à domicile - Complément à l'avis du 1er septembre 2007
Patient absent lors d’un contrôle médical à domicile – Complément à l’avis du 1er septembre 2007
Dans le cadre de la réorganisation du contrôle médical au sein de la fonction publique, le président du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement élève des objections concernant l’avis du Conseil national du 1er septembre 2007 relatif au contrôle médical chez un patient absent.
Le Conseil national constitue un groupe de travail où les difficultés rencontrées sont analysées et discutées avec le responsable de l’expertise médicale au sein du SPF concerné.
Avis du Conseil national :
En sa séance du 5 avril 2008, le Conseil national a consacré une discussion à la réorganisation de la médecine de contrôle au sein de la fonction publique.
Le Conseil national décide de préciser ci-dessous son avis du 1er septembre 2007 concernant le contrôle médical chez un patient absent (BCN n° 118, p 5).
1/ Contrôle chez un patient absent
Dans son avis du 1er septembre 2007, le Conseil national avait estimé que le médecin contrôleur ne pouvait imposer au patient de se déplacer si le médecin traitant avait indiqué « sortie non autorisée ».
Le Conseil national maintient ce point de vue.
Il ressort d’échanges avec le SPF Santé publique et le SPF Personnel et Organisation ainsi que de la circulaire n° 568 du 13 février 2007 relative aux modifications réglementaires dans le cadre des absences pour maladie (Moniteur Belge, 19 février 2007) que le fonctionnaire absent au moment du contrôle médical, au sujet duquel le médecin qui a délivré le certificat médical a jugé qu’il ne pouvait pas se déplacer (fonctionnaire « en sortie non autorisée »), ne peut pas être obligé à se rendre chez le médecin contrôleur. Le fonctionnaire qui dispose de ce type de certificat médical doit prendre contact sans délai avec MEDEX afin d’éventuellement programmer un nouveau contrôle. A défaut de contrôle, le fonctionnaire a toujours la possibilité de faire valoir vis-à-vis de son employeur la raison justifiant son absence au moment du contrôle médical.
2/ Secret professionnel
Dans son avis du 1er septembre 2007, le Conseil national demandait également des précisions concernant les termes de l’article 61, al. 2, de l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, tel que modifié par l’article 17 de l’arrêté royal du 17 janvier 2007 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des administrations de l'Etat et relatives aux congés et absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat.
Le Conseil national était d’avis que cette disposition portait directement atteinte aux principes légaux et déontologiques du secret professionnel dans la mesure où elle prévoit que le certificat de maladie justifiant une absence de plus d’un jour, doit mentionner explicitement le diagnostic.
Il résulte des discussions avec le SPF Santé publique que le diagnostic n’est jamais communiqué à l’employeur du fonctionnaire, mais uniquement au service MEDEX dans le cadre du contrôle médical.