Contrôle des incapacités de travail

Suite aux avis du Conseil national concernant Ie contrôle médical des incapacités de travail parus dans le Bulletin n° 43 (p. 36 et 47), un médecin interroge le Conseil (Bulletin n° 45, p. 24).
Il demande si les médecins‑conseils ou les médecins‑contrôleurs qui ne prennent pas contact avec les médecins traitants préalablement à toute décision modifiant celle de ce dernier, sont blamables ? Si oui, que fera le Conseil pour remédier à cette situation ?
Il soulève aussi la question, déjà posée, de l'arbitrage entre médecin‑contrôleur du Service de Santé Administratif et médecin traitant.

Le Conseil examine la note rédigée par un de ses membres.

L'obligation pour le médecin‑contrôleur, dans le cadre du salaire garanti, de prendre contact avec le médecin traitant est confirmée par le Conseil (Bulletin n° 43, p 47)

En ce qui concerne la S.N.C.B., la fonction de médecin‑contrôleur est incluse dans leur statut et elle fait l'objet d'une obligation légale, de sorte que seule une modification de ces dispositions, constate le rapporteur, pourrait permettre d'atteindre une solution.

Une série de règlements et d'arrêtés fixent, d'autre part, le fonctionnement du Service de Santé Administratif. Les conclusions des médecins du Service de Santé Administratif sont impératives et en cas de contestation, le médecin traitant n'intervient pas dans le choix de l'arbitre.

Au cours de la discussion se dégage l'opinion générale que le contrôle doit toujours s'exercer en toute indépendance du "mandant" du médecin‑contrôleur et que quels que soient les services intéressés, le médecin‑contrôleur doit préalablement à toute modification de la décision du médecin traitant, prendre contact avec celui‑ci.

Quant au problème de l'arbitrage dans le Service de Santé Administratif, il y aurait lieu de prendre contact avec le Ministre de la Santé.

Le Conseil national décide de préciser le terme "contact" repris à l'article 126, § 4 du Code de déontologie et d'écrire au Secrétaire Général du Ministère de la Santé.

Avis du Conseil national:

Le Conseil national souligne que le terme "contact" de l'article 126, § 4 du Code de déontologie médicale vise un contact "direct et oral". Les dispositions du Code de déontologie médicale s'adressent à tous les médecins. C'est pour cette raison que la procédure spéciale concernant le Service de Santé Administratif (S.S.A.) sera soumise à révision; le fonctionnaire compétent en sera averti.

Après échange de vues, le Conseil charge un membre de rédiger un projet de réponse pour la prochaine séance.

L'Union professionnelle des médecins contrôleurs de langue française déplore l'activité de firmes intermédiaires à caractère commercial, qui offrent leurs services aux employeurs pour le contrôle du salaire garanti dans des conditions qu'elle ne peut admettre.
Elle soumet au Conseil national, une lettre d'offre de services qu'elle se propose d'envoyer aux employeurs.

Le Conseil national ne peut approuver cette lettre et adopte le texte du projet de réponse élaboré par le Bureau.

Avis du Conseil national:

Le Conseil ne peut approuver, du point de vue déontologique, cette initiative en raison, notamment, de son caractère publicitaire.

Le Conseil national souhaite attirer votre attention sur la nécessité de soumettre les abus éventuels en matière de contrôle médical au Conseil provincial compétent.

Le Conseil national estime que l'article 126 est suffisamment précis et répond:

Le Conseil national a pris connaissance en sa réunion du 10 décembre 1988 de votre lettre du 26 novembre 1988 concernant l'interprétation de l'article 126, §4, du Code de déontologie médicale.

Le Conseil national ne peut que renvoyer au paragraphe quatre de cette disposition: "en tout état de cause, il (le médecin‑conseil ou contrôleur) prendra contact avec le médecin traitant préalablement à toute décision modifiant celle de ce dernier".

Réponse du Conseil national:

Les dispositions légales prévoient que lorsqu'il existe une divergence d'opinions entre le médecin traitant et le médecin contrôleur, notamment en cas de remise au travail dans le cadre du Service de Santé Administratif de l'Etat, les deux médecins se soumettent à l'arbitrage d'un troisième.

Dans le règlement du Service de Santé Administratif, cet arbitrage est exercé par le médecin‑chef du Service de Santé Administratif de l'Etat, qui est le supérieur hiérarchique du médecin contrôleur et qui, dès lors, n'a pas été "choisi" de commun accord par les deux confrères en conflit.

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a suggéré à plusieurs reprises de mettre fin à cette anomalie en permettant dans ce cas, comme dans tous les autres, aux médecins, de choisir librement l'arbitre.

Le Conseil national a chargé son Bureau de rencontrer le Docteur BAILLEUX, médecin‑directeur du service S.S.A., en vue de discuter du problème.

Suite à la publication au Moniteur du 13 septembre 1985 d'un arrêté ministériel instituant et mettant en service une cellule médicale chargée exclusivement du contrôle sur place des agents portés absents pour cause de maladie, la Vlaamse Kontroleartsen Unie pose deux questions au Conseil national.

La première concerne le point de savoir ce que le médecin contrôleur peut dire à son mandant.

La seconde a trait au souhait exprimé antérieurement par le Conseil national, que le contrôle médical soit exercé par des médecins ayant au moins dix années de pratique médicale ou qui peuvent faire valoir une compétence spéciale et reconnue en la matière.

En sa séance du 16 novembre 1985, le Conseil national a répondu comme suit:

«L'arrêté précité ne donne pas une représentation suffisamment précise du fonctionnement de cette nouvelle cellule médicale. Le Conseil national a prié le Ministère compétent de lui fournir de plus amples renseignements à ce sujet. Dès que le Conseil national sera en possession de ces informations, il apportera une réponse circonstanciée à votre première question.

En ce qui concerne votre seconde question, le Conseil national ne peut que déplorer le fait que l'on n'ait pas tenu compte de son souhait de voir le contrôle médical exercé par des médecins ayant au moins dix années de pratique médicale ou pouvant faire valoir une compétence spéciale et reconnue en la matière».

Médecine de contrôle - Secret professionnel

Union flamande de médecins contrôleurs demande au Conseil national un avis circonstancié concernant le secret professionnel du médecin contrôleur.

Avis émis par le Conseil national le 15 septembre 1984:

Le Conseil national renvoie à l'article 31 § 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail:

«Le médecin délégué et rémunéré par l'employeur vérifie la réalité de l'incapacité de travail, toutes autres constatations étant couvertes par le secret professionnel.»

Ce texte est impératif et ne souffre aucune exception.

édecin fonctionnaire - Médecin traitant

Le 15 septembre 1984 le Conseil national a rendu l'avis suivant:

Un médecin fonctionnaire du Ministère de la prévoyance sociale qui effectue des examens en vue de l'octroi éventuel d'une allocation supplémentaire d'invalidité est un expert qui ne peut être considéré comme un médecin conseil ou contrôleur auquel s'applique l'article 126 du Code de déontologie médicale.

Demande d'avis d'un «Secrétariat social» concernant la présence d'un époux lors de l'examen de contrôle de son épouse.

Avis émis par le Conseil national (16 juin 1984):

Le Conseil national estime qu'il revient au médecin de juger dans chaque cas concret si la présence d'un parent lors d'un examen ou d'un contrôle médical est souhaitable ou non.

Interrogatoire des patients par des médecins inspecteurs de I'INAMI

Un Conseil provincial interroge le Conseil national sur le problème posé par l'interrogatoire de patients par des médecins inspecteurs de l'INAMI. Lorsque l'enquête menée par l'INAMI se révèle négative, rien n'est fait pour rétablir auprès de ces patients, la confiance en leur médecin, ébranlée par l'enquête.

Le Conseil national a examiné ce problème en sa séance du 11 juin 1983 et a répondu:

Le Conseil national est d'avis qu'il appartient aux conseils provinciaux d'examiner les plaintes qui leur parviendraient quant au comportement des médecins inspecteurs. Le Conseil estime enfin qu'il est inopportun d'écrire à l'INAMI.