Médecine du travail - SNCB SSA

Contrôle médical et «médecine parallèle».

Un médecin inspecteur de l'Etat demande au Conseil national quel crédit il doit accorder à des certificats d'incapacité de travail délivrés par des médecins pratiquant notamment l'acupuncture et I'auriculothérapie.

Avis rendu par le Conseil national en séance du 14 février 1981:

Le médecin conseil chargé de contrôler les certificats médicaux délivrés par des médecins qui pratiquent certaines techniques médicales, n'a pas à se prononcer sur la valeur scientifique de ces traitements. Il doit examiner le malade individuellement d'après ses propres connaissances et il peut soumettre le patient à des examens complémentaires. Ceux-ci seront sommaires pour certains cas et plus poussés pour d'autres.

Contrôle médical - Service de santé administratif

Un conseil provincial demande, à l'occasion d'une lettre émanant du Ministre de la santé publique, quelle doit être la règle à suivre par les médecins contrôleurs en cas de divergences entre les règles établies par le Ministre de la santé publique et celles édictées par le Conseil national ou provincial de l'Ordre des médecins.

Circulaire adressée aux médecins contrôleurs sous contrat, du Service de santé administratif (doc. 107/80) du 16 octobre 1980:

En date du 22 décembre 1980, le Conseil national a répondu au Président du Conseil provincial intéressé:

Il est évident que les directives déontologiques sont aussi obligatoires pour les médecins du service de santé administratif;

Il ressort de la circulaire précitée que le Service de santé administratif estime que le traitement et le contrôle d'un même patient sont déontologiquement incompatibles de sorte qu'il ne semble pas y avoir de désaccord de principe;

Il est souhaitable que chaque Conseil provincial, qui estime que des applications pratiques sont nécessaires en vue de faire respecter les principes, se concerte avec le service provincial du Service de santé administratif compétent afin de parvenir à un règlement amiable. Le Conseil provincial de la Flandre Occidentale a élaboré un tel accord.

Un Conseil provincial estime que pour devenir médecin contrôleur, un médecin doit avoir au moins dix ans d'expérience professionnelle.

Avis du Conseil national en date du 15 novembre 1981:

1. Lorsque le médecin contrôleur a à son actif 10 ans de pratique professionnelle ou qu'il peut faire valoir une compétence spéciale et reconnue en la matière, il n'y a pas de problème.
2. Lorsque le médecin contrôleur n'a pas atteint les 10 ans de pratique professionnelle ou qu'il ne peut faire valoir une compétence spéciale et reconnue en la matière, il doit s'adresser à son Conseil provincial afin d'examiner l'affaire et de trouver une solution qui tienne compte de tous les éléments propres à chaque cas concret.

Le Conseil national a été interrogé sur l'interprétation à donner à la circulaire d'un conseil provincial approuvée par le Conseil national concernant la pratique du contrôle des incapacités de travail dans le cadre du salaire hebdomadaire garanti.Un point avait été particulièrement critiqué: la limitation à 12 km du rayon d'action autour du cabinet d'un médecin praticien, dans lequel il ne pouvait faire de contrôle, c'est-à-dire là où, en principe, il a sa clientèle.

Interprétation du Conseil national, en date du 5 novembre 1980:

1. Lorsque les missions de contrôle représentent l'occupation exclusive du médecin contrôleur, il n'y a pas de problème;
2. Lorsque le médecin contrôleur exécute des missions de contrôle au-delà du rayon de 12 km de sa pratique personnelle, il n'y a pas de problème non plus;
3. Lorsque le médecin contrôleur exécute des missions de contrôle et que sa pratique personnelle ne dépasse pas le rayon des 12 km, il doit prendre contact avec le Conseil provincial qui appliquera la règle de manière plus souple en tenant compte des circonstances propres à chaque cas concret.

Il serait souhaitable que lors de cette prise de contact, le médecin puisse présenter une proposition démontrant que les domaines de ses pratiques en tant que médecin de famille et en tant que médecin contrôleur, sont distincts.

Si une solution satisfaisante ne peut être obtenue, il est en ce cas nécessaire que le Conseil provincial prenne une décision selon la procédure des affaires disciplinaires afin de donner au médecin la possibilité d'interjeter appel contre la décision du Conseil provincial.

Après délibération, le Conseil national qui a déjà eu à connaître du même problème dans d'autres provinces a répondu:

Suite à votre lettre, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le Conseil national a approuvé votre projet de circulaire du 13 mars 1980.

Il appartient à chaque Conseil provincial de prendre les mesures nécessaires en vue de l'application de l'article 121* du Code de déontologie médicale.

Contrôle médical des employés de greffes et des parquets.

Le Conseil national, en sa séance du 17 mars 1979, a décidé d'intervenir auprès du Parquet général pour que la mission imposée, dans ces cas, aux médecins chargés du contrôle d'incapacité soit bien définie et limitée à constater ladite incapacité.

Le Conseil national a reçu une réponse favorable du Procureur général de Bruxelles, qui agira dans le sens demandé auprès des différents parquets.

Nomination de jeunes médecins au poste de médecin conseil.

Un Conseil provincial soulève ce problème à l'occasion d'une nomination et voudrait que le conseil national intervienne auprès des autorités responsables (Comité de contrôle INAMI).

Lettre du Conseil national (lettre du 22 novembre 1978).

A la suite d'un avis défavorable rendu par le Conseil d'Anvers concernant la reconnaissance d'un médecin conseil promu le 1er juillet 1978, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le Conseil national a, en sa séance du 18 novembre 1978, émis l'avis que le contrôle médical ne pourrait être exercé que par des médecins qui ont au moins 10 années de pratique médicale ou qui pourraient faire état d'une compétence spéciale et reconnue.

CONTROLE MEDICAL ET SERVICE DE SANTE ADMINISTRATIF DE L'ETAT

«Le médecin conseil ou contrôleur s'abstient de toute ingérence directe dans le traitement; en tout état de cause, il prendra contact avec le médecin traitant préalablement à toute décision modifiant celle de ce dernier. Article 126, § 4 du Code de déontologie.»

La mise au repos d'un malade fait partie du traitement et sa remise au travail, avant la date prévue par le médecin traitant, est donc une modification du traitement.

En conséquence, le médecin conseil ou contrôleur doit se mettre en rapport avec le médecin traitant avant de remettre un patient au travail.

Ce contact préalable n'est prévu, explicitement, dans aucun organisme de contrôle, que ce soit une organisation privée, une mutuelle ou un service de l'Etat.

D'où nombreuses occasions de conflits entre médecins traitants et médecins contrôleurs.

Le Conseil national a dû, à plusieurs reprises, se pencher sur ce problème.

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Le Conseil national a notamment été sollicité de donner son avis concernant le texte figurant sur un document du service de santé administratif de l'Etat, destiné au fonctionnaire de l'Etat remis au travail lors d'un contrôle médical. «Si vous ne pouvez accepter l'ordre de reprendre le travail, vous devez en informer immédiatement votre médecin traitant et lui demander de se mettre en rapport avec le médecin contrôleur endéans les 48 heures».

Ce texte inverse la procédure prévue à l'article 126, § 4 du Code de déontologie.

Après examen du problème avec le médecin directeur général de l'Administration de la médecine sociale du Ministère de la santé publique et échanges de projets, le Conseil admet le nouveau texte suivant, qui remplacera sur le formulaire remis au fonctionnaire soumis à un contrôle médical, le texte ancien:

Le Conseil marque également son accord sur le texte de la lettre que le médecin contrôleur doit adresser au médecin traitant dont il remet un patient au travail.

Dans cette lettre le médecin contrôleur communique au médecin traitant les éléments sur lesquels il se fonde pour remettre l'intéressé au travail et lui demande de se mettre en rapport avec lui s'il a une information complémentaire de nature à lui faire revoir sa position, dans les 48 heures.

La remise de cette lettre, immédiatement après l'examen du malade, au médecin traitant, par le malade lui‑même, avant la reprise effective du travail, est donc considérée ici, comme une prise de contact préalable avec le médecin traitant.

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