Mission du médecin en chef d'un hôpital
Un conseil provincial soumet au Conseil national un projet de statut de médecin directeur d'un hôpital.
Le 9 août 1986, le Conseil national a répondu:
"Etant donné que l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 407 du 18 avril 1986 réglant le statut du médecin hospitalier, comporte aussi des dispositions décrivant la fonction de médecin en chef, le Conseil national estime que la description proposée par l'hôpital concerné doit être adaptée aux nouvelles dispositions légales avant qu'un avis déontologique puisse être émis à son sujet."