Responsabilité des
Responsabilité du "prestataire de services" ‑ Projet de directive de la CEE
Monsieur PARDON, membre belge du Comité économique et social de la Communauté européenne transmet au Conseil national un projet de directive sur la responsabilité des prestataires de services.
Il attire l'attention du Conseil sur le paragraphe 2, de l'article 1er du projet: "La charge de la preuve de l'absence de faute (en cas de dommage causé par un prestataire de services) incombe au prestataire de services".
Cette disposition, écrit Monsieur PARDON, lui paraît incompatible avec l'exercice de la médecine.
Au cours d'un échange de vues, le Conseil estime qu'en effet, un pareil article est tout à fait inadmissible pour les médecins.
Avis du Conseil national:
Le Conseil national vous remercie de lui avoir transmis la proposition de directive sur la responsabilité des prestataires de services.
Il est évident que les personnes qui exercent la médecine ou d'autres branches de l'Art de Guérir sont des prestataires de services.
Par rapport aux prestataires de services habituels, le médecin n'a pas une obligation de résultat mais uniquement une obligation de moyens compte tenu des circonstances et possibilités.
En effet, le médecin ne peut pas garantir le résultat (à savoir la guérison) car trop de facteurs indépendants de son action peuvent intervenir. De plus, ces impondérables ne sont pas forcément mesurables ou même prévisibles, car humains dans le fait du prestataire comme dans le fait du patient.
Cet impondérable humain dans le fait du patient, c'est‑à‑dire du sujet auquel le service est donné, rend impossible la preuve de l'absence de faute par le médecin, prestataire du service, hors exceptions. Ce serait très rapidement une responsabilité sans faute, un dédommagement systématique couvert par les Assurances dont le montant des primes s'élèverait de façon considérable; ces primes se répercuteraient sur le prix des soins, ce qui n'est pas possible dans le cadre des conventions de sécurité sociale. Cela conduirait, avec certitude, au fait que des médecins refuseraient de soigner, hors urgences, tout patient ou toute maladie tant soit peu sévère et cela altérerait profondément le domaine de la santé.
Le Conseil national vous transmet, à titre d'information, une étude faite par Monsieur THIRY, Président émérite à la Cour d'appel de Bruxelles, concernant cette proposition de directive.
Le Conseil national considère que, dans le cadre de telles propositions, il est essentiel de placer les services de la médecine hors directive.