Patient absent lors d’un contrôle médical à domicile

Un médecin, médecin inspecteur de l’administration de l’Expertise médicale (Medex) (anciennement Service de santé administratif (SSA)) du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement interroge le Conseil national concernant le contrôle médical des fonctionnaires des services publics.
Après examen de la législation et de la réglementation récente en la matière, le Conseil national constate que les agents contractuels et les agents statutaires relèvent de dispositions différentes.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 1er septembre 2007, le Conseil national a débattu de la question suivante :
«Si, lors d’un contrôle à domicile, un patient présentant un certificat mentionnant « sortie interdite » est absent, le médecin contrôleur peut-il l’inviter à se présenter à son cabinet médical à des date et heure ultérieures ou doit-il obligatoirement se rendre une seconde fois au domicile du patient ? ».

Cette question est posée dans le cadre de la réorganisation du contrôle médical au sein de la fonction publique.

Le Conseil national est d’avis que le médecin contrôleur ne peut imposer au patient de se déplacer, dès lors que le médecin traitant a indiqué que les sorties étaient interdites.

Cette position est d’ailleurs confirmée, en ce qui concerne les travailleurs sous contrat de travail (et ne relevant donc pas d’un statut), par l’article 31, § 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Cet article précise ceci :
« A moins que celui qui a délivré le certificat médical au travailleur n'estime que son état de santé ne lui permet pas de se déplacer, le travailleur doit, s'il y est invité, se présenter chez le médecin-contrôleur. Les frais de déplacement du travailleur sont à charge de l'employeur ».

En ce qui concerne le personnel statutaire des administrations de l’Etat, le Conseil national prend acte du libellé de l’article 62, § 1er, alinéa 4, de l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, tel que modifié par l’article 17 de l’arrêté royal du 17 janvier 2007 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des administrations de l'Etat et relatives aux congés et absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat.

Cette disposition précise :
« L'examen médical a lieu au domicile ou au lieu de résidence de l'agent. En cas d'absence de l'agent, le médecin-contrôleur laisse un avis priant l'agent de se présenter à l'heure mentionnée auprès du médecin-contrôleur ».

Le Conseil national prend contact avec le ministre fédéral de la Fonction publique afin de s’assurer que cette disposition ne vise que les agents dont le certificat médical ne mentionne pas une interdiction de sortie.

Il interpelle également le ministre quant au libellé de l’article 61, alinéa 2, qui est en opposition directe avec le principe légal et déontologique du secret professionnel, en ce que cet disposition prévoit que le certificat médical attestant de la maladie justifiant une absence de plus d’un jour, doit mentionner explicitement la maladie dont souffre l’agent.

Réponse du Conseil national:

Les dispositions légales prévoient que lorsqu'il existe une divergence d'opinions entre le médecin traitant et le médecin contrôleur, notamment en cas de remise au travail dans le cadre du Service de Santé Administratif de l'Etat, les deux médecins se soumettent à l'arbitrage d'un troisième.

Dans le règlement du Service de Santé Administratif, cet arbitrage est exercé par le médecin‑chef du Service de Santé Administratif de l'Etat, qui est le supérieur hiérarchique du médecin contrôleur et qui, dès lors, n'a pas été "choisi" de commun accord par les deux confrères en conflit.

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a suggéré à plusieurs reprises de mettre fin à cette anomalie en permettant dans ce cas, comme dans tous les autres, aux médecins, de choisir librement l'arbitre.

Le Conseil national a chargé son Bureau de rencontrer le Docteur BAILLEUX, médecin‑directeur du service S.S.A., en vue de discuter du problème.

Après échange d'informations avec le Secrétaire d'Etat à la Santé publique au sujet des médecins contractuels recrutés par le Service de santé administratif pour contrôler les absences pour cause de maladie, le Conseil national a fait part de ses observations à Madame De Meester, Secrétaire d'Etat à la Santé publique.

Le Conseil national estimait que ces médecins contractuels n'offraient pas - notamment au point de vue du secret médical - les mêmes garanties que les médecins fonctionnaires du S.S.A. et demandait que cet aspect de la question soit approfondi.

Dans sa réponse du 8 octobre 1986, le Secrétaire d'Etat à la Santé publique soulignait que "la mission de ces médecins contrôleurs ne peut être assimilée à celle des médecins qui contrôlent les incapacités de travail pour compte d'un employeur. Ils doivent faire rapport à leur médecin chef de service du S.S.A. et non pas à l'employeur du fonctionnaire examiné". Elle ajoutait encore qu'il lui échappait "que la communication de données médicales à ces médecins contrôleurs ne réunisse pas toutes les garanties requises."

En réunion du 13 décembre 1986, le Conseil national a émis les remarques suivantes:

Votre lettre du 8 octobre 1986 a été soumise au Conseil national de l'Ordre des médecins lors de sa réunion du 13 décembre 1986.

Le Conseil national souhaite souligner qu'il est très important pour le médecin traitant lorsqu'il transmet des données médicales à un médecin qui exerce pour le compte d'un organisme qui le rémunère, un contrôle d'incapacité de travail pour cause de maladie, de connaître avec exactitude le statut de ce médecin-contrôleur car l'échange d'information dépend, entre autres, de cette précision.

Pour le médecin traitant, la différence sera considérable selon que ce contrôle sera exercé par un médecin‑conseil d'une mutuelle, un médecin‑inspecteur de l'assurance contre la maladie, un médecin‑fonctionnaire du SSA ou un médecin qui agit dans le cadre de la législation sur les salaires hebdomadaire et mensuel garantis.

Les garanties du respect du secret professionnel et les conséquences qui découleraient de sa violation pour le médecin‑contrôleur, divergent fortement d'une hypothèse à l'autre et sont dès lors aussi décisives des données médicales qui seront considérées comme pouvant être communiquées.

Les médecins engagés en application de l'arrêté royal du 7 mars 1984 sont des "agents contractuels" qui, bien qu'ayant reçu une mission de médecin‑fonctionnaire, ne peuvent y être assimilés de sorte que le médecin traitant les considérera, lors de l'échange de l'information médicale, comme des médecins qui exercent un contrôle dans le cadre de la législation sur les salaires hebdomadaire et mensuel garantis.

Le fait que ces "agents contractuels" fassent rapport à un médecin‑fonctionnaire ne change rien à la relation avec les médecins traitants pour qui ils ne sont pas des fonctionnaires et ne présentent donc pas les garanties supplémentaires attachées à cette qualité.

Avis du Conseil national (16 juin 1984):

Le Conseil national rappelle que, de manière générale, en cas de divergence de vues entre médecin contrôleur et médecin traitant, ceux-ci ont la possibilité de proposer un arbitre choisi de commun accord.

La procédure qui est prévue au niveau de l'ONEM et du SSA ne peut être considérée comme un tel arbitrage.
Procédure d'arbitrage

Le Conseil national a débattu ce problème le 12 mars 1983 et a répondu:

Le Conseil national confirme l'avis publié dans le Bulletin officiel n° 27 de 1979 (pp. 36 et 37) (1).

Le paragraphe 5 de cet avis a cependant été modifié comme suit: «Le médecin traitant peut, à la demande d'un candidat au sujet duquel il existe un doute relatif à son aptitude à exercer une profession déterminée, intervenir auprès du médecin d'embauche s'il le croit utile».

Médecine du travail - SNCB SSA

Contrôle médical - Service de santé administratif

Un conseil provincial demande, à l'occasion d'une lettre émanant du Ministre de la santé publique, quelle doit être la règle à suivre par les médecins contrôleurs en cas de divergences entre les règles établies par le Ministre de la santé publique et celles édictées par le Conseil national ou provincial de l'Ordre des médecins.

Circulaire adressée aux médecins contrôleurs sous contrat, du Service de santé administratif (doc. 107/80) du 16 octobre 1980:

En date du 22 décembre 1980, le Conseil national a répondu au Président du Conseil provincial intéressé:

Il est évident que les directives déontologiques sont aussi obligatoires pour les médecins du service de santé administratif;

Il ressort de la circulaire précitée que le Service de santé administratif estime que le traitement et le contrôle d'un même patient sont déontologiquement incompatibles de sorte qu'il ne semble pas y avoir de désaccord de principe;

Il est souhaitable que chaque Conseil provincial, qui estime que des applications pratiques sont nécessaires en vue de faire respecter les principes, se concerte avec le service provincial du Service de santé administratif compétent afin de parvenir à un règlement amiable. Le Conseil provincial de la Flandre Occidentale a élaboré un tel accord.

CONTROLE MEDICAL ET SERVICE DE SANTE ADMINISTRATIF DE L'ETAT

«Le médecin conseil ou contrôleur s'abstient de toute ingérence directe dans le traitement; en tout état de cause, il prendra contact avec le médecin traitant préalablement à toute décision modifiant celle de ce dernier. Article 126, § 4 du Code de déontologie.»

La mise au repos d'un malade fait partie du traitement et sa remise au travail, avant la date prévue par le médecin traitant, est donc une modification du traitement.

En conséquence, le médecin conseil ou contrôleur doit se mettre en rapport avec le médecin traitant avant de remettre un patient au travail.

Ce contact préalable n'est prévu, explicitement, dans aucun organisme de contrôle, que ce soit une organisation privée, une mutuelle ou un service de l'Etat.

D'où nombreuses occasions de conflits entre médecins traitants et médecins contrôleurs.

Le Conseil national a dû, à plusieurs reprises, se pencher sur ce problème.

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Le Conseil national a notamment été sollicité de donner son avis concernant le texte figurant sur un document du service de santé administratif de l'Etat, destiné au fonctionnaire de l'Etat remis au travail lors d'un contrôle médical. «Si vous ne pouvez accepter l'ordre de reprendre le travail, vous devez en informer immédiatement votre médecin traitant et lui demander de se mettre en rapport avec le médecin contrôleur endéans les 48 heures».

Ce texte inverse la procédure prévue à l'article 126, § 4 du Code de déontologie.

Après examen du problème avec le médecin directeur général de l'Administration de la médecine sociale du Ministère de la santé publique et échanges de projets, le Conseil admet le nouveau texte suivant, qui remplacera sur le formulaire remis au fonctionnaire soumis à un contrôle médical, le texte ancien:

Le Conseil marque également son accord sur le texte de la lettre que le médecin contrôleur doit adresser au médecin traitant dont il remet un patient au travail.

Dans cette lettre le médecin contrôleur communique au médecin traitant les éléments sur lesquels il se fonde pour remettre l'intéressé au travail et lui demande de se mettre en rapport avec lui s'il a une information complémentaire de nature à lui faire revoir sa position, dans les 48 heures.

La remise de cette lettre, immédiatement après l'examen du malade, au médecin traitant, par le malade lui‑même, avant la reprise effective du travail, est donc considérée ici, comme une prise de contact préalable avec le médecin traitant.

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