Contrôle médical du S.S.A.
Le Conseil national est interrogé par un conseil provincial sur le fonctionnement du contrôle du Service de Santé Administratif de l'Etat.
Le médecin‑contrôleur ne devrait‑il pas prendre contact avec le médecin traitant en cas de contestation ? En cas d'arbitrage, n'y aurait‑il pas lieu d'imposer l'accord des deux parties sur le choix de l'arbitre ? Le S.S.A. prévoit que le médecin‑arbitre est obligatoirement un médecin‑chef de service de l'Etat. N'y aurait‑il pas lieu de préciser l'obligation pour le médecin‑arbitre d'examiner l'intéressé et de prendre connaissance de son dossier ?
Réponse du Conseil national:
Les dispositions légales prévoient que lorsqu'il existe une divergence d'opinions entre le médecin traitant et le médecin contrôleur, notamment en cas de remise au travail dans le cadre du Service de Santé Administratif de l'Etat, les deux médecins se soumettent à l'arbitrage d'un troisième.
Dans le règlement du Service de Santé Administratif, cet arbitrage est exercé par le médecin‑chef du Service de Santé Administratif de l'Etat, qui est le supérieur hiérarchique du médecin contrôleur et qui, dès lors, n'a pas été "choisi" de commun accord par les deux confrères en conflit.
Le Conseil national de l'Ordre des médecins a suggéré à plusieurs reprises de mettre fin à cette anomalie en permettant dans ce cas, comme dans tous les autres, aux médecins, de choisir librement l'arbitre.
Le Conseil national a chargé son Bureau de rencontrer le Docteur BAILLEUX, médecin‑directeur du service S.S.A., en vue de discuter du problème.