Contrôle médical et Service de Santé Administratif de l'etat
CONTROLE MEDICAL ET SERVICE DE SANTE ADMINISTRATIF DE L'ETAT
«Le médecin conseil ou contrôleur s'abstient de toute ingérence directe dans le traitement; en tout état de cause, il prendra contact avec le médecin traitant préalablement à toute décision modifiant celle de ce dernier. Article 126, § 4 du Code de déontologie.»
La mise au repos d'un malade fait partie du traitement et sa remise au travail, avant la date prévue par le médecin traitant, est donc une modification du traitement.
En conséquence, le médecin conseil ou contrôleur doit se mettre en rapport avec le médecin traitant avant de remettre un patient au travail.
Ce contact préalable n'est prévu, explicitement, dans aucun organisme de contrôle, que ce soit une organisation privée, une mutuelle ou un service de l'Etat.
D'où nombreuses occasions de conflits entre médecins traitants et médecins contrôleurs.
Le Conseil national a dû, à plusieurs reprises, se pencher sur ce problème.
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Le Conseil national a notamment été sollicité de donner son avis concernant le texte figurant sur un document du service de santé administratif de l'Etat, destiné au fonctionnaire de l'Etat remis au travail lors d'un contrôle médical. «Si vous ne pouvez accepter l'ordre de reprendre le travail, vous devez en informer immédiatement votre médecin traitant et lui demander de se mettre en rapport avec le médecin contrôleur endéans les 48 heures».
Ce texte inverse la procédure prévue à l'article 126, § 4 du Code de déontologie.
Après examen du problème avec le médecin directeur général de l'Administration de la médecine sociale du Ministère de la santé publique et échanges de projets, le Conseil admet le nouveau texte suivant, qui remplacera sur le formulaire remis au fonctionnaire soumis à un contrôle médical, le texte ancien:
«Si le médecin contrôleur estime que vous êtes capable de reprendre le travail plus tôt que vous l'avait prescrit votre médecin traitant, il vous est remis une lettre que vous devez remettre immédiatement à votre médecin traitant.
Après avoir pris connaissance de cette lettre votre médecin traitant vous fera part de son opinion».
Le Conseil marque également son accord sur le texte de la lettre que le médecin contrôleur doit adresser au médecin traitant dont il remet un patient au travail.
Dans cette lettre le médecin contrôleur communique au médecin traitant les éléments sur lesquels il se fonde pour remettre l'intéressé au travail et lui demande de se mettre en rapport avec lui s'il a une information complémentaire de nature à lui faire revoir sa position, dans les 48 heures.
La remise de cette lettre, immédiatement après l'examen du malade, au médecin traitant, par le malade lui‑même, avant la reprise effective du travail, est donc considérée ici, comme une prise de contact préalable avec le médecin traitant.
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