Contrôle médical. Service de santé administratif
Contrôle médical - Service de santé administratif
Un conseil provincial demande, à l'occasion d'une lettre émanant du Ministre de la santé publique, quelle doit être la règle à suivre par les médecins contrôleurs en cas de divergences entre les règles établies par le Ministre de la santé publique et celles édictées par le Conseil national ou provincial de l'Ordre des médecins.
Circulaire adressée aux médecins contrôleurs sous contrat, du Service de santé administratif (doc. 107/80) du 16 octobre 1980:
«ll me revient que certains Conseils provinciaux de l'Ordre des médecins ont adressé à leurs membres une circulaire par laquelle ils interdisent aux médecins contrôleurs d'effectuer des visites de contrôle dans un rayon de 12 km. D'autres mesures y sont également édictées.
J'ai demandé à M. Ie Secrétaire général d'examiner ces problèmes avec les représentants du Conseil national de l'Ordre des médecins car tous les problèmes de principe doivent être résolus de la même façon pour l'ensemble du pays et donc à I'échelon national.
J'attire votre attention sur le fait que seuls les responsables du service compétent du Ministère de la santé publique sont habilités à vous donner des instructions pour l'organisation de votre travail.
Je vous rappelle également pour autant que besoin en soit, que des fautes telles que par exemple d'accepter une visite ou un examen de contrôle pour un patient que vous auriez en traitement ou pour un membre de votre entourage immédiat, seront d'office sanctionnées»
En date du 22 décembre 1980, le Conseil national a répondu au Président du Conseil provincial intéressé:
Il est évident que les directives déontologiques sont aussi obligatoires pour les médecins du service de santé administratif;
Il ressort de la circulaire précitée que le Service de santé administratif estime que le traitement et le contrôle d'un même patient sont déontologiquement incompatibles de sorte qu'il ne semble pas y avoir de désaccord de principe;
Il est souhaitable que chaque Conseil provincial, qui estime que des applications pratiques sont nécessaires en vue de faire respecter les principes, se concerte avec le service provincial du Service de santé administratif compétent afin de parvenir à un règlement amiable. Le Conseil provincial de la Flandre Occidentale a élaboré un tel accord.