Médecine du travail - SNCB - SSA
Médecine du travail - SNCB SSA
Situation des médecins du Service de santé administratif et de la SNCB qui, dans une même administration contrôlent des incapacités de travail et pratiquent la médecine du travail.
En sa séance du 3 avril 1982 le Conseil national a répondu:
Comme vous le faites remarquer à juste titre, I'interdiction pour les services de médecine du travail d'effectuer le contrôle des absences pour raisons de santé, ne vaut pas pour le Service de santé administratif ni pour les services de médecine du travail de la SNCB.
Ces exceptions étant prévues par la loi, le Conseil national prendra contact au sujet de cette situation avec les instances responsables.
Les Conseils provinciaux pourraient attirer l'attention des médecins de la province sur la double compétence de ces services de sorte que les médecins traitants en tiennent compte lors de la communication de certaines informations aux médecins de ces services.