Patient absent lors d'un contrôle médical à domicile
Patient absent lors d’un contrôle médical à domicile
Un médecin, médecin inspecteur de l’administration de l’Expertise médicale (Medex) (anciennement Service de santé administratif (SSA)) du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement interroge le Conseil national concernant le contrôle médical des fonctionnaires des services publics.
Après examen de la législation et de la réglementation récente en la matière, le Conseil national constate que les agents contractuels et les agents statutaires relèvent de dispositions différentes.
Avis du Conseil national :
En sa séance du 1er septembre 2007, le Conseil national a débattu de la question suivante :
«Si, lors d’un contrôle à domicile, un patient présentant un certificat mentionnant « sortie interdite » est absent, le médecin contrôleur peut-il l’inviter à se présenter à son cabinet médical à des date et heure ultérieures ou doit-il obligatoirement se rendre une seconde fois au domicile du patient ? ».
Cette question est posée dans le cadre de la réorganisation du contrôle médical au sein de la fonction publique.
Le Conseil national est d’avis que le médecin contrôleur ne peut imposer au patient de se déplacer, dès lors que le médecin traitant a indiqué que les sorties étaient interdites.
Cette position est d’ailleurs confirmée, en ce qui concerne les travailleurs sous contrat de travail (et ne relevant donc pas d’un statut), par l’article 31, § 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Cet article précise ceci :
« A moins que celui qui a délivré le certificat médical au travailleur n'estime que son état de santé ne lui permet pas de se déplacer, le travailleur doit, s'il y est invité, se présenter chez le médecin-contrôleur. Les frais de déplacement du travailleur sont à charge de l'employeur ».
En ce qui concerne le personnel statutaire des administrations de l’Etat, le Conseil national prend acte du libellé de l’article 62, § 1er, alinéa 4, de l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, tel que modifié par l’article 17 de l’arrêté royal du 17 janvier 2007 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des administrations de l'Etat et relatives aux congés et absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat.
Cette disposition précise :
« L'examen médical a lieu au domicile ou au lieu de résidence de l'agent. En cas d'absence de l'agent, le médecin-contrôleur laisse un avis priant l'agent de se présenter à l'heure mentionnée auprès du médecin-contrôleur ».
Le Conseil national prend contact avec le ministre fédéral de la Fonction publique afin de s’assurer que cette disposition ne vise que les agents dont le certificat médical ne mentionne pas une interdiction de sortie.
Il interpelle également le ministre quant au libellé de l’article 61, alinéa 2, qui est en opposition directe avec le principe légal et déontologique du secret professionnel, en ce que cet disposition prévoit que le certificat médical attestant de la maladie justifiant une absence de plus d’un jour, doit mentionner explicitement la maladie dont souffre l’agent.