Communication de sanctions disciplinaires à des autorités disciplinaires étrangères
Des autorités disciplinaires étrangères souhaitent que le Conseil national leur communique d'initiative les sanctions disciplinaires concernant des médecins relevant de la compétence de l'Ordre des médecins belge.
Position du Conseil national :
Ce sont les dispositions législatives en vigueur dans notre pays qui empêchent l'Ordre des médecins de Belgique de transmettre d'initiative à un Ordre des médecins étranger ou à un Organisme d'attributions similaires les sanctions disciplinaires concernant un médecin belge. A la demande de l'organisme compétent du pays vers lequel un médecin belge désire émigrer pour y exercer l'art de guérir, l'Ordre des médecins de Belgique communique les sanctions disciplinaires dont ce médecin fait ou a fait l'objet.
En ce qui concerne le contenu du certificat de moralité qui est demandé par un pays d'accueil, l'Ordre des médecins de Belgique ne communique que des décisions disciplinaires coulées en force de chose jugée et qui ne sont donc plus susceptibles de recours. Une instruction se fait à charge et à décharge du médecin concerné. La communication de l'existence ou non d'une instruction ou de la mise en examen d'un médecin est une donnée à caractère personnel soumise aux dispositions législatives relatives au respect de la vie privée.
Ceci n'est pas en contradiction avec la Directive européenne en la matière (art.12 de la Directive 93/16/CEE du 5 avril 1993 - Journal officiel des Communautés européennes du 7 juillet 1993 N° L 165/13).
Les sanctions disciplinaires prises à l'égard d'un médecin ayant déja émigré sont communiquées à l'Ordre des médecins ou à l'Organisation d'attributions similaires du pays d'accueil.