Maison de repos et de soins (MRS) - Maison de soins (MS) - Registre médical central
Il est demandé au Conseil national s'il y a des objections déontologiques pour le médecin, à signer le registre médical central des MRS.
Avis du Conseil national :
Le Conseil national estime qu'il n'y a pas d'objection déontologique à ce que les médecins qui traitent des patients dans les MRS contribuent à inscrire au registre central le nombre et la nature des prestations médicales fournies
En ce qui concerne l'influence de la loi relative à la vie privée sur l'utilisation de ce registre, il paraît logique de considérer l'institution ou son organe de gestion comme maître du fichier.
Au stade actuel de la législation, le Conseil national considère que le gestionnaire du traitement des données ne doit pas être le médecin. Il convient cependant que le traitement de données médicales à caractère personnel se fasse sous la surveillance et la responsabilité d'un médecin.
En l'occurrence, le médecin coordonnateur de la MRS peut remplir cette fonction.
Pour les MRPA, il n'existe à ce jour aucune disposition légale concernant la tenue d'un registre central.