Agrément des comités d’éthique médicale
En raison de la création du Comité consultatif de bioéthique et des nouvelles modalités concernant les comités d’éthique hospitalièrs définies dans la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, le Conseil national a interrogé la ministre de la santé publique concernant le rôle du Conseil national dans l’agrément des comités d’éthique.
Lettre du Conseil national à madame L. Onkelinx, Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique :
En sa séance du 21 mars 2009, le Conseil national de l’Ordre des médecins a examiné votre courrier du 3 novembre 2008 en réponse à son courrier du 25 septembre 2008 relatif aux comités d’éthique locaux.
Le Conseil national note votre requête de réorienter toutes les demandes d’agrément pour les comités d’éthique hospitaliers, adressées au Conseil national de l’Ordre des médecins, vers les entités fédérées alors que les demandes d’agrément pour les comités d’éthique appelés à rendre un avis sur un protocole d’expérimentation humaine relèvent de la compétence du ministre fédéral.
Il a également noté qu’en ce qui concerne les comités non hospitaliers qui ne sont pas agréés par le ministre en vue de l’évaluation des protocoles d’expérimentation, aucune demande ne doit être introduite par ceux-ci, que ce soit auprès de l’autorité communautaire ou fédérale ou auprès du Conseil national.
En conclusion, le Conseil national de l’Ordre des médecins ne porte donc plus aucune responsabilité quant au traitement des demandes d’agrément pour les comités d’éthique. Nous souhaitons par la présente vous confirmer que le Conseil national ne souhaite plus s’en occuper et que toute demande d’agrément sera effectivement réorientée.