Comité d'éthique médicale
Suite aux discussions avec l'lnspection Spéciale des Impôts (I.S.I.), le Conseil national a envoyé, le 6 octobre 1993, une lettre aux Présidents des Comités
d'éthique médicale.
Dans cette lettre, il rappelait "l'absence de tout élément financier dans les protocoles soumis aux Comités d'éthique médicale ainsi que dans la réponse de ceux-ci."
Un médecin ayant soumis un dossier à un Comité d'éthique médicale, se voit réclamer une certaine somme par l'institution dont dépend le Comité d'éthique pour frais entraînés par l'étude du projet d'expérimentation d'un médicament. Il interpelle le Conseil national sur la normalité de cette demande.
Avis du Conseil national:
Le Conseil national a, en sa séance du 18 juin 1994, pris connaissance de votre lettre du 16 avril 1994 et de ses annexes concernant les frais engendrés par une demande d'avis d'un Comité d'éthique concernant un protocole d'expérimentation humaine.
S'il est vrai que les membres du Comité d'éthique déploient leur activité de façon bénévole, l'instruction de tels dossiers nécessite des frais, notamment de secrétariat; l'institution dont dépend le comité d'éthique médicale peut réclamer au demandeur le remboursement de tout ou partie de ces frais.