Comité d'éthique médicale - Inspection Spéciale des Impôts
Un Comité d'éthique médicale demande au Conseil national s'il n'y aurait pas lieu d'apporter quelques modifications à la procédure à suivre dans les rapports des Comités d'éthique médicale et l'I.S.I., prévue par le Conseil national (Bulletin n° 64, p. 32). Son souci est d'éviter qu'on ne puisse reprocher au Comité d'éthique de remplir un rôle de "mouchard" vis-à-vis des chercheurs.
Avis du Conseil national :
Se référant à votre lettre du 5 mai 1994, le Bureau du Conseil national vous rappelle les différents documents qui vous ont été transmis concernant les renseignements à communiquer à l'Inspection Spéciale des Impôts, dont copie en annexe.
Vous constaterez que les documents doivent être transmis par le chercheur et que sur le document à communiquer à l'I.S.I., il n'apparaît pas d'identification du comité d'éthique médicale, mais seulement le nom du chercheur.
Le Bureau du Conseil national ne comprend dès lors pas les critiques que vous émettez.