Comité d'éthique - Sociétés commerciales
La composition des Comités d'éthique peut-elle être communiquée, dans le cadre d'essais thérapeutiques, à des sociétés commerciales ?
Avis du Conseil national:
Le Conseil national a, en sa séance du 20 mars 1993, pris connaissance de votre lettre du 5 février 1993 à propos de la correspondance échangée avec le Docteur X. concernant le problème de la communication de la composition des comités d'éthique médicale à des sociétés commerciales.
Pour répondre aux exigences internationales, la communication de la composition des comités d'éthique médicale dans le cadre d'essais thérapeutiques, doit se faire à des sociétés commerciales pratiquant des études multicentriques dans le domaine de la santé.